Créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) tout en percevant des allocations chômage est non seulement possible, mais figure parmi les montages les plus courants pour sécuriser un lancement d’activité. Le sujet SASU et chômage soulève toutefois une confusion fréquente, car le mandat de président n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage, alors que les allocations déjà acquises, elles, restent mobilisables.
Tout repose sur cette distinction. D’un côté, le revenu tiré du mandat social et son régime de cotisations. De l’autre, l’aide au retour à l’emploi constituée au titre d’un emploi salarié antérieur, que France Travail autorise à cumuler avec la création d’entreprise sous certaines conditions. LS Compta fait le point sur le régime social du président, les modalités de cumul, le choix entre maintien mensuel et ARCE, et la place des dividendes dans cette équation.
Le président de SASU cotise-t-il à l’assurance chômage ?
Le régime social du président de SASU dépend d’un point précis, à savoir s’il perçoit ou non une rémunération au titre de son mandat. Lorsqu’il est rémunéré, le président de SASU relève du statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et acquitte les mêmes cotisations qu’un cadre salarié, à une exception près, l’assurance chômage. Cette cotisation n’étant pas prélevée, le mandat n’ouvre aucun droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE).
En l’absence de rémunération, la situation est différente, car le président non rémunéré n’est pas affilié au régime général au titre de son mandat. Il ne cotise sur aucune branche et ne se constitue donc aucune protection sociale par sa seule fonction de dirigeant. Dans les deux cas, le constat est identique pour qui s’interroge sur le chômage, puisque présider une SASU ne génère jamais de droits à l’assurance chômage pour l’avenir. La couverture éventuelle provient toujours d’une autre source, en pratique un emploi salarié exercé avant la création d’une SASU.
Le président de SASU ne relève pas de l’allocation des travailleurs indépendants
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pourrait sembler une piste. Elle ne concerne toutefois que les travailleurs non-salariés, comme le gérant majoritaire de SARL, l’entrepreneur individuel ou le micro-entrepreneur, ayant cessé leur activité. Le président de SASU, assimilé salarié, en est exclu au titre de son mandat. À titre indicatif, l’ATI s’élève de 19,73 € à 26,30 € par jour, soit environ 600 € à 800 € par mois, et se verse pendant 182 jours, soit près de six mois non renouvelables, en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d’une activité devenue non viable. Ce dispositif ne fait donc pas partie des options ouvertes au dirigeant de SASU.
Cumuler l’ARE avec la création d’une SASU
Le cumul de l’ARE avec une SASU n’a aucun lien avec le mandat de président, car il porte sur les droits ouverts à la suite d’une perte d’emploi salarié, par exemple un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée ou une rupture conventionnelle. Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée sa société conserve ces droits, à condition de rester inscrit auprès de France Travail et de déclarer son activité. Deux situations se présentent alors, selon que le président se verse ou non une rémunération.
Président non rémunéré, maintien intégral de l’ARE
Lorsque le dirigeant ne se verse aucune rémunération, il déclare un revenu nul à France Travail. Son allocation mensuelle est maintenue dans son intégralité, exactement comme s’il poursuivait sa recherche d’emploi. Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’allocation avec une activité non salariée est toutefois plafonné à 60 % des droits restants. Une fois ce seuil atteint, le président non rémunéré qui justifie que son activité est effective peut demander à l’instance paritaire régionale (IPR) de poursuivre le versement pour les 40 % restants, dans un délai de six mois. Cette configuration, souvent appuyée par une attestation de non rémunération, reste la plus protectrice pour préserver ses allocations pendant le démarrage.
Président rémunéré, cumul partiel de l’ARE
Si le président se rémunère, France Travail applique une règle de cumul. L’allocation mensuelle maintenue est égale au montant mensuel de l’ARE diminué de 70 % de la rémunération brute déclarée. Les jours non indemnisés au cours du mois ne sont pas perdus, puisqu’ils sont reportés et prolongent d’autant la durée d’indemnisation. Là encore, le cumul reste plafonné à 60 % des droits restants.
Pour illustrer, prenons l’exemple de Camille, ancienne directrice de la communication, dont les droits ont été ouverts après un licenciement. Son allocation journalière s’élève à 60 €, soit une ARE mensuelle de 1 800 €, le versement étant forfaitisé sur 30 jours depuis le 1er avril 2025.
- Si Camille ne se verse aucune rémunération de présidente, elle perçoit son ARE mensuelle complète, soit 1 800 €, et conserve ses droits jusqu’au plafond de 60 %.
- Si elle se verse 1 000 € bruts par mois, son ARE mensuelle est ramenée à 1 100 €, après déduction de 700 € (70 % de 1 000 €). En cumulant allocation et rémunération, elle perçoit 2 100 € par mois, et seuls 18 jours environ sont indemnisés (1 100 € rapportés à l’allocation journalière de 60 €), les jours restants étant reportés.
ARE mensuelle ou ARCE, deux façons de mobiliser ses droits
Un créateur de SASU indemnisé dispose de deux manières de mobiliser ses droits : le maintien de l’allocation mensuelle décrit ci-dessus, ou l’ARCE, qui consiste à percevoir une partie de ses droits sous forme de capital. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) correspond à 60 % du reliquat des droits ARE restants. Elle est versée en deux fois, une première moitié au démarrage de l’activité, la seconde six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours en cours. Son obtention suppose d’avoir préalablement bénéficié de l’ACRE.
| Critère | Maintien de l’ARE | ARCE |
|---|---|---|
| Forme | Allocation mensuelle | Capital versé en deux fois |
| Montant | ARE mensuelle, réduite de 70 % de la rémunération éventuelle | 60 % du reliquat des droits |
| Condition | Rester inscrit et déclarer son activité | Avoir obtenu l’ACRE |
| Intérêt | Trésorerie régulière, droits préservés si non rémunéré | Apport de capital immédiat pour le lancement |
Le maintien convient aux dirigeants qui ne se rémunèrent pas ou peu et souhaitent préserver une trésorerie longue. L’ARCE s’adresse plutôt à ceux dont le projet exige un apport rapide. Le choix étant irréversible une fois exercé, il est nécessaire d’évaluer précisément le besoin de financement avant de trancher. Les différentes aides à la création d’entreprise peuvent par ailleurs compléter ce dispositif.
L’ACRE, condition de l’ARCE et allègement des charges
L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) ouvre droit à une exonération partielle des cotisations sociales du dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité. Elle profite notamment aux demandeurs d’emploi qui créent leur société. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début de l’activité. Au-delà de son intérêt propre sur les charges de la première année, l’ACRE constitue la condition d’accès à l’ARCE, sans laquelle le versement du capital n’est pas possible.
Dividendes de SASU et ARE, un levier à manier avec méthode
Les dividendes occupent une place particulière dans la relation entre SASU et chômage. France Travail ne les considère pas comme un revenu d’activité, car ils rémunèrent la détention d’actions et non le travail du dirigeant. Un président qui renonce à se verser une rémunération mais perçoit des dividendes conserve donc son ARE mensuelle, puisque seule la rémunération d’activité entre dans le calcul du cumul. En tant qu’associé unique, le dirigeant de SASU peut effectivement opter pour cette répartition.
Cette stratégie a toutefois ses limites. Les dividendes ne sont distribuables qu’après la clôture d’un exercice bénéficiaire, ce qui exclut le tout premier démarrage. Ils sont par ailleurs soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. Enfin, la prolongation exceptionnelle du cumul par l’IPR évoquée plus haut suppose de ne s’être versé aucune rémunération d’activité, si bien que l’arbitrage entre rémunération et dividendes mérite d’être calibré au cas par cas.
Service LS Compta
Arbitrer entre rémunération, dividendes et maintien de l’ARE engage à la fois la fiscalité du dirigeant, ses cotisations sociales et la durée de ses droits au chômage. Un calibrage approximatif peut réduire une allocation ou alourdir une imposition sans nécessité.
- Vaut-il mieux se verser une rémunération ou privilégier les dividendes pendant l’indemnisation ?
- Comment articuler l’ARCE avec le calendrier de lancement de la SASU ?
- Quel niveau de rémunération optimise le cumul sans entamer inutilement les droits restants ?
Les experts-comptables de LS Compta accompagnent les présidents de SASU dans cet arbitrage, du choix de rémunération à la déclaration des revenus, pour sécuriser à la fois les allocations et la trésorerie de l’entreprise.
Sources
- Cumul ARE-rémunération (fiche thématique, avril 2025), unedic.org
- Je crée ou je reprends une entreprise, et ARCE, francetravail.fr
- L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), francetravail.fr
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cotisations sociales d’une SASU, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, impots.gouv.fr