Quand est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable ?

En fonction de la nature de son activité, de son statut juridique, de son niveau de chiffre d’affaires et de ses effectifs, une entreprise est soumise à différentes obligations comptables. Mais est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable ? Quels sont les enjeux ? C’est ce que nous vous proposons de voir en détail immédiatement.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

Définition de l’expert-comptable

L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité et de la gestion financière. Il tient les comptes de l’entreprise, réalise les déclarations sociales et fiscales, établit le bilan, le compte de résultat et les annexes à chaque clôture de l’exercice social de l’entreprise ou de l’association.

Bon à savoir : le métier d’expert-comptable est une profession réglementée. Ainsi, pour l’exercer, il est obligatoire d’avoir réussi le concours et d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables.

Le rôle de l’expert-comptable

D’une part, le rôle de l’expert-comptable est de tenir la comptabilité selon les règles et les normes en vigueur. Il doit notamment tenir une comptabilité sincère et transparente. Pour cela, il tient à jour les différents registres et journaux, fait les déclarations nécessaires (TVA, Urssaf, impôts sur les sociétés, etc.) et rédige les documents comptables dont a besoin l’entreprise.

En plus de ces missions qui relèvent de son cœur de métier, l’expert-comptable peut se voir confier d’autres tâches comme l’édition des bulletins de paie ou la réalisation d’un audit.

D’autre part, l’expert-comptable a un rôle de conseiller auprès du chef d’entreprise. Non seulement, il a l’obligation de l’alerter sur les règles en vigueur et les risques encourus en cas de non-respect, mais il peut également l’aider à optimiser la situation financière et fiscale de l’entreprise.

L’expert-comptable est-il obligatoire pour une entreprise ?

Les obligations comptables d’une entreprise individuelle (EI) ne sont pas les mêmes que pour une société (SARL, SAS, SCI, etc.). Alors, il convient de s’interroger sur l'obligation d’avoir un expert-comptable en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Quelle obligation d’avoir un expert-comptable en entreprise individuelle ?

Il n’y a pas d’obligation d’avoir un expert-comptable en entreprise individuelle. En effet, la loi n’impose pas de recourir aux services d’un expert-comptable pour un entrepreneur d’autant que ce statut permet de tenir une comptabilité simplifiée. 

Ce principe s’applique également à l’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. L’absence d’obligation d’avoir un expert-comptable en micro-entreprise est justifiée par le fait que les obligations comptables sous ce statut sont quasiment inexistantes. Le micro-entrepreneur doit seulement tenir un livre des recettes et éventuellement un livre des achats en fonction de la nature de son activité. 

Quelle obligation d’avoir un expert-comptable en société ?

Il n’y a pas d’obligation d’avoir un expert-comptable en société. D’ailleurs, ce principe de l’expert-comptable non-obligatoire vaut pour toutes les formes sociales : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc. Cela vaut peu importe le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise et peu importe son régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu).

Par conséquent, l’entreprise a seulement l’obligation de se soumettre à ses obligations comptables. Pour y parvenir, elle n’est pas obligée de faire appel à un expert-comptable. Elle peut le faire elle-même en interne.

Attention : si l’entreprise décide de confier sa comptabilité à un tiers, seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables est autorisé à réaliser ce type de mission.

Est-ce une obligation d’avoir un expert-comptable pour une association ?

Non, ce n’est pas une obligation d’avoir un expert-comptable pour une association. Tout comme une entreprise, une association peut gérer sa comptabilité et établir ses documents elle-même, notamment si le trésorier a les compétences nécessaires. Toutefois, si l’entreprise souhaite obtenir des subventions, il peut être utile de s’assurer d’avoir des comptes parfaitement tenus et donc de faire appel à un expert-comptable.

Pourquoi recourir à un expert-comptable si ce n’est pas obligatoire ?

Même si cela n’est pas une obligation légale de faire appel à un expert-comptable, il peut être préférable de confier sa comptabilité à ce professionnel.

Tout d’abord, le non-respect des obligations comptables par l’entreprise peut entraîner de graves sanctions financières et administratives. Cela peut donc fortement nuire à la santé financière de l’entreprise, mais aussi à sa réputation. 

Bon à savoir :  tenir une comptabilité fictive ou inexacte est passible d’une amende de 500.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Faire appel à un expert-comptable permet à la fois de bénéficier de l’expertise d’un professionnel qualifié en matière comptable, juridique et fiscale pour faire face aux obligations comptables de l’entreprise, mais aussi de bénéficier d’un soutien en cas de contrôle fiscal. De plus, l’intervention d’un expert-comptable permet de limiter la responsabilité du dirigeant en la matière, et de le décharger d’un certain nombre de tâches, afin qu’il se concentre sur la direction de l’entreprise.

Par ailleurs, en recourant à un expert-comptable, vous bénéficiez de précieux conseils pour vos investissements, et l’optimisation financière et fiscale de l’entreprise. En outre, si vous souhaitez demander des financements à des établissements bancaires ou lever des fonds auprès d’investisseurs, la présence d’un expert-comptable est un élément de rassurance qui facilite leur obtention.

Enfin, si le coût relatif aux services d’un expert-comptable est un point qui vous freine dans votre décision de le solliciter, sachez qu’il existe des cabinets d’experts-comptables en ligne, comme Compta LS, qui proposent des accompagnements avec un très bon rapport qualité-prix.

FAQ

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable est le professionnel qui tient les comptes de l’entreprise, réalise les déclarations et établit le bilan, le compte de résultat, les annexes et la liasse fiscale. De son côté, le commissaire aux comptes (CAC) a un rôle de vérification et de contrôle. Il s’assure que les éléments fournis par l’expert-comptable respectent bien la législation en vigueur. D’autre part, contrairement à l’expert-comptable, le CAC est obligatoire dans certaines entreprises.

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise commerciale ?

Les entreprises commerciales ont l’obligation de tenir leur comptabilité à jour. Pour cela, elles doivent enregistrer toutes les opérations par ordre chronologique (entrées et sorties), éditer des factures et établir leurs comptes annuels à chaque clôture de l’exercice comptable. De plus, elles doivent tenir un livre journal et un grand livre. Ensuite, en fonction de leur régime d’imposition, des obligations comptables supplémentaires s’imposent à elles. Ainsi, les entreprises soumises au régime d’imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité, une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement, tandis que les entreprises soumises au régime réel normal doivent tenir une comptabilité d’engagement.

Quelles sont les obligations comptables d’un entrepreneur individuel ?

En entreprise individuelle, il est possible d’opter pour un régime d’imposition super simplifié qui permet d’alléger les obligations comptables de l’entreprise. Toutefois, dans tous les cas, l’entrepreneur individuel doit : 

• facturer ses ventes ;
• tenir un comptabilité ;
• tenir à jour ses registres comptables ;
• établir ses comptes annuels ;
• conserver ses documents comptables et les justificatifs 10 ans.