Dès que votre entreprise dépasse les seuils de la micro-entreprise, ou si vous renoncez à ce régime, vous basculez dans un régime réel d'imposition. La forme simplifiée de ce régime promet une comptabilité plus légère et des déclarations de TVA espacées, deux arguments qui pèsent dans la gestion quotidienne d'une jeune société.
Mais qu'entend-on précisément par régime réel simplifié ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier, et quelles obligations comptables et de TVA suppose-t-il ? Et que va changer la réforme qui se profile pour 2027 ?
Qu'est-ce que le régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié est l'un des régimes d'imposition applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés. À la différence de la micro-entreprise, qui applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, il impose l'entreprise sur son bénéfice réel, c'est-à-dire les recettes encaissées diminuées des charges réellement supportées.
Sa singularité tient à l'allègement des formalités par rapport au régime réel normal. L'entreprise tient une véritable comptabilité, mais produit des documents simplifiés et ne déclare sa TVA qu'une fois par an, au lieu de chaque mois.
Un point prête souvent à confusion. L'expression recouvre en réalité deux dispositifs distincts. D'un côté, le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, qui détermine la façon dont le bénéfice est déclaré. De l'autre, le régime simplifié de TVA, qui allège les déclarations de taxe. Les deux reposent sur des seuils propres et ne s'appliquent pas toujours en même temps.
Dans l'éventail des régimes fiscaux, il occupe une position intermédiaire, entre le régime de la micro-entreprise et le réel normal.
Quelles entreprises relèvent du régime réel simplifié ?
Le champ d'application dépend de votre chiffre d'affaires annuel hors taxes et de la nature de votre activité. Les seuils ne sont toutefois pas identiques pour l'imposition des bénéfices et pour la TVA. Une même entreprise peut ainsi relever du réel simplifié pour ses bénéfices et du régime normal pour sa TVA.
Les seuils d'imposition des bénéfices
Pour l'imposition des bénéfices, le régime réel simplifié s'applique, sur la période 2026-2028, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les seuils de la micro-entreprise sans excéder :
- 945 000 € pour la vente de marchandises, la fourniture de logement et la restauration ;
- 286 000 € pour les prestations de services.
En dessous des plafonds de la micro-entreprise, fixés à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services en 2026, vous pouvez rester micro-entrepreneur ou opter pour le réel. Au-delà des plafonds du simplifié, le réel normal devient obligatoire.
Les seuils du régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA suit ses propres limites. Il concerne les entreprises déjà soumises à un régime réel dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 840 000 € pour les ventes et la fourniture de logement, ou 254 000 € pour les prestations de services. S'y ajoute une condition souvent décisive, la TVA exigible de l'année précédente devant rester inférieure à 15 000 €.
Ce plafond de taxe est fréquemment le critère qui tranche. Une entreprise restée sous les seuils de chiffre d'affaires mais qui collecte plus de 15 000 € de TVA par an relève du régime réel normal de TVA. Ces seuils, publiés par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr, sont réévalués tous les trois ans.
Bon à savoir
Les seuils des bénéfices (945 000 € et 286 000 €) et ceux de la TVA (840 000 € et 254 000 €) ne coïncident pas. Vous pouvez donc déclarer vos bénéfices au réel simplifié tout en relevant du réel normal pour vos déclarations de TVA.
Quelles sont les obligations comptables au régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié allège la comptabilité sans la supprimer. Vos obligations comptables restent réelles. Vous tenez une comptabilité d'engagement et établissez des comptes annuels, mais sous une forme allégée.
Concrètement, l'entreprise produit un bilan simplifié et un compte de résultat simplifié, complétés de tableaux annexes numérotés 2033-A à 2033-G, à la place des liasses détaillées du réel normal. Les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu peuvent même tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
La déclaration de résultat est transmise chaque année par voie dématérialisée :
- le formulaire 2031-SD pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC) ;
- le formulaire 2065-SD pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés.
Ces formulaires et leurs tableaux composent la liasse fiscale adressée à l'administration.
À noter
Le régime réel simplifié fixe vos obligations déclaratives, pas le montant de l'impôt. À l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé en 2026 à 15 % jusqu'à 42 500 €, puis à 25 % au-delà, sous conditions pour les PME. À l'impôt sur le revenu, il s'ajoute aux autres revenus de votre foyer.
Comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?
Le régime simplifié de TVA réduit le nombre de déclarations. Plutôt qu'une déclaration mensuelle, vous déposez une seule déclaration annuelle de régularisation, la déclaration CA12, et versez deux acomptes au cours de l'année.
Le principe d'établissement d'une déclaration de TVA reste identique à celui du réel normal, la taxe déductible venant s'imputer sur la taxe collectée.
Les deux acomptes sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent :
- l'acompte de juillet représente 55 % de cette TVA ;
- l'acompte de décembre en représente 40 %.
Une entreprise qui démarre son activité verse, pour son premier exercice, des acomptes égaux à 80 % de la TVA réellement due au titre du semestre. La déclaration annuelle solde ensuite la différence entre les acomptes payés et la TVA réellement exigible.
Exemple
Une société de services au régime simplifié a déclaré 10 000 € de TVA en 2025. En 2026, elle verse 5 500 € en juillet (55 %), puis 4 000 € en décembre (40 %), et ajuste le solde sur sa déclaration annuelle.
Quelles différences entre le régime réel simplifié et le réel normal ?
Le passage au régime réel normal intervient au-delà des seuils du simplifié, ou sur option. Il se traduit par des obligations plus lourdes, en comptabilité comme en TVA. Le tableau ci-dessous résume les principaux écarts.
| Critère | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Comptabilité | Comptes annuels simplifiés (tableaux 2033) | Comptabilité complète (tableaux 2050 à 2059) |
| Déclaration de résultat | 2031-SD ou 2065-SD, liasse simplifiée | 2031-SD ou 2065-SD, liasse complète |
| Déclaration de TVA | 1 déclaration annuelle (CA12) et 2 acomptes | Déclaration mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est faible |
| Charge administrative | Allégée | Plus soutenue |
Le réel simplifié s'adresse aux entreprises dont l'activité reste sous les seuils et dont la TVA exigible demeure modérée. Le réel normal s'impose au-delà, en contrepartie d'un suivi de trésorerie plus fin grâce à des déclarations plus fréquentes.
Ce qui change avec la suppression du régime simplifié de TVA en 2027
Une réforme d'ampleur attend les entreprises au régime simplifié de TVA.
À noter
Cette suppression, prévue par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et confirmée sur economie.gouv.fr, prendra effet au 1er janvier 2027. Les entreprises qui ne relèvent pas de la franchise en base passeront alors au régime réel normal de TVA, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Concrètement, la déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaîtront au profit de déclarations plus fréquentes. Anticiper ce calendrier permet d'ajuster votre organisation comptable et votre trésorerie avant l'échéance. Si vous préférez déléguer ces obligations, il est possible de faire appel à un expert-comptable. Un cabinet d'expertise comptable en ligne comme LS Compta peut prendre en charge votre comptabilité et vos déclarations.