Qu'est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal optionnel qui permet à une société (la société mère ou holding) de retrancher de son résultat imposable les dividendes reçus de ses filiales. Il repose sur l'article 145 du CGI (conditions d'éligibilité) et l'article 216 du CGI (mécanisme d'exonération).
Sans ce régime, les bénéfices réalisés par la filiale sont d'abord soumis à l'IS dans la filiale, puis à nouveau dans la holding lorsqu'elle perçoit les dividendes. Ce dispositif est particulièrement utile lors de la création d'une holding, car il évite que les bénéfices distribués par les filiales soient taxés une seconde fois.
Le régime mère-fille supprime ce second niveau d'imposition, à l'exception d'une quote-part de frais et charges forfaitaire fixée à 5 % des dividendes bruts.
Bon à savoir
Le régime mère-fille est une option, pas un régime par défaut. La holding l'active en cochant la case correspondante dans sa liasse fiscale (formulaire 2058-A). Aucun agrément préalable de l'administration n'est nécessaire.
Quelles sont les conditions du régime mère-fille en holding ?
Pour que la holding puisse appliquer le régime mère-fille, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
- Détention minimale de 5 % du capital : la holding doit détenir au moins 5 % du capital social ou des droits de vote de la filiale. Ce seuil s'apprécie au jour de la mise en paiement des dividendes.
- Conservation des titres pendant 2 ans minimum : la holding doit s'engager à conserver ses titres de participation pendant au moins 2 ans. Si elle cède les titres avant ce délai, elle devra acquitter l'impôt dont elle avait été dispensée.
- Assujettissement à l'IS : les deux sociétés (holding et filiale) doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
- Titres inscrits en comptabilité : les titres de participation doivent figurer au bilan de la holding, en compte de titres de participation.
Ces quatre conditions sont posées par l'article 145 du CGI. Elles s'appliquent quelle que soit la forme juridique de la holding (SAS, SASU, SARL, SA), dès lors qu'elle relève de l'IS.
À noter
Une holding qui détient moins de 5 % du capital d'une filiale ne peut pas bénéficier du régime mère-fille sur les dividendes reçus de cette filiale. Les dividendes seront alors intégrés au résultat imposable de la holding et soumis à l'IS au taux de droit commun.
Comment fonctionne l'exonération des dividendes ?
Le mécanisme est le suivant : les dividendes reçus de la filiale sont retranchés du résultat fiscal de la holding. En contrepartie, une quote-part de frais et charges, fixée forfaitairement à 5 % du montant brut des dividendes, est réintégrée au résultat imposable. En pratique, la holding déduit les dividendes perçus de son résultat fiscal et réintègre uniquement la quote-part forfaitaire.
La quote-part de 5 % est ensuite soumise à l'IS au taux applicable à la holding.
Exemple : la holding Alpha détient 100 % du capital de sa filiale Beta. Beta verse 100 000 € de dividendes à Alpha.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividendes bruts reçus | 100 000 € | |
| Dividendes exonérés (95 %) | 100 000 × 95 % | 95 000 € |
| Quote-part réintégrée (5 %) | 100 000 × 5 % | 5 000 € |
| IS sur la quote-part (25 %) | 5 000 × 25 % | 1 250 € |
| Charge fiscale effective | 1 250 / 100 000 | 1,25 % |
Sans le régime mère-fille, les 100 000 € de dividendes auraient été intégrés au résultat imposable de la holding et soumis à l'IS, soit 25 000 € d'impôt au taux normal. L'économie réalisée grâce au régime est donc de 23 750 € sur une seule distribution.
Bon à savoir
Pour une holding éligible au taux réduit d'IS de 15 % (PME avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et un capital détenu à 75 % par des personnes physiques), la charge effective descend à 0,75 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (5 % × 15 %).
Quels sont les avantages fiscaux et les limites du régime mère-fille ?
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Imposition réduite à 1,25 % sur les dividendes reçus | Seuil de détention de 5 % à maintenir en permanence |
| Circulation fluide de la trésorerie au sein du groupe | Obligation de conservation des titres pendant 2 ans |
| Pas d'agrément préalable nécessaire | La quote-part de 5 % reste due même sans frais réels |
| Compatible avec les formes courantes de holding (SAS, SARL, SA) | Exclut les filiales dans des États à fiscalité privilégiée |
Le régime mère-fille constitue un levier fiscal structurant pour les holdings. Il permet de centraliser la trésorerie issue des filiales pour la réinvestir ou la distribuer, en limitant la pression fiscale sur les remontées de dividendes.
La holding et la filiale doivent toutes deux être soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui exclut les sociétés civiles relevant de l'IR par défaut. En revanche, la quote-part de 5 % n'est pas ajustable : elle reste due même si les frais réels liés à la gestion de la participation sont inférieurs.
Régime mère-fille ou intégration fiscale : quelle différence ?
L'intégration fiscale est un autre dispositif permettant d'optimiser la fiscalité d'un groupe de sociétés. Ses conditions d'accès et son fonctionnement diffèrent sensiblement du régime mère-fille.
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Articles du CGI | Art. 145 et 216 | Art. 223 A et suivants |
| Seuil de détention | 5 % du capital | 95 % du capital |
| Quote-part de frais et charges | 5 % | 1 % |
| Imposition effective sur les dividendes | 1,25 % (au taux de 25 %) | 0,25 % (au taux de 25 %) |
| Résultat fiscal | Chaque société dépose sa liasse | Résultat d'ensemble calculé |
| Compensation des résultats | Non | Déficits compensables entre sociétés |
Le choix entre les deux régimes dépend principalement du niveau de détention. Avec une détention majoritaire mais inférieure à 95 %, seul le régime mère-fille est accessible. Au-delà de 95 %, l'intégration fiscale offre une optimisation plus poussée, notamment grâce à la compensation des résultats entre sociétés du groupe et à la quote-part réduite à 1 %.
Les deux régimes ne sont pas exclusifs. Une holding peut appliquer le régime mère-fille sur les dividendes reçus de filiales détenues entre 5 % et 95 %, tout en étant tête de groupe en intégration fiscale pour ses filiales détenues à 95 % ou plus.