Comment rédiger un pacte d’actionnaires pour sécuriser la croissance de sa société ?

Le pacte d’actionnaires est un outil juridique indispensable pour organiser la cohésion entre les détenteurs de capitaux. Sa rédaction permet de sécuriser durablement la gouvernance et la circulation des titres de votre société.

À quoi sert-il exactement ? Quelles sont les clauses indispensables pour protéger votre structure et comment le rédiger sans erreur ? Voici tout ce que vous devez savoir pour sécuriser le développement de votre SAS ou SA.

Pacte d’actionnaires : définition

Le pacte d’actionnaires (ou pacte des actionnaires) est un contrat de droit privé qui définit les règles de conduite et les relations entre les détenteurs d'actions d'une entreprise.

Bon à savoir : on parle généralement de pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions (SAS, SA) et de pacte d’associés dans les sociétés composées de parts sociales (SARL). Toutefois, en pratique, il n’est pas rare de rencontrer le terme pacte d’associé d’une SAS par exemple.

Ce contrat présente trois avantages majeurs :

• Confidentialité : contrairement aux statuts qui sont déposés au Greffe et accessibles au public, le pacte reste secret.
• Souplesse : il permet d'organiser des relations sur mesure que la loi ou les statuts ne permettent pas toujours de détailler.
• Sécurité : il anticipe les blocages et encadre l'entrée de tiers au capital.

Dans les sociétés comme la SAS, où la liberté contractuelle est grande, le pacte est le complément indispensable des statuts pour protéger l'entreprise des conflits d'actionnaires.

Quand faut-il rédiger un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est souvent signé dès la constitution de la société, lorsque les fondateurs partagent une vision commune. Agir de manière préventive permet de fixer des règles saines avant que des enjeux financiers ou des tensions n'apparaissent.

Pourtant, il n’est pas obligatoire de rédiger le pacte au moment de la création de l’entreprise. Le pacte peut également être rédigé pendant la vie de la société.

Bon à savoir : il est systématiquement exigé lors d'une levée de fonds. Les investisseurs imposent alors la rédaction d'un nouveau pacte pour protéger leurs intérêts et encadrer leur sortie future.

Quelles sont les clauses indispensables dans un pacte d’actionnaires ?

Les clauses relatives au capital

Ces dispositions sont le cœur du pacte d’actionnaires, car elles contrôlent qui possède quelle partie du capital :

• La clause d’agrément : soumet toute cession d'actions à des tiers à l'accord préalable des autres actionnaires.
• La clause de préemption : permet aux actionnaires en place de racheter prioritairement les actions d'un membre sortant pour éviter l'entrée d'un tiers indésirable.
• La clause de sortie conjointe (Tag-along) : protège les minoritaires. Si le majoritaire vend ses parts, ils ont le droit de vendre les leurs aux mêmes conditions.
• La clause d’entraînement (Drag-along) : protège les majoritaires. En cas d'offre de rachat de 100 % de la société, ils peuvent obliger les minoritaires à vendre leurs titres.

Si vous voulez en apprendre plus sur la cession d’action, vous pouvez consulter l’article du site Impot.gouv sur le sujet.

Les clauses de gouvernance

Elles organisent la direction de la société au quotidien :

• Droit de veto ou décisions renforcées : liste les décisions importantes (emprunts, ventes d'actifs) qui nécessitent l'accord de certains actionnaires spécifiques.
• Droit à l'information : oblige la direction à transmettre régulièrement des reportings financiers aux actionnaires.
• Composition des organes de direction : fixe la répartition des sièges au Conseil d’Administration ou au Comité Stratégique.

Les clauses financières

Vous pouvez en intégrer plusieurs types dans votre pacte d’actionnaires :

• La clause de Ratchet (Anti-dilution) : permet aux investisseurs de maintenir leur pourcentage de détention si la société lève des fonds ultérieurement sur une base de valorisation inférieure.
• Politique de dividendes : définit la part des bénéfices qui sera réinvestie ou distribuée.
• Évaluation des titres : prévoit une formule mathématique pour calculer le prix des actions en cas de rachat forcé ou de départ d'un dirigeant.

Les clauses de "Bad Leaver" et "Good Leaver"

Ces clauses prévoient qu'un actionnaire-dirigeant qui quitte la société prématurément (démission ou licenciement pour faute) doit revendre ses actions avec une décote plus ou moins importante selon les conditions de son départ.

Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte ?

Un pacte d’actionnaires est un contrat : sa violation expose à des sanctions civiles.

• Dommages et intérêts : c'est la sanction la plus courante. Une clause pénale peut fixer à l'avance le montant de l'indemnisation.
• Exécution forcée : dans certaines hypothèses, le juge peut ordonner l’exécution forcée du pacte, notamment lorsque l’obligation est suffisamment précise.
• L'inopposabilité : contrairement aux statuts, la violation d'un pacte ne permet pas toujours d'annuler une vente d'actions auprès d'un tiers de bonne foi, d'où l'importance de doubler certaines clauses dans les statuts.

Comment modifier le pacte d’actionnaires ?

Le pacte, par définition, repose sur l'unanimité des signataires. Toute modification nécessite un avenant signé par l'ensemble des parties prenantes.

Bon à savoir : sa révision est discrète, sans formalité de publicité, ce qui en fait un document très intéressant pour accompagner la croissance de la société.

Modèle gratuit de préambule de pacte d’actionnaires

Afin de simplifier la rédaction de votre pacte, vous pouvez utiliser notre modèle de pacte d’actionnaires.

Voici le modèle de préambule à adapter en fonction de votre situation :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : [Actionnaire 1], [Actionnaire 2], et [Investisseur X] (ci-après désignés les « Actionnaires »).

PRÉAMBULE : “ Les Actionnaires détiennent le capital de la société [Nom de la SAS/SA]. Conscients de l'importance de stabiliser l'actionnariat et d'organiser une gouvernance efficace pour soutenir la croissance de la Société, les parties ont décidé de conclure le présent pacte. Ce document complète les statuts pour définir les modalités de contrôle du capital, les règles de gestion et les conditions de sortie, garantissant ainsi la pérennité du projet commun.”