Comment fermer une EURL en 2026 ?

Cesser l’activité d’une EURL ne suffit pas à la faire disparaître. Tant qu’elle n’est pas radiée des registres, la société conserve sa personnalité morale, ses obligations comptables et ses déclarations fiscales. Fermer une EURL suppose donc une procédure juridique précise, qui associe une décision de l’associé unique, des formalités auprès du guichet unique et le règlement des comptes de la société.

Quelles sont les étapes à respecter pour fermer une EURL ? Combien coûte l’opération en 2026 et combien de temps dure-t-elle ? Comment est imposé le boni de liquidation et existe-t-il des alternatives à la fermeture définitive ? Voici le mode d’emploi complet.

Dissolution, liquidation et radiation : que recouvre la fermeture d’une EURL ?

Fermer une EURL revient à mettre fin juridiquement à la société. L’opération ne se résume pas à l’arrêt de l’activité : elle combine trois étapes successives et distinctes, qu’il ne faut pas confondre.

La dissolution ouvre la procédure, la liquidation en règle les conséquences financières, et seule la radiation fait disparaître la société. Tant que la radiation n’est pas prononcée, l’EURL garde sa personnalité morale et reste tenue de ses obligations déclaratives. Fermer la société n’est d’ailleurs pas la seule issue : une cession de parts sociales permet de transmettre l’EURL à un repreneur plutôt que de la dissoudre.

Quelles sont les étapes pour fermer une EURL ?

La fermeture amiable d’une EURL suit un enchaînement précis de formalités. Voici les cinq étapes à respecter, de la décision initiale à la disparition de la société.

Étape 1 : la décision de dissolution de l’associé unique

Dans une EURL, l’associé unique décide seul de la dissolution, sans réunir d’assemblée générale. Sa décision est consignée dans un procès-verbal de dissolution qui prononce la fin de la société, nomme un liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Le liquidateur, souvent l’associé unique lui-même ou le gérant, reçoit pour mission de mener les opérations de clôture.

 À noter : le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans. Au-delà, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire achever la liquidation.

Étape 2 : la publication de l’annonce légale de dissolution

Dans le mois qui suit la décision, le liquidateur publie un avis dans un support habilité du département du siège social. Cette annonce légale de dissolution informe les tiers de la fin de la société et mentionne l’identité du liquidateur ainsi que l’adresse de la liquidation. Le support délivre une attestation de parution, indispensable pour la suite des formalités.

Étape 3 : la déclaration de dissolution sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise transitent par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Le liquidateur y dépose la formalité de dissolution, accompagnée du procès-verbal, de l’attestation de parution et d’un justificatif d’identité. Le greffe procède alors à l’inscription modificative et la mention « société en liquidation » apparaît sur l’extrait Kbis.

Étape 4 : les opérations de liquidation

Le liquidateur réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances), apure le passif (paiement des dettes et des fournisseurs) puis établit les comptes de clôture. Il tient la comptabilité de l’EURL jusqu’au terme des opérations, car la société reste soumise à ses obligations tant qu’elle n’est pas radiée. Le résultat de cette phase fait apparaître soit un boni de liquidation (excédent), soit un mali de liquidation (perte).

Étape 5 : la clôture de la liquidation et la radiation

Une fois les comptes établis, l’associé unique les approuve et prononce la clôture de la liquidation. Le liquidateur publie un second avis, l’annonce légale de clôture, puis dépose la formalité de radiation sur le guichet unique dans le mois suivant cette publicité. La radiation du registre national des entreprises met un point final à l’existence de l’EURL.

Combien coûte la fermeture d’une EURL et combien de temps dure-t-elle ?

Le coût pour fermer une EURL repose sur quelques postes obligatoires, auxquels s’ajoutent les éventuels honoraires d’un professionnel. Les montants ci-dessous correspondent aux tarifs applicables en 2026 en France métropolitaine.

Au total, comptez un budget à partir d’environ 350 € pour une fermeture simple en 2026, hors accompagnement. Les tarifs des annonces légales sont forfaitaires depuis 2022 : ils ne dépendent plus du nombre de caractères, mais uniquement de la nature de l’avis et du département du siège. À La Réunion et à Mayotte, ces forfaits sont légèrement supérieurs.

Côté délais, la fermeture s’étale généralement sur plusieurs mois. La dissolution est déclarée dans le mois suivant la décision. Les opérations de liquidation durent de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier, sans pouvoir excéder 3 ans. La radiation intervient dans le mois qui suit la clôture. Pour une EURL sans dette ni actif à céder, l’ensemble peut être bouclé en deux à quatre mois.

 Attention : une fermeture totalement gratuite n’existe pas. Même en réalisant vous-même les démarches, les annonces légales et les frais de greffe restent dus. Seuls les honoraires d’accompagnement peuvent être évités.

Comment est imposé le boni de liquidation d’une EURL ?

À la clôture, lorsque l’actif net subsistant dépasse le montant des apports, la différence constitue un boni de liquidation. S’il est négatif, on parle de mali de liquidation, qui n’entraîne aucune imposition. La fiscalité du boni dépend du régime d’imposition de l’EURL.

Si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), le boni revenant à l’associé personne physique est imposé comme un revenu distribué. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, au taux de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Sur option globale, l’associé peut préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui ouvre alors un abattement de 40 % sur le boni.

Si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (IR), son régime par défaut lorsqu’elle est détenue par une personne physique, la société est fiscalement transparente. La fermeture entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values éventuelles à l’impôt sur le revenu de l’associé, sans boni imposé comme un dividende.

Dans les deux cas, l’associé unique d’une EURL échappe au droit de partage de 2,5 %. Ce droit d’enregistrement vise le partage de l’actif entre plusieurs associés : en présence d’un associé unique, il n’y a pas de partage au sens juridique, et l’intégralité du boni lui revient sans cette taxation supplémentaire.

 Exemple : Karim a exercé comme consultant en informatique au sein d’une EURL à l’IS. À la clôture, après remboursement de son apport de 5 000 €, l’actif net restant s’élève à 25 000 €. Son boni de liquidation de 20 000 € est imposé au PFU de 31,4 %, soit 6 280 €. En tant qu’associé unique, il ne paie aucun droit de partage.

La fermeture déclenche par ailleurs plusieurs obligations fiscales de cessation : déclaration du résultat dans les 60 jours, régularisation de la TVA et solde des cotisations sociales du gérant. Une erreur ou un oubli peut retarder la radiation ou générer un redressement.

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Quelles alternatives à la dissolution-liquidation d’une EURL ?

Fermer définitivement n’est pas toujours la meilleure option. Selon la santé financière de la société et votre projet, plusieurs voies permettent de suspendre, transmettre ou réorganiser l’activité.

Suspendre, transmettre ou affronter les dettes

• Suspendre temporairement : la mise en sommeil permet d’interrompre l’activité jusqu’à 2 ans, sans fermer la société et en conservant son immatriculation.
• Transmettre : céder ses parts sociales à un repreneur évite la dissolution et transforme l’EURL en source de revenu pour le cédant.
• Affronter des dettes : si l’EURL est en cessation des paiements, la liquidation amiable n’est plus possible. Le gérant doit déclarer cette situation au greffe dans les 45 jours pour ouvrir une procédure judiciaire.

Le cas de l’associé personne morale : la transmission universelle de patrimoine

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une société, la fermeture peut emprunter une voie simplifiée : la transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil. Elle entraîne la dissolution sans liquidation de l’EURL.

L’ensemble du patrimoine de l’EURL, actif et passif, est transmis d’un bloc à la société associée, sans opérations de liquidation ni partage. La décision de dissolution est publiée, puis les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour former opposition. À l’issue de ce délai, la transmission devient effective et l’EURL est radiée.

 Important : la TUP est réservée aux EURL dont l’associé unique est une personne morale. Si l’associé unique est une personne physique, cette voie est fermée : la fermeture passe obligatoirement par la liquidation classique décrite plus haut.

Sources

• Cessation d’activité d’une société (dissolution, liquidation), service-public.gouv.fr
• Fermer une société (dissolution, radiation), inpi.fr
• Tarifs 2026 des annonces légales (arrêté du 19 novembre 2025), service-public.gouv.fr
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) en 2026, service-public.gouv.fr
• Distributions consécutives à la dissolution (boni de liquidation), bofip.impots.gouv.fr