Dès que votre entreprise franchit un certain niveau de chiffre d'affaires, elle entre dans le champ d'un impôt local encore mal connu : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Adossée à la richesse que vous créez et non à votre bénéfice, la CVAE obéit à des règles de calcul et de déclaration précises, que la loi de finances fait évoluer chaque année.
Quelles entreprises doivent réellement la payer ? Comment se calcule son montant et à quel taux ? Quand faut-il la déclarer, et que reste-t-il de cet impôt alors que sa suppression est déjà programmée ? Ce guide fait le point sur la CVAE applicable en 2026, du seuil d'assujettissement jusqu'à sa disparition annoncée.
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE est un impôt local assis sur la richesse économique qu'une entreprise produit au cours d'une année. Cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET), l'imposition qui a succédé à la taxe professionnelle depuis 2010.
Contrairement à l'impôt sur les sociétés, la CVAE ne porte pas sur votre bénéfice mais sur votre valeur ajoutée, c'est-à-dire la différence entre ce que votre activité génère et les consommations qu'elle nécessite. Son produit est reversé aux collectivités territoriales, et une taxe additionnelle finance les chambres de commerce et d'industrie, selon service-public.gouv.fr.
Quelles entreprises sont redevables de la CVAE ?
Deux conditions cumulatives déterminent l'assujettissement à la CVAE. Votre entreprise doit exercer une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et réaliser plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes sur l'année. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n'est due.
Le régime fiscal de votre entreprise, comme sa forme juridique, n'entre pas en ligne de compte : une SARL, une SAS ou un entrepreneur individuel sont logés à la même enseigne dès que le seuil de chiffre d'affaires est franchi. Les exonérations applicables sont, pour l'essentiel, celles qui valent déjà pour la CFE.
Attention
Le seuil de 152 500 € déclenche une obligation de déclaration, pas de paiement. Une entreprise qui réalise 300 000 € de chiffre d'affaires doit déposer sa déclaration de valeur ajoutée, sans verser de cotisation, puisqu'elle reste sous la barre des 500 000 €.
Comment calculer la CVAE ?
Le calcul repose sur deux éléments : votre valeur ajoutée taxable et un taux. La valeur ajoutée correspond, en simplifiant, à la richesse créée par l'activité, soit le chiffre d'affaires augmenté de certains produits et diminué de certaines charges. Elle est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant jusqu'à 7,6 M€, et à 85 % au-delà.
À cette base s'applique un taux progressif, fixé par l'article 1586 quater du Code général des impôts et fonction de votre chiffre d'affaires. Il part de 0 % en dessous de 500 000 € pour atteindre, en 2026, un maximum de 0,28 % lorsque le chiffre d'affaires égale ou dépasse 50 M€. Le taux de la CVAE est donc d'autant plus élevé que l'entreprise est grande.
Deux mécanismes allègent la note des plus petites structures. La cotisation n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 €. Les entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 2 M€ profitent en outre d'un dégrèvement, fixé à 188 € pour 2026. S'ajoute la taxe additionnelle perçue pour les chambres de commerce et d'industrie, égale à 9,23 % du montant de la cotisation.
Bon à savoir
La détermination de la valeur ajoutée taxable obéit à des règles comptables précises, sources d'erreurs fréquentes. Un expert-comptable en ligne comme LS Compta peut sécuriser le calcul de votre base et le dépôt de vos déclarations.
Quand la CVAE sera-t-elle supprimée ?
La suppression de la CVAE est actée, mais son calendrier a été repoussé à plusieurs reprises. La loi de finances pour 2025 a fixé une disparition définitive en 2030, au terme d'une baisse graduelle du taux maximal d'ici là.
Concrètement, ce taux maximal s'établit à 0,28 % pour 2026 et 2027, avant de redescendre à 0,19 % en 2028, puis à 0,09 % en 2029. En 2030, la cotisation disparaîtra et seule la CFE subsistera au sein de la CET.
À noter
Pour compenser le report de la réforme, une contribution complémentaire exceptionnelle, égale à 47,4 % de la cotisation, a été appliquée au titre de la seule année 2025. Elle ne concerne pas la CVAE due en 2026.
Comment déclarer et payer la CVAE ?
La déclaration de la CVAE passe par deux formulaires. Le 1330-CVAE-SD, déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, se télétransmet au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit début mai 2026 pour la cotisation due au titre de 2025. Le formulaire 1329-DEF sert ensuite à liquider la cotisation définitive et à régulariser les acomptes versés.
Le paiement suit le montant dû. Lorsque la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €, elle se règle en deux acomptes, à verser pour le 15 juin et le 15 septembre, le solde étant ajusté l'année suivante. En dessous de ce seuil, elle est payée en une fois. Les éléments nécessaires au calcul proviennent notamment de votre liasse fiscale, transmise chaque année à l'administration, et toutes ces démarches s'effectuent en ligne depuis votre espace professionnel.
CVAE et CFE : quelles différences ?
La CVAE et la CFE sont souvent confondues, car elles composent ensemble la contribution économique territoriale. Elles reposent pourtant sur des assiettes et des logiques distinctes, résumées ci-dessous.
| Critère | CVAE | CFE |
|---|---|---|
| Base d'imposition | Valeur ajoutée produite par l'entreprise | Valeur locative des biens immobiliers utilisés |
| Redevables | Entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT | Toute entreprise exerçant une activité non salariée |
| Calcul | Taux progressif national selon le chiffre d'affaires (0,28 % au maximum en 2026) | Taux voté par la commune, appliqué à une base minimale |
| Avenir | Supprimée en 2030 | Maintenue |
En pratique, une petite entreprise peut être redevable de la CFE sans l'être de la CVAE, faute d'atteindre le seuil de chiffre d'affaires. À l'inverse, la suppression programmée de la CVAE ne vise pas la CFE, qui continuera de s'appliquer après 2030.