Innover coûte cher, et toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’assumer seules leurs travaux de recherche. Pour soutenir l’effort d’innovation des sociétés françaises, l’État a mis en place un mécanisme fiscal qui prend en charge une partie des sommes investies en recherche et développement.
Quelles entreprises peuvent en profiter ? Quelles dépenses entrent réellement dans le calcul, et combien pouvez-vous récupérer en 2026 ? Voici ce que vous devez savoir pour mobiliser ce dispositif en toute sécurité.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet à votre entreprise de récupérer une partie des dépenses engagées pour ses travaux de recherche et développement. L’État vous restitue un pourcentage des sommes investies, sous la forme d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement.
Encadré par l’article 244 quater B du Code général des impôts, le dispositif couvre trois catégories de travaux : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Son objectif est d’abaisser le coût de l’innovation pour renforcer la compétitivité des entreprises.
Le CIR n’est réservé ni aux grands groupes ni aux laboratoires. Une jeune société, une PME industrielle ou un bureau d’études peut y prétendre, dès lors que ses travaux relèvent d’une véritable démarche scientifique.
Quelles entreprises sont éligibles au CIR ?
Le crédit d’impôt recherche s’adresse aux entreprises éligibles exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole, à condition d’être imposées d’après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié). Le régime micro est donc exclu, puisqu’il repose sur un abattement forfaitaire et non sur les charges réelles.
La forme juridique et la taille n’entrent pas en ligne de compte. Une SASU, une SARL, une SA ou une société de personnes ouvrent les mêmes droits. Certaines structures exonérées d’impôt sur les bénéfices en profitent également, comme les jeunes entreprises innovantes.
Ce qui compte avant tout, c’est la nature des travaux. Pour être retenue, une opération de recherche et développement doit viser à lever une incertitude scientifique ou technique que les connaissances disponibles ne permettent pas de résoudre. Une simple amélioration de produit ou une adaptation commerciale ne suffit pas.
D’après service-public.fr, vous pouvez sécuriser votre éligibilité en amont grâce à un rescrit fiscal, par lequel l’administration se prononce sur le caractère éligible de votre projet avant le dépôt de votre déclaration.
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
Le calcul du crédit d’impôt repose sur une liste précise de dépenses éligibles. Entrent notamment dans l’assiette :
- les dépenses de personnel affecté à la recherche, chercheurs et techniciens, salaires et cotisations sociales compris ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et bâtiments affectés directement aux opérations de recherche, dont le montant obéit aux règles d’amortissement fiscal ;
- les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche publics ou à des prestataires privés agréés par le ministère chargé de la recherche ;
- les frais de fonctionnement, retenus de façon forfaitaire.
Depuis le 15 février 2025, ce forfait de fonctionnement correspond à 40 % des dépenses de personnel, contre 43 % auparavant, et à 75 % des dotations aux amortissements.
Attention
La loi de finances pour 2025 a resserré l’assiette du CIR. Les frais de prise et de défense des brevets, les dépenses de veille technologique et le dispositif jeunes docteurs, qui permettait de compter double la rémunération des docteurs nouvellement recrutés, ne sont plus pris en compte pour les dépenses engagées à partir du 15 février 2025.
Comment calculer le crédit d’impôt recherche ?
Le taux du CIR s’applique au montant total des dépenses retenues. Il s’élève à 30 % de la fraction des dépenses éligibles inférieure ou égale à 100 millions d’euros, puis à 5 % pour la part qui dépasse ce seuil. Dans les départements d’outre-mer, ce taux de 30 % est porté à 50 %.
Exemple
Une PME engage 200 000 € de dépenses de recherche éligibles au cours de l’exercice 2026. Son crédit d’impôt s’élève à 30 % de cette somme, soit 60 000 €. Ce montant vient réduire l’impôt sur les bénéfices calculé sur son résultat fiscal.
Le calcul du CIR reste donc proportionnel à l’effort de recherche. Plus les dépenses éligibles sont élevées, plus le crédit obtenu est important. Ce crédit s’impute ensuite sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année des dépenses.
Comment déclarer et obtenir le remboursement du CIR ?
Pour bénéficier de l’avantage, vous devez déclarer vos dépenses de recherche au moyen du formulaire 2069-A-SD, joint à votre liasse fiscale. Ce document détaille la nature des travaux et le montant des dépenses retenues.
Le crédit d’impôt s’impute d’abord sur l’impôt dû. Lorsqu’il le dépasse, l’excédent constitue une créance sur l’État, que vous pouvez utiliser pour payer votre impôt pendant les trois années suivantes. La fraction qui n’a pas été imputée au terme de ce délai vous est alors remboursée.
Bon à savoir
Certaines entreprises obtiennent le remboursement immédiat de leur créance, sans attendre trois ans. C’est le cas des PME au sens européen, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles et des entreprises en difficulté.
Les règles d’assiette et de calcul du CIR restent techniques, et une erreur d’appréciation sur l’éligibilité des travaux peut entraîner un redressement fiscal. Il est possible de faire appel à un expert-comptable pour sécuriser votre déclaration. Un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta peut vous accompagner dans le montage et le suivi de votre dossier.
Quelle différence entre le CIR et le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif distinct, réservé aux PME. Il prolonge la logique du CIR au-delà de la recherche, en finançant la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, encore absents du marché.
Depuis le 1er janvier 2025, son taux de droit commun est de 20 % des dépenses éligibles, contre 30 % auparavant, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit un crédit maximal de 80 000 €. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, le CII se déclare sur le même formulaire que le CIR et peut se cumuler avec lui, à condition de ne jamais retenir deux fois la même dépense.