Les professionnels libéraux réglementés, du médecin à l’avocat en passant par l’expert-comptable ou l’architecte, qui souhaitent s’associer ou structurer durablement leur activité disposent d’un cadre dédié, la société d’exercice libéral. La SELARL en est la déclinaison la plus répandue, car elle marie la souplesse d’une société de capitaux avec les règles déontologiques propres aux professions réglementées.
Mais qu’est-ce qu’une SELARL exactement, et à qui s’adresse-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle, quel statut social s’applique à son gérant et quelle fiscalité pèse sur ses associés ? Avant de choisir cette forme juridique, voici ce qu’il faut comprendre de ses caractéristiques en 2026.
Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une société de capitaux réservée à l’exercice des professions libérales réglementées. Elle transpose le modèle de la société à responsabilité limitée aux professionnels qui, en raison de leur déontologie, ne peuvent pas exercer sous n’importe quelle forme sociale.
Son régime a été refondu par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, qui a clarifié les conditions d’exercice en société des professions réglementées. Les conditions propres à chaque profession sont précisées par l’administration sur service-public.fr.
Trois grandes familles de professions peuvent recourir à la SELARL :
- les professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires ;
- les professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, commissaires de justice ;
- les professions techniques et du cadre de vie : experts-comptables, architectes, géomètres-experts.
Comme dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports, et leur patrimoine personnel reste en principe protégé des dettes de la société.
À noter
La SELARL n’est qu’une des formes de société d’exercice libéral. Il existe aussi la SELAS (calquée sur la SAS), la SELAFA (sur la société anonyme) et la SELCA (sur la société en commandite par actions). Le choix se joue surtout sur le mode de direction et le régime social du dirigeant.
Comment fonctionne une SELARL ?
Son fonctionnement reprend largement celui de la SARL. La société réunit de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, elle prend la forme de la SELARLU, l’équivalent de l’EURL pour les professions réglementées.
Le capital social est fixé librement par les associés, à partir de 1 €, et peut réunir des apports en numéraire ou en nature. La direction est confiée à un ou plusieurs gérants, obligatoirement choisis parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société.
La particularité de la SELARL tient à la détention de son capital. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit appartenir aux professionnels qui exercent effectivement leur activité dans la société. Le solde minoritaire peut être ouvert, selon la profession, à d’anciens associés, à leurs ayants droit ou à d’autres professionnels du même secteur.
Important
La détention majoritaire par les professionnels en exercice est une condition de fond. Elle garantit que le contrôle de la société reste entre les mains de ceux qui exercent réellement la profession réglementée, conformément aux exigences déontologiques de chaque ordre.
Quel est le statut social du gérant de SELARL ?
Le statut social du gérant de SELARL dépend de la part qu’il détient dans le capital, exactement comme dans une SARL.
Le gérant majoritaire, qui détient seul ou avec son groupe familial plus de la moitié des parts, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève au contraire du régime général, en qualité d’assimilé salarié, lorsqu’il est rémunéré. Il bénéficie alors d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, hormis l’assurance chômage.
Cette distinction a des effets concrets. Le gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales au titre du régime des indépendants, même en l’absence de rémunération. Le gérant minoritaire non rémunéré ne génère, lui, aucune cotisation au titre de son mandat.
Quelle est la fiscalité de la SELARL ?
La fiscalité de la SELARL repose par défaut sur l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice est taxé à 15 % jusqu’à 42 500 € pour les sociétés qui remplissent les conditions du taux réduit (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), puis à 25 % au-delà. La société peut toutefois, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu, notamment au cours de ses premières années.
La rémunération versée au gérant est déductible du résultat de la société, mais son imposition chez le bénéficiaire dépend de sa nature. La rémunération perçue au titre du mandat de gérance relève du régime de l’article 62 du Code général des impôts. Depuis l’imposition des revenus de 2024, la rémunération liée à l’activité libérale exercée dans la société est en revanche imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf lien de subordination caractérisé, comme l’a précisé le BOFiP.
Les associés peuvent aussi percevoir des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. Pour le gérant majoritaire relevant du régime des indépendants, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales, comme dans une SARL.
Service LS Compta
Entre l’impôt sur les sociétés, l’imposition en BNC de la rémunération technique et le traitement des dividendes, la fiscalité d’une société d’exercice libéral cumule plusieurs régimes qui se recoupent rarement. Pour sécuriser ces arbitrages et votre déclaration, il est possible de faire appel à un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta, qui accompagne les professions libérales dans leur comptabilité et leurs choix fiscaux.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la SELARL ?
La SELARL séduit par sa protection patrimoniale et son cadre compatible avec les ordres professionnels, mais elle impose en contrepartie un formalisme plus lourd que l’exercice individuel. Le tableau ci-dessous résume les principaux points à peser.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité limitée aux apports | Formalisme de constitution et de gestion (statuts, comptabilité d’engagement) |
| Cadre compatible avec les règles déontologiques | Inscription à l’ordre ou agrément préalable obligatoire |
| Imposition à l’IS et arbitrage entre rémunération et dividendes | Règles de détention du capital contraignantes |
| Possibilité de s’associer et de transmettre des parts | Cession de parts à un tiers soumise à agrément |
Le bon arbitrage dépend de la profession exercée, du nombre d’associés et de la stratégie de rémunération envisagée. Une SELARL n’offre pas le même intérêt pour un praticien qui s’installe seul que pour plusieurs professionnels qui mettent en commun leurs moyens.
Comment créer une SELARL ?
Pour créer une SELARL, les démarches reprennent celles de la création d’une SARL, avec une étape supplémentaire propre aux professions réglementées. Les principales étapes sont les suivantes :
- rédiger les statuts, en précisant l’objet social correspondant à la profession réglementée ;
- constituer et déposer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société ;
- obtenir l’inscription au tableau de l’ordre professionnel ou l’agrément de l’autorité compétente ;
- publier une annonce légale de constitution, dont le tarif forfaitaire est fixé par arrêté selon le département et la forme juridique ;
- déposer la demande d’immatriculation de la société.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création transitent par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Attention
Pour la plupart des professions, l’inscription au tableau de l’ordre ou l’agrément doit être obtenu avant l’immatriculation de la société. Cette étape constitue souvent la plus longue de la création, car son délai conditionne directement la date de démarrage effectif de l’activité.