La prime de reclassement désigne les aides financières versées aux salariés licenciés pour motif économique afin de faciliter leur retour à l'emploi. Selon la taille de l'entreprise, le salarié bénéficie du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Comment fonctionne la prime de reclassement Quel est son montant Comment est-elle traitée sur le bulletin de paie
Qu'est-ce que la prime de reclassement
La prime de reclassement regroupe l'ensemble des aides financières versées au salarié licencié pour motif économique pendant sa période de transition professionnelle. Elle prend deux formes principales selon la taille de l'entreprise
- dans les entreprises de 1 000 salariés et plus le congé de reclassement (art. L1233-71 et suivants du Code du travail)
- dans les entreprises de moins de 1 000 salariés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP, art. L1233-65 et suivants du Code du travail).
L'objectif est identique dans les deux cas accompagner le salarié dans sa recherche d'un nouvel emploi par un soutien financier et des mesures d'accompagnement (bilan de compétences, formations, aide à la création d'entreprise).
Comment fonctionne le congé de reclassement
Le congé de reclassement est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'au moins 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement économique. L'employeur doit le proposer à chaque salarié concerné dans la lettre de licenciement.
Le congé de reclassement se déroule en deux phases
Pendant le préavis
Le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Il est dispensé de travailler et bénéficie des premières mesures d'accompagnement (entretien d'évaluation, bilan de compétences).
Au-delà du préavis
Le salarié perçoit une allocation mensuelle d'au moins 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, avec un plancher fixé au SMIC (art. L1233-72 du Code du travail). Cette allocation est versée par l'employeur.
La durée du congé de reclassement est comprise entre 4 et 12 mois (pouvant aller jusqu'à 24 mois dans certains accords collectifs). Elle est fixée par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
Bon à savoir l'allocation versée au-delà du préavis est exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. Elle n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026).
Comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP est proposé aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés faisant l'objet d'un licenciement économique. Il offre un accompagnement renforcé pendant 12 mois.
Le salarié qui accepte le CSP bénéficie de
- l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), égale à 75 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois
- un accompagnement personnalisé par France Travail (ex-Pôle emploi) entretiens individuels, ateliers de recherche d'emploi, formations certifiantes
- l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) si le salarié retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent, la différence peut être compensée pendant 12 mois dans la limite de 50 % du reliquat de ses droits à l'ASP.
L'employeur finance le CSP en versant à France Travail une contribution égale à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de 3 mois de salaire), ainsi que les charges patronales afférentes.
Quel est le traitement fiscal et social de la prime de reclassement
| Dispositif | Cotisations sociales | CSG / CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| Allocation de congé de reclassement (au-delà du préavis) | Exonérée | Soumise (6,2 % + 0,5 %) | Exonérée dans la limite de 2 PASS |
| ASP (CSP) | Exonérée | Soumise (6,2 % + 0,5 %) | Imposable |
| Indemnité de licenciement (part légale ou conventionnelle) | Exonérée dans les limites légales | Exonérée dans les limites légales | Exonérée dans les limites légales |
| Indemnité différentielle de reclassement | Exonérée | Soumise | Imposable |
L'indemnité de licenciement versée en complément est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants le montant légal ou conventionnel, deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale perçue (dans la limite de 6 PASS).
Quelles sont les obligations de l'employeur
L'employeur qui procède à un licenciement économique doit respecter un cadre précis
- proposer le congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus) ou le CSP (entreprises de moins de 1 000 salariés) dans la lettre de licenciement
- informer le salarié de l'ensemble de ses droits (délai de réflexion de 21 jours pour le CSP)
- financer les mesures d'accompagnement (entretiens, formations, bilan de compétences) pendant toute la durée du congé de reclassement
- verser l'allocation prévue dans les délais et conditions fixés par la loi ou l'accord collectif.
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse si le congé de reclassement ou le CSP n'a pas été proposé, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Important le salarié dispose de 8 jours pour accepter ou refuser le congé de reclassement, et de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Le silence du salarié vaut refus. En cas de refus, le salarié bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions de droit commun. Son ancienneté reste prise en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement.
Sources
- Art. L1233-71 à L1233-76 du Code du travail (congé de reclassement)
- Art. L1233-65 à L1233-70 du Code du travail (contrat de sécurisation professionnelle)
- Art. L1233-72 du Code du travail (montant minimum de l'allocation de reclassement 65 % de la rémunération brute)