Au moment de créer votre société, une mention des statuts conditionne tout le périmètre de votre activité future. Il s’agit de l’objet social, la clause qui décrit ce que votre entreprise a le droit de faire. Elle encadre les pouvoirs du dirigeant et sert de référence à l’administration pour classer votre activité. Mal calibrée, elle peut freiner un projet de développement ou imposer une formalité de modification à chaque nouvelle activité.
Que recouvre exactement cette notion et pourquoi mérite-t-elle autant d’attention ? Comment la rédiger pour qu’elle protège votre société sans la brider ? Et que se passe-t-il lorsque l’activité réelle s’éloigne de ce qui était prévu dans les statuts ?
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société est autorisée à exercer pour réaliser des bénéfices ou des économies. D’après service-public.fr, il fait partie des mentions obligatoires des statuts, au même titre que la forme juridique, la dénomination, le siège et le capital social. Une société ne peut donc agir que dans le cadre tracé par cette clause. Tout ce qui n’y est pas prévu sort, en principe, de son champ d’action.
La loi impose que cet objet soit licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et qu’il soit réellement réalisable. Un objet illicite entraîne la nullité de la société. Une SARL ou une SAS rédige ainsi un objet couvrant son activité principale et ses activités connexes, là où une société civile immobilière se limite à la gestion d’un patrimoine immobilier.
À quoi sert l’objet social ?
Au-delà de la simple description, l’objet social produit des effets concrets sur la vie de l’entreprise. Il délimite d’abord le périmètre d’action du dirigeant. Un président ou un gérant qui engage la société dans une opération étrangère à l’objet dépasse ses pouvoirs. L’objet sert aussi de base à l’attribution du code APE (activité principale exercée) par l’Insee.
Ce code correspond à l’activité principale réellement déclarée et oriente la convention collective susceptible de s’appliquer à vos salariés. L’objet social a par ailleurs une incidence fiscale directe. La nature de l’activité qu’il décrit, commerciale, artisanale, libérale ou civile, conditionne le régime d’imposition des bénéfices, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que le rattachement social du dirigeant.
Attention
Le code APE n’a pas de valeur juridique en soi, il sert surtout de repère statistique. En cas de doute sur la convention collective applicable, c’est l’activité réellement exercée par votre société qui prime, pas le code figurant sur votre avis de situation Insee.
Comment rédiger l’objet social dans les statuts ?
La rédaction de l’objet social repose sur un équilibre que souligne Bpifrance Création. Un objet trop restreint oblige à modifier les statuts dès que l’entreprise diversifie son activité, une formalité payante. Un objet trop vague risque, à l’inverse, d’être rejeté lors de l’immatriculation et brouille la lecture de votre activité pour vos partenaires. L’usage consiste à mentionner d’abord l’activité principale, puis les activités secondaires envisagées, avant de clôturer par une formule couvrant les opérations connexes.
Inscrire dès le départ une activité que vous comptez lancer à moyen terme vous évite une modification ultérieure. L’objet doit rester assez précis pour identifier le métier réel de la société, tout en anticipant son évolution prévisible.
Bon à savoir
Pour préserver une marge de manœuvre, la plupart des statuts se terminent par une clause générale du type « et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». Elle évite de devoir modifier les statuts pour chaque activité accessoire.
Le cas des activités réglementées
Certaines activités, comme l’expertise comptable, le transport, le bâtiment ou les professions juridiques, sont soumises à des conditions d’accès, qu’il s’agisse d’un diplôme, d’une autorisation ou d’une inscription à un ordre. Lorsque votre objet social mentionne une de ces activités réglementées, vous devez justifier que la société et son dirigeant remplissent les exigences correspondantes. À défaut, l’immatriculation est refusée.
L’objet social d’une holding
Une société holding a pour fonction de détenir et de gérer des participations dans d’autres sociétés. Son objet doit donc viser la prise de participation, la gestion de ces titres et, le cas échéant, les prestations de services rendues aux filiales. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une holding prévoient en général un objet large couvrant l’animation du groupe, ce qui sécurise le régime fiscal applicable.
Que risque-t-on en cas d’acte hors de l’objet social ?
Un dirigeant qui conclut un acte étranger à l’objet social engage en principe la société à l’égard des tiers de bonne foi, dans les sociétés à responsabilité limitée et par actions. En interne, il commet toutefois une faute de gestion. Celle-ci peut justifier sa révocation et mettre en jeu la responsabilité du dirigeant envers les associés, surtout si l’opération cause un préjudice à la société.
Le dépassement répété de l’objet social fragilise aussi la société elle-même. Si l’activité réelle ne correspond plus du tout à l’objet déclaré, la situation doit être régularisée par une mise à jour des statuts. Laisser perdurer un tel décalage expose à des contestations, par exemple lors d’un contrôle ou d’une cession de parts.
Comment modifier l’objet social en cours de vie sociale ?
L’objet social n’est pas figé. Vous pouvez le faire évoluer pour ajouter une activité, en abandonner une ou réorienter la société. Comme l’objet figure dans les statuts, changer d’objet impose de modifier les statuts, selon une procédure encadrée.
La décision relève de l’assemblée générale extraordinaire, à la majorité prévue pour la forme juridique concernée. Le nouvel objet doit ensuite être publié dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois, puis déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans ce même délai. Les statuts mis à jour et l’attestation de parution sont joints au dossier.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Important
Un changement profond d’objet social qui s’accompagne d’un changement d’activité réelle peut être assimilé, sur le plan fiscal, à une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 bis du Code général des impôts. Les bénéfices et les plus-values latentes deviennent alors immédiatement imposables. Faire le point avec un expert-comptable comme LS Compta avant la modification permet d’anticiper cette conséquence.