Avant d'engager une prestation, un professionnel remet souvent un devis à son client. Ce document chiffre la prestation, mais il obéit surtout à des règles précises, car certaines mentions y sont obligatoires et l'oubli de l'une d'elles peut coûter cher.
Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur ? Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ? Dans quels cas est-il imposé et que risque le professionnel qui l'omet ? LS Compta fait le point sur les mentions obligatoires d'un devis en 2026.
Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur juridique ?
Le devis est une offre de prix détaillée par laquelle un professionnel décrit les prestations envisagées et leur coût, avant leur exécution. Tant qu'il n'est pas accepté, il n'engage pas le client, mais il engage le professionnel sur les conditions annoncées pendant toute sa durée de validité.
Daté et signé par le client avec une mention d'acceptation, le devis vaut accord sur l'offre et forme un véritable contrat. Lorsqu'il porte sur une mission de services, il constitue le support d'un contrat de prestation de service et fixe les engagements des deux parties.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?
Un devis conforme comporte plusieurs mentions obligatoires, communes à la plupart des activités. Il indique :
- la date d'établissement du devis et sa durée de validité ;
- le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro SIREN et la forme juridique du professionnel ;
- le nom et l'adresse du client, ainsi que le lieu d'exécution ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en désignation, quantité et prix unitaire hors taxes ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable ;
- les conditions de paiement et le caractère gratuit ou payant du devis.
L'entrepreneur individuel ajoute la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de son nom. Le taux de TVA retenu doit être exact, car il détermine le prix final. Le calcul de la TVA suit les mêmes règles que sur une facture.
Service LS Compta
Un devis mal rédigé fragilise la relation client et expose à des sanctions. Entre les mentions obligatoires, le taux de TVA et le passage du devis à la facture, la gestion administrative prend vite du temps. Les experts-comptables sécurisent vos documents commerciaux et votre facturation.
Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?
Le devis n'est pas systématiquement imposé, mais il le devient dans plusieurs situations, souvent liées à un seuil de prix. Un devis est notamment obligatoire pour :
- les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison, à partir de 150 € TTC ;
- les services à la personne, à partir de 100 € TTC par mois ;
- les prestations liées à la perte d'autonomie, comme les aides auditives et l'optique, à partir de 500 € TTC ;
- le déménagement et les prestations funéraires, pour lesquels le devis est gratuit et obligatoire.
Dans ces secteurs, le professionnel remet le devis avant toute exécution. La facturation qui suit peut ensuite prendre la forme d'une facture électronique, dont les mentions rejoignent en partie celles du devis.
Quelles sanctions en cas de devis non conforme ?
Ne pas remettre un devis pourtant obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. L'absence de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » constitue de son côté une contravention, sanctionnée jusqu'à 750 €.
Au-delà de l'amende, un devis incomplet fragilise la position du professionnel en cas de litige sur le prix ou l'étendue de la prestation. Des mentions complètes protègent donc autant le client que l'entreprise.
Exemple
Un plombier établit un devis de 900 € TTC pour un dépannage. Comme le seuil de 150 € TTC est dépassé, le devis est obligatoire et doit détailler la main-d'œuvre, les pièces et le taux de TVA. Une fois daté et signé par le client, il vaut acceptation et fixe définitivement le prix de l'intervention.
Sources
- Devis obligatoire, activités concernées, service-public.gouv.fr
- Le devis, fiche pratique de la DGCCRF, economie.gouv.fr
- Prix des prestations de dépannage du bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017), legifrance.gouv.fr