En France, toute entreprise placée au régime réel simplifié doit transmettre chaque année une liasse fiscale composée de sept tableaux pour déclarer ses comptes à l'administration. Ce dossier conditionne le calcul de l'impôt et constitue la première porte d'entrée d'un éventuel contrôle.
À quoi sert exactement le formulaire 2033 ? Quelles entreprises doivent le remplir ? Comment articuler les sept tableaux entre le bilan simplifié et le compte de résultat ? Voici le guide opérationnel pour préparer votre déclaration 2033 en toute sérénité.
L'essentiel de l'article :
- Le formulaire 2033 est l'annexe comptable et fiscale de la déclaration de résultat des entreprises au régime réel simplifié d'imposition (RSI).
- Il se compose de 7 tableaux référencés 2033-A à 2033-G, du bilan simplifié au compte de résultat en passant par les immobilisations et les provisions.
- Il s'utilise en complément du Cerfa 2031 (entreprises à l'IR) ou du Cerfa 2065 (entreprises à l'IS).
- Le dépôt est dématérialisé obligatoire et intervient début mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Formulaire 2033 : qu'est-ce que la liasse fiscale simplifiée ?
Le formulaire 2033 est le pivot de la liasse fiscale simplifiée. Il regroupe l'ensemble des annexes comptables et fiscales que doivent transmettre les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI), qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu en BIC ou de l'impôt sur les sociétés.
Référencé sous le numéro Cerfa 15948*08 dans son millésime 2026, ce dossier compose la liasse BIC/IS-RSI aux côtés de la déclaration de résultat principale. Il sert de base au calcul de l'impôt et donne à l'administration une vision détaillée de la situation patrimoniale et financière de l'entreprise.
Qui est concerné par le formulaire 2033 ?
Le cerfa 2031 et 2033 forme un duo déclaratif pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en BIC, tandis que le 2033 s'accompagne du Cerfa 2065 pour celles soumises à l'IS. Le formulaire 2033 s'adresse à toutes les entreprises placées sous le régime réel simplifié d'imposition, sans condition de forme juridique : EI, EURL, SAS, SASU, SARL, SCI ou LMNP au réel y sont éligibles dès lors qu'elles respectent les seuils.
Pour 2026, les plafonds du RSI sont fixés à :
- 945 000 € HT pour les activités de vente de biens, de restauration ou de fourniture de logement ;
- 286 000 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.
Au-delà, l'entreprise bascule au régime réel normal, qui s'appuie sur les formulaires 2050 à 2059 (bilan en système développé). En revanche, les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif : leur déclaration passe par la déclaration 2042-C-Pro.
Bon à savoir : une dispense partielle existe pour les entreprises à l'IR dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 176 000 € HT (vente) ou 61 000 € HT (services). Elles peuvent omettre le tableau 2033-A (bilan simplifié), conformément à l'article 302 septies A bis VI du CGI.
Notice liasse fiscale 2024 et 2026 : composition du formulaire 2033
La notice de la liasse fiscale 2024, mise à jour pour le millésime 2026 sous la référence 2033-NOT-SD, détaille la composition des 7 tableaux du formulaire :
- 2033-A : bilan simplifié, actif et passif de l'entreprise à la clôture de l'exercice ;
- 2033-B : compte de résultat simplifié, produits, charges et détermination du résultat fiscal après réintégrations et déductions ;
- 2033-C : immobilisations et amortissements, valeur brute, amortissements pratiqués, valeur nette ;
- 2033-D : provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables ;
- 2033-E : valeur ajoutée produite (entreprises dont le CA dépasse 152 500 €) ;
- 2033-F : composition du capital social (sociétés uniquement) ;
- 2033-G : filiales et participations (sociétés uniquement).
Cette notice de liasse fiscale officielle précise les modalités de remplissage ligne par ligne et les cas particuliers.
Formulaire 2033 : focus sur le bilan simplifié et le compte de résultat
Deux tableaux concentrent l'essentiel des informations financières : le bilan simplifié (2033-A) et le compte de résultat liasse fiscale (2033-B).
Le bilan simplifié (2033-A)
Le bilan simplifié présente la situation patrimoniale en deux blocs : l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (comment c'est financé).
La règle d'or : total actif = total passif.
Tout écart, même de quelques euros, bloque la télétransmission. C'est aussi le premier contrôle automatique de l'administration.
Le compte de résultat (2033-B)
Le compte de résultat de la liasse fiscale synthétise produits et charges de l'exercice. Il aboutit au résultat comptable, puis au résultat fiscal après application des réintégrations (charges non déductibles) et déductions (produits non imposables).
Formulaire 2033 : délais, télétransmission et sanctions
Le formulaire 2033 doit être télétransmis obligatoirement depuis 2020, conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI. Trois modes existent : EFI (saisie directe sur impots.gouv.fr), EDI (envoi depuis un logiciel agréé) ou EDI-TDFC (transmission par expert-comptable). Le formulaire officiel est téléchargeable au format PDF sur la page dédiée du formulaire 2033-SD du site impots.gouv.fr.
Les délais varient selon la date de clôture de l'exercice :
- clôture au 31 décembre : dépôt au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures ;
- clôture en cours d'année : dépôt dans les 3 mois suivant la clôture.
Tout retard expose l'entreprise à des majorations significatives :
- 10 % en l'absence de mise en demeure de l'administration ;
- 40 % si la déclaration est transmise plus de 30 jours après mise en demeure.
Bon à savoir : LS Compta, cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, prend en charge la préparation et la télétransmission EDI-TDFC de votre formulaire 2033, du contrôle de cohérence inter-tableaux jusqu'à la conservation sécurisée des justificatifs pendant la durée de prescription fiscale.
FAQ
Faut-il déposer le formulaire 2033 même en l'absence d'activité ?
Oui. Une entreprise au régime réel simplifié doit transmettre sa liasse même en l'absence de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Les tableaux concernés sont remplis à zéro et la case « néant » est cochée le cas échéant. Le défaut de dépôt expose aux mêmes sanctions qu'un retard.
Une SCI à l'IS doit-elle remplir le formulaire 2033 ?
Oui, dès lors qu'elle est au régime réel simplifié. La SCI à l'IS dépose le formulaire 2033 en complément du Cerfa 2065. Une SCI à l'IR (régime de droit commun) déclare quant à elle ses revenus via le Cerfa 2072.
Peut-on rectifier un formulaire 2033 déjà transmis ?
Oui. Une déclaration rectificative peut être déposée via la même téléprocédure (EFI ou EDI) tant que le délai de reprise de l'administration n'est pas expiré (3 ans en règle générale). La rectification n'entraîne pas automatiquement de pénalités si elle est spontanée.