Changement de date de clôture : comment modifier son exercice social ?

La date de clôture de l’exercice social fait partie des mentions obligatoires dans les statuts d’une société, et ce, quel que soit son statut juridique. Les associés la choisissent librement. La seule obligation est d’avoir un exercice social qui dure 12 mois, sauf la première année. Mais au cours de la vie de la société, il peut être utile de changer la date de clôture. Conditions et formalités, on vous explique tout sur le changement de date de clôture.

Peut-on changer la date de clôture d’un exercice social ?

Oui, il est possible de changer la date de clôture de l’exercice social d’une entreprise. En effet, il s’agit d’une disposition statutaire. Dès lors, il est possible de modifier cette mention en suivant une procédure de modification des statuts pour changement de date de clôture.

Bon à savoir : pour les activités libérales relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture de l’exercice social est obligatoirement fixée au 31 décembre. Il n’est donc pas possible de modifier la date de clôture.

Par principe, la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable doit prévoir une durée de 12 mois. Cependant, pour l’année de la modification, la durée de l’exercice social peut être plus longue ou plus courte, comme c’est le cas pour la durée du premier exercice social. Toutefois, l’exercice social en cours ne peut avoir une durée supérieure à 23 mois.

À noter : si du fait de la modification de la date de clôture, l’exercice en cours dure plus de 12 mois, il faut prévoir de faire deux inventaires. Un inventaire doit être fait à l’issue d’une période de 12 mois, et l’autre à la fin de l’exercice.

Pourquoi vouloir un changement de date de clôture ?

Il n’est pas obligatoire de justifier la décision de changer la date de clôture de l’exercice comptable. Toutefois, plusieurs motivations peuvent mener à ce changement. Par exemple, cela peut venir d’une volonté d’aligner la période de l’exercice social avec le cycle d’exploitation, notamment en cas d’activité saisonnière. Cela peut aussi être utile dans le cadre d’une holding pour que toutes les sociétés aient la même date de clôture.

Le changement de date de clôture peut aussi venir du souhait de distribuer des dividendes avant l’application d’une nouvelle loi moins avantageuse, ou bien d’augmenter la durée de l’exercice pour éviter de constater des pertes.

Changement de date de clôture : quelles conséquences ?

Les conséquences du changement de clôture sont de deux ordres : fiscal et comptable et vont dépendre de si la durée de l’exercice en cours est plus longue ou plus courte.

Changement de date de clôture : la durée de l’exercice en cours est réduite

Si le changement de date de clôture conduit à réduire la durée de l’exercice en cours, l’entreprise a l’obligation de transmettre la déclaration de résultat dans les 3 mois qui suivent la prise de décision. De plus, l’impôt sur les sociétés (IS) doit être réglé au cours du quatrième suivant la date de clôture.

Changement de date de clôture : la durée de l’exercice en cours est augmentée

Dans le cas où le changement de date de clôture entraîne un allongement de la durée de l’exercice en cours, une imposition provisoire est appliquée au 31 décembre de l’année en cours. L’entreprise doit alors fournir tous les éléments nécessaires à l'administration fiscale pour mettre à jour les informations permettant de calculer l’IS. Ensuite, dans les 3 mois qui suivent la nouvelle date de clôture, l’entreprise doit faire la déclaration de résultat. Les montants versés en décembre viennent en déduction des montants dus.

Changement de date de clôture : les conséquences comptables

La modification de l’exercice en cours a des conséquences directes sur l’analyse du bilan comptable. En effet, en lisant ce bilan, il faut tenir compte du fait que la période de référence est inférieure ou supérieure à 12 mois. Or, cela rend notamment difficile la comparaison avec les exercices précédents.

D’autre part, le changement de date de clôture a des conséquences sur la durée du mandat du commissaire aux comptes (CAC), si l’entreprise en a un. Par principe, la durée du mandat du CAC correspond à 6 exercices comptables. Donc, si un exercice est plus long ou plus court suite à une modification de sa date de clôture, la durée du mandat du CAC est adaptée en fonction.

Qui peut décider du changement de date de clôture ?

Ce sont les associés de la société ou l’entrepreneur individuel (EI) qui décident de procéder à un changement de date de clôture. Cette décision leur appartient. Ils doivent cependant respecter les règles de durée et de fixation de la date. Il doit s’agir d’une date fixe. De plus, ils doivent suivre la procédure de changement de date de clôture de l’exercice social.

Comment faire un changement de date de clôture d’exercice social ?

Les formalités pour le changement de date de clôture varient en fonction de si l’entreprise est une société ou une entreprise individuelle.

Les formalités de changement de date de clôture pour une société

Pour faire un changement de date de clôture pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.), il faut suivre les étapes suivantes : 

1. Convocation de l’assemblée générale. Les associés doivent être réunis en AG avant la fin de l'exercice comptable en cours pour voter le changement de date de clôture selon les modalités prévues dans les statuts. À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal de changement de date de clôture doit être rédigé et signé.
2. Publication dans un journal d’annonces légales. Cette étape n’est obligatoire que si l’avis de constitution de la société mentionnait la date de clôture de l’exercice comptable. Or, ce n’est pas une mention obligatoire donc toutes les entreprises ne sont pas obligées de publier un nouvel avis.
3. Déposer un dossier de modification d’entreprise en ligne sur le guichet unique. Vous devez compléter le formulaire en ligne et télécharger les pièces justificatives demandées comme le PV d’AG et les statuts mis à jour.

Bon à savoir : pour les SASU et le EURL, comme il n’y a qu’un seul associé, il n’est pas nécessaire de réunir une AG. Il suffit de rédiger un PV de décision de l’associé unique.

Les formalités de changement de date de clôture pour une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, il suffit de faire une demande de changement de date de clôture en ligne, sur le site du guichet unique.

FAQ

Qu’est-ce qu’un exercice social ?

L’exercice social, par définition, est la période de 12 mois au cours de laquelle l’entreprise comptabilise l’ensemble des ses opérations économiques. À l’issue de cette période, les documents comptables annuels sont établis. On parle également d’exercice comptable.

Quelle est la durée d’un exercice social ?

En principe, la durée d’un exercice social est de 12 mois. Toutefois, le 1er exercice peut être plus court ou plus long, sans pouvoir dépasser 23 mois. Il en va de même pour l'exercice en cours en cas de changement de date de clôture.

Comment choisir la date de clôture de son exercice social ?

Le choix de la date de clôture de l’exercice social appartient aux associés. Il dépend généralement du type d’activité exercé par l’entreprise, notamment en cas de saisonnalité. Certaines entreprises n’ont pas le choix. Ainsi, les sociétés qui exercent une activité libérale relevant des BIC ont obligatoirement une date de clôture au 31 décembre.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article R123-5 - Code de commerce
• article R123-53 - Code de commerce
• article R123-66 - Code de commerce