Comment créer une SARL ? Le guide pratique

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Avant de se lancer dans la création d’une SARL, il est indispensable d’en connaître la définition et les caractéristiques.

SARL : définition

SARL est l’acronyme de société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société de personnes où l’intui personae joue un rôle important. Cela signifie que le choix de s’associer avec telle ou telle personne est déterminant, là où ce n’est pas forcément le cas dans les sociétés de capitaux à l’instar des SAS par exemple.

Les caractéristiques de la SARL

Pour créer une SARL, il faut réunir entre deux et cent associés, personnes physiques et/ou morales. Le capital social minimum pour la création d’une SARL est de 1 euro.

Bon à savoir : il est possible de créer une SARL à associé unique, on parle alors d’EURL.

En SARL, comme son nom le laisse penser, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de la société, ses créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés en paiement sur leurs bien personnels au-delà du montant investi dans le capital social.

Attention : si un associé se porte caution solidaire de la société, il est alors responsable des dettes de la société dans la limite de son engagement de caution. Ce montant peut être bien plus important que le montant de son apport.

Par ailleurs, la SARL est dirigée par un gérant. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. Cependant, ce n’est pas nécessairement un associé de la société. Il peut tout à fait s’agir d’une tierce personne.

À noter : il est possible de nommer plusieurs gérants dans une SARL. Ils ont alors le titre de co-gérants.

Le gérant de la SARL agit au nom et pour le compte de la société. Il la représente vis-à-vis des tiers. Ses actes engagent donc la société. C’est notamment quand il signe un contrat de travail avec un nouveau salarié ou un contrat avec un fournisseur. Le gérant de la SARL engage sa responsabilité et doit rendre des comptes aux associés.

Créer une SARL : avantages et inconvénients

En plus des caractéristiques de la SARL, il faut en connaître les avantages et les inconvénients avant de choisir ce statut social pour son entreprise.

Les avantages de la SARL

La SARL offre un cadre sécurisant pour les associés. La plupart des règles de fonctionnement sont définies par la loi, notamment aux articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Par exemple, une clause d’agrément est prévue pour l’entrée de tout nouvel associé au capital. Cela oblige d’obtenir la validation de l’ensemble des associés pour valider la cession ou la donation de parts sociales à un tiers.

Le régime social du gérant de SARL peut également être vu comme un avantage. En effet, lorsque le dirigeant de la SARL est l’associé majoritaire de la société, il relève du régime des travailleurs non-salariés(TNS) avec un taux de cotisations à hauteur de 45 %. Dans les autres cas, il est assujetti au régime des assimilés-salariés, tout comme le président de SAS rémunéré, avec un taux de cotisations d’environ 82 %.

Bon à savoir : la SARL permet de bénéficier du régime du conjoint collaborateur, ce qui n’est pas le cas en SAS.

Autre avantage de la SARL, sa fiscalité. Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à tout moment. Cette décision est toutefois irrévocable.

À noter : à l’inverse de la SARL, la SAS est soumise par défaut à l’IS. Une option pour l’IR est ouverte, mais uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.

Les inconvénients de la SARL

La première limite de la SARL est l’impossibilité d’avoir pour gérant une personne morale. De même, le cadre légal de la SARL relativement strict de la SARL et son nombre d’associés étant limité à 100 avec clause d’agrément, cela peut être considéré comme un frein au développement sur le long terme. Les associés fondateurs peuvent alors préférer la SAS à la SARL pour la liberté statutaire qu’elle offre.

D’autre part, le régime social du gérant associé majoritaire (TNS) est moins protecteur que le régime des assimilés-salariés. De plus, même si le gérant n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, l’entreprise doit s’acquitter d’un montant minimum de cotisations sociales, car la protection sociale du gérant de SARL est automatique.

Bon à savoir : micro-entreprise, SAS, SARL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.

Comment créer une SARL ? Les démarches à accomplir

Si vous vous demandez comment créer une SARL, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre, à savoir :

choisir le nom de la SARL ;
domicilier le siège social ;
déposer le capital social ;
nommer le gérant ;
rédiger les statuts ;
publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
déposer la demande d’immatriculation en ligne.

Choisir le nom de sa SARL

Avant toute chose, pour créer une SARL, vous devez choisir la raison sociale, c’est-à-dire le nom de la société. On parle également de dénomination sociale.

C’est ce nom qui va permettre d’identifier la société en tant que personne morale.

Attention : le nom de la SARL ne doit pas être confondu avec le nom commercial ou son enseigne commerciale qui peuvent être identiques à la raison sociale ou non.

Domicilier le siège social de la SARL

Le siège social de la SARL est son adresse officielle. C’est à cette adresse que l’administration, les fournisseurs, les clients et les tiers peuvent envoyer leur courrier à la société. C’est aussi à cette adresse que certains documents peuvent être consultés par les associés par exemple.

Bon à savoir : le siège social est l’adresse administrative de la société. Il ne s’agit pas forcément du lieu d’exercice de l’activité.

La SARL peut être domiciliée, en fonction des cas :

chez le gérant ;
dans une pépinière ou un coworking ;
dans une société de domiciliation ;
dans un local dédié.

Déposer le capital social de la SARL

Le capital social de la SARL peut être constitué d’apport en numéraire (somme d’argent), d’apport en nature (bien immobilier, équipement, brevet, etc.) et/ou en apport en industrie (savoir-faire, etc.).

Bon à savoir : pour les apports en nature d’une valeur supérieure à 30.000 euros, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Le dépôt du capital social peut être fait auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Une attestation de dépôt de capital social vous est remise.

À noter : lors de la création de la SARL, au moins 20 % du capital social doit être libéré. Les 80 % restants doivent être libérés dans les 5 ans qui suivent au plus tard.

Nommer le gérant de la SARL

Les associés fondateurs de la SARL doivent également nommer le gérant. Cette formalité peut se faire directement dans les statuts de la SARL ou dans un acte de nomination séparé.

Bon à savoir : si la nomination du gérant est intégrée dans les statuts, le changement de gérant entraîne une modification des statuts, et ce, peu importe la raison de changement de dirigeant (démission, révocation ou décès). Or, une procédure de modification des statuts peut s’avérer relativement longue et coûteuse.

Rédiger les statuts de la SARL

Ensuite, les associés de la SARL doivent rédiger les statuts, c’est-à-dire les règles qui vont régir le fonctionnement de la société. Les statuts de la SARL doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination sociale ;
la forme juridique (société à responsabilité limitée, SARL) ;
l’adresse du siège social ;
l’apport de chaque associé ;
le montant du capital social ;
l’objet social ;
la durée de vie de la société ;
les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;
la répartition des parts sociales ;
l’évaluation de chaque apport en nature ;
le nom du ou des gérants et des associés ;
les règles applicables pour la transmission et la cession de parts sociales, notamment la clause d’agrément ;
les pouvoirs des gérants ;
les modalités de prise de décisions en assemblée d'associés (majorité et quorum applicables) ;
les modalités de dissolution de la société.

Bon à savoir : les statuts de la SARL doivent être rédigés par un notaire en cas d’apport d’un bien immobilier par l’un des associés.

Il est possible de joindre aux statuts des documents annexes comme une liste des actes réalisés par les associés pour préparer le projet et les frais engagés à rembourser par la société après sa création. Un règlement intérieur et/ou un pacte d’actionnaire peut également venir en complément des règles édictées dans les statuts.

Publier la création de la SARL dans un support d'annonces légales

La publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour créer une SARL. Dans cet avis de création, il convient de mentionner :

la dénomination sociale ;
la forme juridique (SARL)  ;
l’objet social  ;
le montant du capital social  ;
l’adresse du siège social  ;
la durée de la société en années  ;
les coordonnées des associés  ;
le nombre et la valeur des parts sociales ou actions, et leur mode d’attribution  ;
les coordonnées du ou des gérants ;
le greffe du tribunal où la société va être immatriculée.

Une attestation de publication vous est remise.

Immatriculer la SARL en ligne

La dernière étape pour créer une SARL est de déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises administré par l’INPI.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Pour cela, le gérant ou la personne mandatée à cet effet, doit compléter le formulaire de création de société en ligne et télécharger les pièces justificatives suivantes :

les statuts datés et signés par les associés ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
la copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
le justificatif de domiciliation du siège social ;
l’attestation de non-condamnation et de filiation du ou des gérants ;
l’attestation de parution de l’avis de création dans un JAL ;
l’attestation de dépôt de capital social.

Les frais sont à régler via la plateforme. Une fois votre demande d’immatriculation validée, un numéro siret est attribué à la société, ainsi qu’un code APE en fonction de son activité. Un extrait Kbis est mis à votre disposition dans votre espace personnel du guichet unique.

Qui peut vous aider pour créer une SARL ?

Les associés fondateurs de la SARL peuvent réaliser l’ensemble des démarches seuls. Toutefois, cet exercice peut s’avérer long et fastidieux pour les non initiés. Il est donc possible de faire appel à un professionnel pour vous accompagner. Par exemple, il peut s’agir :

d’un avocat pour des honoraires généralement compris entre 1.000 et 2.000 euros ;
d’un cabinet d’expertise-comptable, avec des frais plus ou moins importants selon la formule choisie ;
une plateforme juridique en ligne comme Legalstart dont l’offre pour la création d’une SARL est comprise entre 0 et 199 euros hors taxes (HT).

FAQ

Combien coûte la création d’une SARL ?

Les frais d’immatriculation d’une SARL sont d’environ 200 euros. Toutefois, si vous faites appel aux services d’un professionnel pour vous accompagner, les frais supplémentaires peuvent aller de quelques euros à plusieurs milliers en fonction de la solution choisie et de la complexité du dossier.

Comment créer une SARL de famille ?

Les étapes pour créer une SARL de famille sont les mêmes que pour la création d’une SARL classique à savoir : choisir une dénomination sociale, domicilier la société, rédiger les statuts, déposer le capital social, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales et faire une demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique INPI.

Quels sont les avantages d'une SARL de famille ?

Le principal avantage d’une SARL de famille est la fiscalité portant sur la transmission des parts sociales aux descendants des associés. De plus, la clause d’agrément peut être supprimée si les nouveaux associés sont des membres de la famille.

Comment créer une SARL ? Conditions et bonnes pratiques