Pourquoi et comment faire l’affectation du résultat ?

L’affectation du résultat est une étape incontournable après l’approbation des comptes annuels par les associés. Il appartient à ces derniers de décider du sort des sommes restantes, dès lors que le résultat est bénéficiaire. Toutefois, certaines obligations légales doivent être respectées. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur l’affectation du résultat.

Qu’est-ce que le résultat d’une société ?

Le résultat d’une société est la différence entre les produits et les charges d’une société. Par conséquent, le résultat comptable peut être positif, l’entreprise réalise alors des bénéfices, ou négatif, et l’entreprise essuie des pertes dans ce cas.

En quoi consiste l’affectation du résultat ?

L’affectation du résultat est la matérialisation en comptabilité de la décision des associés quant à la manière de répartir ce résultat entre la société et les associés. Dès lors, la question de l’affectation du résultat ne concerne que les sociétés dont le résultat est bénéficiaire. Si le résultat est déficitaire, il est automatiquement affecté en report à nouveau.

Qui décide de l’affectation du résultat ?

Ce sont les associés qui décident de l’affectation du résultat, du moins en partie. En effet, dans certains cas, ils doivent constituer une réserve légale de manière prioritaire. Ensuite, ils peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices aux associés ou affecter le résultat à la société.

Comment peut être affecté le résultat ?

L’affectation du résultat suit un ordre précis par ordre de priorité : 

1. l’apurement des déficits des exercices précédents, le cas échéant ;
2. la constitution de la réserve légale et/ou statutaire, le cas échéant ;
3. la distribution de dividendes ou le report à nouveau.

Voyons plus en détail chacune des possibilités d’affectation du résultat. Sachez qu’il est possible d’en combiner plusieurs.

La mise en réserve

La mise en réserve du résultat consiste à garder au sein de l’entreprise une partie des bénéfices. ll peut s’agir d’une réserve obligatoire comme : 

• la réserve légale imposée par la loi. Par exemple, l’affectation du résultat en SARL doit se faire sous forme de réserve légale jusqu’à avoir une réserve équivalente à 10 % du capital social ;
• la réserve statutaire, uniquement si elle est prévue expressément dans les statuts. Dans ce cas, ce sont les statuts qui déterminent le montant de réserves à constituer et les modes de calcul à utiliser.

Il est également possible d’affecter le résultat en réserve de manière volontaire. C’est le cas lorsque les associés réunis en assemblée générale décident de mettre en réserve tout ou partie des bénéfices de leur propre chef.

La distribution de dividendes

Une fois les réserves obligatoires constituées, les associés peuvent affecter le résultat en tout ou partie aux dividendes. Concrètement, cela signifie que la société distribue ses bénéfices aux associés, afin de les rémunérer pour leur participation au résultat. 

Bon à savoir : les associés sont imposés sur les dividendes au titre de la flat tax (30 %), à moins qu’ils n’optent pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le report à nouveau

Autre possibilité pour l’affectation du résultat : le report à nouveau. Il s’agit d’une écriture comptable qui permet de reporter sur l’exercice suivant le résultat. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter, voici un tableau récapitulatif : 

Comment réaliser l’affectation du résultat ?

La procédure d’affectation du résultat suit plusieurs étapes : 

1. La convocation de l’assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes. Les modalités de convocation, et les règles applicables (quorum et majorité) sont indiquées dans les statuts de la société.
2. Le vote des associés relatif à l’affectation du résultat. Une fois les comptes approuvés par les associés, ils procèdent à un nouveau vote pour affecter le résultat. Un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé et signé pour consigner la décision des associés.
3. Le dépôt des comptes annuels par le dirigeant auprès du greffe du tribunal. Il doit déposer les comptes comptables (bilan, résultat et annexes) accompagnés du PV d’assemblée générale. 
4. La publication des comptes au BODACC, sauf refus de la société.

Comment comptabiliser l’affectation du résultat ?

Les comptes comptables concernés par les opérations d’affectation du résultat sont :

• 1061 - Réserve légale ;
• 1063 - Réserve statutaire ;
• 1068 - Autres réserves ;
• 457 - Dividendes à verser ;
• 110 - Report à nouveau. 

FAQ

Qu'est-ce que la proposition d'affectation du résultat ?

La proposition d’affectation du résultat est la manière dont le dirigeant propose aux associés réunis en assemblée générale annuelle de répartir le résultat comptable. Les associés peuvent suivre cette proposition ou bien décider d’une autre répartition des bénéfices. Dans tous les cas, l’apurement des déficits antérieurs et les mises en réserve obligatoires sont prioritaires.

Quelles sont les différentes possibilités d'affectation du résultat ?

Une fois les déficits antérieurs apurés, le cas échéant, l’affectation du résultat peut se faire sous forme de mise en réserve (légale, statutaire ou volontaire), de distribution de dividendes ou de report à nouveau.

Quelles sont les différences entre un bilan avant et après affectation ?

Dans le bilan avant affectation du résultat, le résultat est comptabilisé dans les capitaux propres au passif de la société, tandis que dans le bilan après affectation, seule la part des bénéfices mise en réserve ou affectée en report à nouveau apparaît au passif. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L232-11 - Code de commerce

• Article L232-12 - Code de commerce

• Article R123-209 - Code de commerce