Acompte sur dividendes : comment le verser en toute légalité ?

L’acompte sur dividendes est une solution intéressante pour récompenser et fidéliser ses actionnaires ou associés, mais sous conditions. Peut-on distribuer un acompte à tout moment ? Quelles sont les obligations légales et fiscales ? Beaucoup d’entrepreneurs hésitent, par crainte d’erreurs comptables ou de sanctions. Vous vous posez toutes ces questions ? On fait le point sur les règles à respecter, les avantages et inconvénients, ainsi que la fiscalité et la comptabilisation d’un acompte sur dividendes.

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?

Dividendes : définition

Les dividendes sont la rémunération des actionnaires d’une société. Ils correspondent à une part des bénéfices réalisés par l’entreprise et sont versés après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale annuelle, ou AG ordinaire. Ils peuvent faire l’objet d’un versement en numéraire, donc en argent, ou en actions supplémentaires.

Le montant des dividendes est défini en fonction du bénéfice distribuable, c’est-à-dire le résultat net de l’exercice après déduction des pertes antérieures et des réserves obligatoires. Chaque actionnaire perçoit ainsi une somme proportionnelle à la quantité d’actions qu’il détient dans le capital social. Cette somme doit être versée dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Acompte sur dividendes : définition

L’acompte sur dividendes correspond à un versement anticipé d’une partie des dividendes, avant même que les comptes soient approuvés et l’exercice comptable clôturé. Contrairement aux dividendes classiques, qui sont distribués après l’arrêté des comptes annuels, l’acompte est versé en cours d’année. Il constitue donc une avance sur le bénéfice distribuable.

Il est possible de réaliser un acompte sur dividendes en SAS, bien entendu. Mais le versement d’un acompte sur dividendes en SCI est également possible. Quoi qu’il en soit, cette procédure est légalement encadrée et nécessite le respect de plusieurs conditions. 

Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?

Le versement d’un acompte sur dividendes peut être une solution intéressante pour les associés et dirigeants d’entreprise, mais il présente aussi certains risques. Voici un tour d’horizon des avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer.

Les avantages de l’acompte sur dividendes

L’acompte sur dividendes présente des avantages tant du côté de l’actionnaire ou associé que du côté de l’entreprise. 

Pour l’actionnaire, le versement d’un acompte de manière anticipée lui permet de bénéficier d’une rémunération plus rapide et de ne pas attendre la clôture de l’exercice comptable. Cela peut lui être utile, que ce soit pour compléter ses revenus en cours d’année, ou pour réinvestir dans un nouveau projet. 

Les acomptes sur dividendes présentent aussi l’avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales.

Pour l’entreprise, c’est une procédure destinée, en règle générale, à remercier les actionnaires de leur engagement. Elle envoie un signal positif aux associés

Distribuer un acompte sur dividendes en SARL ou dans toute autre structure peut rassurer les investisseurs sur la rentabilité de la société et renforcer leur confiance. Enfin, l’acompte sur dividendes sert parfois aussi à assouplir la gestion de trésorerie en cours d’année.

Les inconvénients de l’acompte sur dividendes

Malgré tous ses avantages, l’acompte sur dividendes reste une opération risquée. 

En effet, même si la procédure est précédée d’un bilan intermédiaire destiné à s’assurer des futurs bons résultats de l’entreprise, elle peut ensuite engendrer des difficultés. Si le bénéfice distribuable n’est pas aussi élevé que prévu, la société peut se retrouver confrontée à des problèmes de trésorerie. Les actionnaires peuvent alors, s’ils le peuvent, restituer les montants qu’ils ont reçus, mais ce n’est pas une obligation.

En outre, les impératifs comptables obligatoires pour procéder à un versement d’acompte sont onéreux, et notamment l’appel à un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, si lors de la clôture de l’exercice le bénéfice distribuable ne permet pas de couvrir les dividendes déjà versés par anticipation, les associés sont tenus de rétrocéder les sommes perçues. L’entreprise encourt quant à elle des sanctions pénales, sauf respect de la procédure légale. L’opération peut en effet être qualifiée de distribution de dividendes fictifs et se voir infliger une amende de 375.000 €. Le dirigeant et ses actionnaires risquent également une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Enfin, si le versement de l’acompte est réalisé en actions et non en numéraire, il faut tenir compte de la possible variabilité du cours de l’action d’ici à la clôture de l’exercice.

À quel moment un acompte sur dividendes peut-il être versé ?

L’acompte sur dividendes peut être à tout moment, en cours d’exercice comptable. Pour qu’il puisse être validé, il faut néanmoins remplir plusieurs conditions préalables.

Tout d’abord, les statuts doivent être vérifiés, car certains ne permettent pas le versement anticipé de dividendes. 

Ensuite, il est à noter qu’il ne peut y avoir de versement d’acompte sur dividendes lors d’un 1er exercice. 

Enfin, il faut préalablement avoir fait réaliser un bilan d’exercice, certifié par un commissaire aux comptes, et faisant apparaître l’existence d’un bénéfice distribuable supérieur ou égal au montant souhaité pour le versement des acomptes aux actionnaires. 

Quelles formalités pour distribuer un acompte sur dividende ?

Le versement d’un acompte sur dividendes nécessite le respect d’un processus strict pour assurer la conformité de l’opération. Il repose sur plusieurs étapes clés, depuis l’établissement des comptes jusqu’au paiement effectif aux associés.

Élaboration d’un bilan d’exercice

Avant toute décision de distribution, l’entreprise doit établir un bilan d’exercice qui reflète précisément sa situation financière. Ce document comptable intègre notamment :

• les amortissements et provisions à comptabiliser ;
• les pertes des exercices précédents ;
• les sommes destinées aux réserves obligatoires ;
• le report à nouveau bénéficiaire.

Ce bilan permet de déterminer si l’entreprise dispose d’un bénéfice distribuable suffisant pour envisager un acompte sur dividendes. Si ce n’est pas le cas, aucune distribution anticipée n’est possible.

Certification par un commissaire aux comptes

Dans toute opération d’acompte sur dividendes, le commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire. Celui-ci est chargé d'examiner et de certifier le bilan d’exercice avant toute distribution. Son rôle est de s’assurer que le bénéfice distribuable couvre bien le montant envisagé.

En cas d’insuffisance des bénéfices, il n’y a pas d’acompte sur dividendes. Le CAC alerte l’organe compétent, qui renonce au versement. Une entreprise qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à des sanctions, le versement étant alors considéré comme une distribution de dividendes fictifs, pénalement répréhensible.

Validation du versement par l’organe compétent

L’instance décisionnaire de l’entreprise doit ensuite statuer sur l’acompte et en définir les modalités. L’identité de l’organe compétent dépend de la forme juridique de la société :

• en SAS, c’est le président ;
• en SA, c’est le directoire ou le conseil d’administration ;
• en SARL ou en SCI, c’est le gérant.

Cet organe peut également décider d’ajuster le montant de l’acompte en fonction des résultats intermédiaires. Une fois la décision prise, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et communiqué aux associés. Cette formalité est obligatoire en SA, et vous pouvez trouver sur Internet de nombreux modèles de PV d’acompte sur dividendes. Si la société est cotée en bourse, l’information relative à la distribution d’acompte sur dividendes doit être inscrite dans le rapport financier semestriel.

Versement de l’acompte

Une fois l’accord de l’organe compétent obtenu, l’acompte sur dividendes peut être versé. C’est ce même organe qui fixe la date et les modalités du paiement. Il n’existe pas de délai réglementaire imposé, contrairement au versement des dividendes. Cela permet donc une certaine souplesse dans l’exécution de l’opération.

Enfin, l’entreprise doit procéder aux formalités déclaratives auprès de l’administration fiscale. Elle s’acquitte du règlement des prélèvements obligatoires correspondants, que nous allons voir maintenant.

Quelle fiscalité pour un acompte sur dividendes ?

Dès le versement des acomptes sur dividendes, l’entreprise doit procéder à leur déclaration auprès de l’administration fiscale, en remplissant le formulaire 2777-SD. En effet, ce type d’acompte est considéré comme un revenu de capitaux mobiliers, et fait l’objet de prélèvements forfaitaires à la source. Il est également soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’acompte sur dividendes est ainsi soumis à la Flat Tax, un prélèvement forfaitaire unique (ou PFU) de 30 %. Ce prélèvement se compose de :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ; 
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Notez toutefois que les bénéficiaires peuvent être dispensés du paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) s’ils remplissent l’une de ces conditions :

• célibataire avec un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 50 000 € ;
• couple avec un RFR inférieur à 75 000 €.

Il est aussi possible de renoncer à la Flat Tax pour la fiscalité de l’acompte sur dividendes. Les personnes physiques peuvent ainsi choisir d’être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils profitent de plusieurs allègements fiscaux :

• un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus ;
• une déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % ;
• une imposition selon leur tranche d’imposition, en fonction de leurs revenus globaux.

Les prélèvements sociaux sont maintenus à 17,2 %.

Comment comptabiliser un acompte sur dividendes ?

La comptabilisation d’un acompte sur dividendes s’effectue dans un premier temps lors de la décision de distribution. Une deuxième écriture comptable est ensuite passée lors du versement effectif de l’acompte aux bénéficiaires.

Enregistrement de la décision de distribution

Lorsque l’organe compétent valide le versement d’un acompte sur dividendes, l’entreprise doit :

• créditer le compte 4571 (Associés, acomptes sur dividendes) ;
• débiter le compte 1209 (Acomptes sur dividendes).

Comptabilisation du versement de l’acompte

Une fois l’acompte payé aux bénéficiaires, le comptable doit ensuite passer ces deux écritures :

• crédit du compte 512 (Banque) ;
• débit du compte 4571 (Associés, acomptes sur dividendes).

FAQ

Quelle est la différence entre un acompte sur dividendes et un dividende intercalaire ?

Un acompte sur dividendes est un versement anticipé des bénéfices en cours d’exercice, sous réserve d’un arrêté des comptes intermédiaires. Un dividende intercalaire, en revanche, est une distribution des bénéfices qui ont été reportés ou mis en réserve lors des exercices précédents.

Est-il possible de percevoir un acompte sur dividendes avant la clôture de l’exercice ?

Oui, un acompte sur dividendes peut être versé à tout moment durant l’exercice, à condition que l’entreprise réalise un bénéfice suffisant, qu’un arrêté des comptes intermédiaires soit établi et certifié par un commissaire aux comptes, et que le versement soit validé par l’organe compétent selon la forme de la société.

Quel est l’intérêt de se verser des dividendes ?

Le versement de dividendes par l’entreprise à ses actionnaires permet d’instaurer davantage de confiance et de montrer la rentabilité et la croissance de la société aux autres entreprises du marché. Cela envoie également un signal fort qui aide à fidéliser les actionnaires et à attirer d’autres investisseurs. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L232-12 - Code de commerce