Seuils de TVA : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?

Comprendre les seuils de TVA peut sembler complexe. Le sujet suscite souvent de la confusion, surtout lorsqu'on débute ou qu'on change de forme juridique, car les montants changent en fonction de l’activité et du statut. Entre les règles de TVA de l'auto-entrepreneur et les subtilités de la franchise en base de TVA, il est facile de s'y perdre. Les plafonds de TVA en 2025 ont en outre connu des modifications significatives, notamment au travers de la réforme vers un seuil unique à 25.000 € pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises. Finalement reporté au 1er juin 2025, ce changement laisse de nombreux professionnels dans l'incertitude.

LS Compta éclaire votre lanterne d’entrepreneur en décryptant les seuils de TVA actuels, les changements à venir et leur impact concret sur votre activité. Vous saurez exactement quand, comment et pourquoi vous devrez (ou non) facturer la TVA à vos clients.

Rappel des différents régimes de TVA

Différents régimes de TVA coexistent en France. Ces régimes, au nombre de trois, déterminent vos obligations en matière de facturation, déclaration et paiement de la TVA.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui évite aux petites entreprises et aux auto-entrepreneurs de payer la TVA, et donc de la facturer à leurs clients. En dessous d’un certain chiffre d’affaires ou seuil de TVA, la micro-entreprise ou la TPE/PME bénéficient donc d’une dispense. 

Cela signifie que :

• vous facturez vos ventes en HT ;
• vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats ;
• vous n'avez pas à effectuer de déclaration de TVA ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître sur vos factures. 

🛠️ En pratique : les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA simplifient considérablement leur gestion administrative, mais supportent la TVA sur leurs achats comme un consommateur final sans possibilité de la récupérer. Cette TVA représente donc pour eux un coût définitif qui impacte leur marge.

☝️ Bon à savoir : il est possible, même en étant en dessous des seuils de franchise, de demander à être soumis à la TVA. Cette option, valable 2 ans et reconductible tacitement, est utile si vous avez besoin de récupérer la TVA sur vos investissements. 

La franchise en base de TVA s’applique différemment selon que les prestations sont réalisées sur le territoire français, ou au sein et hors de l’UE. 

Le régime réel simplifié

Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise mais reste en dessous de certaines limites. Vous êtes imposé à la TVA, mais le régime simplifié permet de limiter les obligations comptables et de déclaration : vous n’en effectuez qu’une seule par an.  

Sous régime réel simplifié de TVA :

• vous facturez la TVA à vos clients ;
• vous récupérez la TVA sur vos achats ;
• vous déposez une déclaration annuelle (formulaire n° 3517-S modèle CA12 ou CA-12E) ;
• vous versez des acomptes semestriels dont les montants sont calculés en fonction de l’exercice précédent (55 % en juillet, 40 % en décembre, et une régularisation éventuelle après la clôture de l’exercice comptable).

Le régime réel simplifié s'applique si votre chiffre d'affaires est compris :

• entre 85.000 € et 840.000 € HT pour les activités de vente, d'hébergement (hors meublés et tourisme) ou de restauration ;
• entre 37.500 € et 254.000 € HT pour les prestations de services
• et que votre TVA due annuelle est inférieure à 15 000 €

📝 À noter : vous pouvez opter pour le régime simplifié dès que vous créez votre entreprise, ou en cours d’exercice. Dans ce cas, l’effet est rétroactif au 1er jour du mois de votre option.

Le régime réel normal

Il s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de TVA du régime simplifié. Si tel est votre cas :

• vous facturez la TVA à vos clients ;
• vous récupérez la TVA sur vos achats ;
• vous déposez des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si votre TVA annuelle est inférieure à 4.000 €) par télé-déclaration via le formulaire n° 3310-CA3.

Vous pouvez également décider d’opter pour le régime normal si vous êtes naturellement soumis au régime simplifié ou à la franchise en base de TVA.

📝 À noter : le passage au régime réel normal implique souvent le recours à un expert-comptable.

Seuils de TVA : quelles différences entre le seuil normal et le seuil majoré ?

Le système français comprend deux seuils de TVA distincts qui déterminent, en cas de dépassement, la date de votre assujettissement à cette taxe. 

📝 À noter : depuis janvier 2025, ces seuils sont encore différenciés en fonction de l’activité exercée. À compter de juin, le seuil en franchise de TVA 2025 est de 25.000 €, et 27.500 € pour le seuil majoré.

Le seuil normal correspond au chiffre d'affaires en dessous duquel vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients au 1er janvier de l’année suivante.

Le seuil majoré représente le chiffre d’affaires en dessus duquel vous êtes immédiatement soumis à la TVA, dès le jour du dépassement. Cela signifie que si vous atteignez le seuil majoré, vous devez tout de suite commencer à facturer la TVA. 

Quels sont les seuils de TVA depuis le 1er janvier 2025 ?

Les seuils de franchise de TVA 2025 varient selon la nature de votre activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025.

Pour les prestations de services

Pour les activités de services (hors locations meublées) :

• Seuil normal à 37.500 € (au lieu de 36.800 € en 2024) ;
• Seuil majoré à 41.250 € (au lieu de 39.100 € en 2024).

Ces seuils concernent notamment les consultants, formateurs, graphistes, développeurs et autres prestataires de services intellectuels.

Pour les ventes de marchandises et l'hébergement

Pour les activités de vente de biens, de fourniture de logement (y compris locations meublées) et de restauration :

• Seuil normal à 85.000 € (au lieu de 91.900 € en 2024) ;
• Seuil majoré à 93.500 € (au lieu de 101.000 € en 2024).

Ces seuils s'appliquent aux commerçants, artisans produisant des biens, hôteliers et restaurateurs.

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Pour les activités réglementées des avocats et les activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteurs, voici les seuils de TVA en janvier 2025 :

• Seuil normal à 50.000 € (au lieu de 47.700 € en 2024) ;
• Seuil majoré à 55.000 € (au lieu de 58.600 € en 2024).

Pour les autres activités non réglementées des avocats (comme les formations par exemple) et des auteurs et artistes-interprètes :

• Seuil normal à 35.000 € (au lieu de 19 600 € en 2024) ;
• Seuil majoré à 38.500 € (au lieu de 23 700 € en 2024).

📌 À retenir : le seuil de TVA en micro-entreprise correspond exactement aux mêmes seuils que pour les autres formes d'entreprises. Le statut juridique n'a pas d'incidence sur les seuils de franchise en base de TVA, c'est uniquement la nature de l'activité et le chiffre d’affaires qui comptent.

Quels seront les seuils de TVA à compter du 1er juin 2025 ?

La réforme imposée par la loi de finances 2025

Une réforme importante était initialement prévue dans la loi de finances 2025 pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, visant à établir un seuil de franchise de TVA unique de 25.000 € pour toutes les activités (avec un seuil majoré à 27.500 €).

Cette nouvelle mesure a finalement été suspendue jusqu'au 1er juin 2025, suite à de nombreux débats, pour permettre une concertation entre les différents acteurs de la réforme.

⚠️ Attention : à ce jour, le gouvernement a annoncé le maintien des seuils actuels jusqu'au 1er juin 2025 au minimum. Des adaptations à la mesure prévue par la loi de finances 2025 devraient être décidées prochainement.

Les conséquences pratiques pour les entrepreneurs

En pratique, cela signifie que :

• les seuils de TVA actuels restent en vigueur au moins jusqu'au 1er juin 2025 ;
• les entrepreneurs doivent rester attentifs aux annonces gouvernementales concernant l'éventuelle application de la réforme ;
• une période transitoire pourrait être mise en place si la réforme est finalement adoptée.

💡 Astuce : si votre chiffre d'affaires se situe entre 25.000 € et les seuils actuels, commencez dès maintenant à anticiper une possible soumission à la TVA. Cela peut impliquer d'ajuster vos tarifs, d'informer vos clients et de vous familiariser avec les déclarations de TVA. Et pour ne plus vous soucier de vos obligations fiscales, faites appel à LS Compta. Nos experts s'occupent de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux nouvelles obligations légales.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?

Le dépassement des seuils de franchise de TVA entraîne des conséquences immédiates et/ou différées qu'il est important de bien connaître.

Soumission à la TVA en cas de dépassement du seuil

Depuis le 1er janvier 2025, l'assujettissement à la TVA intervient :

• au 1er janvier de l’année suivante en cas de dépassement du seuil normal de TVA ;
• dès le premier jour de dépassement du seuil majoré.

☝️ Bon à savoir : avant 2025, les entreprises dépassant le seuil normal bénéficiaient d’une année supplémentaire de tolérance, et devaient facturer la TVA en année N+2. Ce n’est plus le cas depuis janvier 2025. 

Concrètement :

• si vous dépassez le seuil normal de franchise de TVA le 15 mars, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 ;
• si vous dépassez le seuil majoré de franchise de TVA le 15 mars, vous devenez redevable de la TVA à compter du 15 mars.

📌 À retenir : avant janvier 2025, le dépassement du seuil majoré entraînait rétroactivement le passage à la TVA au 1er jour du mois de dépassement. Vous deviez refaire vos factures déjà établies depuis le début du mois. Cela ne s’applique plus désormais.

🛠️ En pratique : vous êtes en micro-entreprise avec une activité de prestation de service, et vous avez réalisé 35.000 € de chiffre d'affaires entre janvier et août. Le seuil de TVA en micro-entreprise, en franchise, étant de 37.500 € (seuil normal) et de 41.250 € (majoré), vous n’êtes pas encore concerné. Mais si vous dépassez 42.000 € au 15 septembre, vous devenez soumis à la TVA dès le 15 septembre. 

Obligations déclaratives nouvelles

Une fois assujetti, vous devez :

1. Vous enregistrer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 15 jours ;
2. Faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
3. Mettre à jour les informations sur votre modèle de facture ;
4. Revoir les paramètres de votre logiciel de facturation ;
5. Commencer à facturer la TVA à vos clients ;
6. Tenir une comptabilité conforme aux exigences du régime réel ;
7. Effectuer vos premières déclarations de TVA selon le calendrier applicable, en fonction de votre régime.

⚠️ Attention : l'administration fiscale est particulièrement vigilante sur les retards de déclaration suite à un dépassement de seuil. Les pénalités peuvent être significatives. En pratique, configurez des alertes dans votre logiciel de facturation pour être prévenu dès que vous approchez des seuils critiques.

Impact sur la relation client

Le passage à la TVA peut avoir un impact sur vos relations commerciales :

• pour les clients professionnels assujettis, il y a peu d'impact car ils peuvent récupérer la TVA sur les achats liés à leur activité ;
• pour les particuliers et clients non assujettis, vous allez devoir répercuter une augmentation effective du prix de 20 % (taux standard) si vous ne modifiez pas vos tarifs HT. 

💡 Astuce : anticipez ce changement en informant vos clients à l'avance et en adaptant éventuellement vos tarifs HT pour limiter l'impact sur le prix final. En pratique, de nombreux entrepreneurs choisissent de baisser légèrement leurs prix HT lors du passage à l'assujettissement pour que l'augmentation finale soit moins brutale pour les clients particuliers.

FAQ

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA offre une simplification administrative considérable en dispensant l'entrepreneur des déclarations et de paiement de TVA. En revanche, l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats représente un coût supplémentaire qui doit être intégré dans votre modèle économique, surtout si vous avez des investissements importants à réaliser.

Quels seuils de TVA en micro-entreprise ?

Les seuils de TVA en micro-entreprise sont identiques à ceux applicables aux autres formes juridiques : 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement depuis le 1er janvier 2025. Un auto-entrepreneur à la TVA est soumis exactement aux mêmes règles que les autres entrepreneurs concernant la franchise en base et le plafond de TVA d’un auto-entrepreneur suit la même logique de seuils normal et majoré. En cas de dépassement, vous serez tenu de passer au régime réel. 

Quel est le seuil d'assujettissement à la TVA ?

Le seuil d'assujettissement correspond au montant de chiffre d’affaires à partir duquel vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. Ce montant varie en fonction de l’activité exercée. En dessous du seuil, votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA. A contrario, le dépassement du seuil entraîne un assujettissement à la TVA. Il existe un seuil normal et un seuil majoré pour chaque type d’activité. La soumission à la TVA est immédiate en cas de dépassement du seuil majoré, et reportée au 1er janvier de l’année suivante en cas de dépassement du seuil normal.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 293-0 B - Code général des impôts
• article 293 B - Code général des impôts
• articles 293 B à 293 G - Code général des impôts