Comment faire sa déclaration de TVA en 2025 ?

La déclaration de TVA est une obligation fiscale incontournable pour la plupart des entreprises. Comprendre les différents régimes d'imposition, les échéances à respecter et les procédures de déclaration est essentiel pour une gestion fiscale sereine et efficace. Cet article vous fournit toutes les informations nécessaires pour simplifier et optimiser votre déclaration TVA, en vous aidant à éviter les erreurs et à tirer le meilleur parti de ce processus.

Qui doit faire une déclaration de TVA ?

La déclaration TVA est une obligation fiscale qui concerne la plupart des entreprises, mais pas toutes. Il est essentiel de déterminer si votre entreprise est assujettie à la TVA pour remplir correctement vos obligations déclaratives.

Quelles formes d’entreprises sont concernées par la déclaration de TVA ?

En principe, toute personne physique ou morale qui réalise des opérations économiques de manière indépendante est assujettie à la TVA. Cela signifie que les entreprises qui vendent des biens ou qui fournissent des services sont généralement concernées par la déclaration TVA : 

• Les entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou exercent une profession libérale, sont assujettis à la TVA dès lors qu'ils effectuent des opérations imposables.
• Toutes les formes de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) sont assujetties à la TVA. 

☝️ Bon à savoir : les sociétés civiles peuvent également être concernées par la déclaration TVA si elles réalisent des opérations économiques imposables.

Et la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur ? 

Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) bénéficient d'un régime simplifié de TVA. En principe, ils sont exonérés de TVA (ils ne la facturent pas et ne la récupèrent pas sur leurs achats). 

Cependant, un auto-entrepreneur peut être amené à collecter et déclarer la TVA s’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires (voir ci-dessous). Il peut aussi choisir d'opter pour la TVA. Cette option peut être intéressante pour récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Le seuil de franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet à certaines entreprises (notamment micro-entreprise), dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, de bénéficier d'une simplification significative de leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Ces entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Ces seuils varient selon la nature de l'activité :

Si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente dépasse le premier seuil ou si le chiffre d'affaires de l’année civile en cours est supérieur ou égal au seuil majoré, l’entreprise est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Les seuils majorés permettent une certaine tolérance en cas de dépassement ponctuel. Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, l'entreprise devient redevable de la TVA. Même si elles ne dépassent pas les seuils, les entreprises peuvent choisir d'opter pour la TVA. Cette option peut être avantageuse pour récupérer la TVA sur les achats et investissements.

📌 À retenir : l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € a été envisagé pour mars 2025, mais son application est actuellement gelée. Les seuils de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA restent donc ceux en vigueur précédemment. Il est important de suivre les actualités législatives pour connaître les évolutions en la matière.

Quand faut-il faire sa déclaration de TVA ?

La date de déclaration TVA varie en fonction du régime de TVA auquel est soumise votre entreprise. Il est nécessaire de connaître ces échéances pour respecter vos obligations fiscales, en vérifiant le calendrier fiscal.

Régime réel normal : déclaration TVA mensuelle

Les entreprises relevant du régime réel normal sont tenues de déclarer la TVA chaque mois. La date limite pour cette déclaration de TVA mensuelle est déterminée en fonction du numéro de département dans lequel l'entreprise est établie. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

Régime réel simplifié : déclaration TVA annuelle

Pour les entreprises qui ont moins de 15.000 € de TVA à déclarer chaque année, on peut faire le choix de relever du régime réel simplifié, qui n’implique qu’une seule déclaration par an. 

Cette déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Il est donc important de bien anticiper cette échéance pour préparer et soumettre sa déclaration dans les délais impartis.

🛠️ En pratique : si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Franchise en base de TVA : aucune déclaration

Les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA jouissent d'une simplification majeure : elles ne sont pas tenues de déposer de déclaration TVA. Toutefois, cette exonération n'est pas définitive. Ces entreprises doivent rester vigilantes quant à l'évolution de leur chiffre d'affaires, car le dépassement des seuils de chiffre d'affaires les rendrait assujetties à la TVA et les obligerait à effectuer des déclarations.

Comment faire la déclaration de TVA ?

La procédure pour effectuer la déclaration de TVA varie en fonction du régime d'imposition auquel votre entreprise est soumise, soulignant l'importance de bien connaître votre situation fiscale.

Comment faire sa déclaration TVA en régime réel simplifié ?

Les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA sont tenues de procéder à une déclaration annuelle. Cette déclaration récapitulative doit englober l'ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l'année civile précédente, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration de TVA se fait en ligne, via l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise, en utilisant le formulaire CA12.

Comment faire sa déclaration TVA en régime réel normal ?

Les entreprises soumises au régime réel normal sont tenues de réaliser des déclarations de TVA mensuelles, via la déclaration du CA3, le formulaire dédié à la TVA pour les entreprises au régime réel normal. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et des prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées au cours du mois précédent, en précisant le détail des opérations taxables.

Cette déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise, via le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

⚠️ Attention : lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4.000 €, la déclaration peut être effectuée tous les 3 mois, au lieu de chaque mois, toujours via le formulaire CA3.

Déclaration de TVA : et après ?

Une fois la déclaration TVA effectuée, l'entreprise doit s'acquitter du paiement de la TVA due ou, dans certains cas, peut bénéficier d'un crédit de TVA. 

Le paiement doit être réalisé au moment du dépôt de la déclaration TVA. Les dates limites de paiement sont donc les mêmes que celles des déclarations. Le montant à payer correspond à la différence entre la TVA collectée (TVA facturée aux clients) et la TVA déductible (TVA payée sur les achats et charges).

Le cas du paiement de la TVA en régime réel simplifié

Le paiement de la TVA sous ce régime s'effectue en plusieurs temps. 

• un premier acompte, correspondant à 55 % de la taxe due au titre de l'année précédente en juillet ; 
• un deuxième acompte, représentant 40 % de la taxe due au titre de l'année précédente en décembre ;
• le solde de la TVA due au moment du dépôt de la déclaration de TVA annuelle (qui intervient en mai de l'année suivante).

Les versements, qu'il s'agisse des acomptes ou du solde, doivent être effectués sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise, via le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Si l'entreprise estime que les montants déjà versés sous forme d'acomptes sont égaux ou supérieurs au montant total de la TVA qu'elle devra payer, elle peut se dispenser d'effectuer un nouveau versement. Pour ce faire, elle doit adresser au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée, avant la date limite de paiement du prochain versement. 

L'entreprise a également la possibilité de demander une modification du montant de ses acomptes si elle anticipe que la TVA dont elle est redevable est supérieure ou inférieure de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte prévu.

📝 À noter : l'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1.000 € au cours de l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

Dans le cas où l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, les dates de versement des acomptes varient. Ces dates dépendent du mois au cours duquel l'entreprise a déposé sa déclaration de TVA au titre de l'année précédente : 

• Si la déclaration de TVA au titre de l'année précédente a été effectuée en janvier, février, mars, avril ou mai N : 
  • le 1er acompte intervient en juillet N ;
  • le 2e acompte en décembre N. 

• Si la déclaration a été effectuée en juin, juillet, août, septembre ou octobre N : 
  • le 1er acompte intervient en décembre N ;
  • le 2e acompte en juillet N+1. 

• Si la déclaration a été effectuée en novembre ou décembre N : 
  • le 1er acompte intervient en juillet N+1 ;
  • le 2e acompte en décembre N+1.

💡 Astuce : pour toute question ou demande spécifique, l'entreprise peut contacter son service des impôts des entreprises (SIE).

Le crédit de TVA

Si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, l'entreprise se retrouve en situation de crédit de TVA. L'entreprise peut, sous certaines conditions, demander le remboursement de ce crédit de TVA, ou choisir de le reporter sur les déclarations TVA suivantes.

🛠️ En pratique : les conditions et les modalités de remboursement du crédit de TVA sont définies par l'administration fiscale.

FAQ

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises. Elle s'applique à la plupart des biens et services.

Comment fonctionne la TVA ?

Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent à l'État, tout en déduisant la TVA payée sur leurs propres achats. Ce mécanisme permet de taxer la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution.

Quels sont les taux de TVA ?

En France, les principaux taux de TVA sont : le taux normal (20 %), le taux intermédiaire (10 %), et les taux réduits (5,5 % et 2,1 %). Ces taux s'appliquent à différents types de biens et services.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article 287 - Code général des impôts
• Articles 302 septies A à 302 septies A ter B - Code général des impôts
• BOI-BAREME-000036 - Bofip-Impôts