Modification des statuts d’une entreprise : procédure, prix et obligations

Vous avez récemment changé un aspect essentiel de votre entreprise et vous vous demandez : dois-je en modifier les statuts ? La question est essentielle, car le moindre changement peut avoir de grandes répercussions sur les tiers ou l’administration.

Qu’est-ce que la modification des statuts d’une entreprise ?

Les statuts d’une entreprise constituent les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Ainsi, si l’une de ces règles vient à changer, il est nécessaire de procéder à une modification d’entreprise. 

Le plus souvent, modifier les statuts de son entreprise est nécessaire lorsqu’un changement affecte un élément essentiel de la société. Ainsi, tout changement n’appelle pas forcément à une modification des statuts. 

En revanche, si vous avez une entreprise individuelle, vous n’avez pas de statuts à proprement parler. Cependant, lors de la création de votre entreprise, vous avez déclaré certaines informations à l’administration. Ces informations devront donc être mises à jour en cas de changements importants.

Pourquoi faire une modification des statuts de son entreprise ?

Mettre à jour les statuts de votre entreprise est une obligation en cas de changement. 

Ainsi, lorsque vous avez une société, vous devez modifier vos statuts si : 

• des informations permettant d’identifier votre entreprise ont changé (comme la dénomination sociale, le statut juridique, le siège social, etc.) ; 
• des informations sur le dirigeant ont changé (uniquement si le nom du dirigeant est indiqué clairement dans l’article relatif à la direction de la société) ;
• des informations sur votre établissement ont changé (modification d’activité, fermeture, etc.) ;
• si des associés, ou actionnaires, entrent dans votre société ou la quittent (uniquement si l’article relatif au capital social indique clairement le nom et la répartition des titres de la société).

Comme indiqué précédemment, pour l’entreprise individuelle, vous n’avez pas de statuts. En revanche, comme pour la société, vous n’êtes pas dispensé de procéder à des changements auprès de l’administration. Cela vaut en cas de changement du nom de l’entrepreneur, de sa nationalité, d’une affectation de patrimoine, etc. 

Comment faire une modification des statuts de son entreprise ? 

Si vous avez une société, vous pouvez procéder à une modification d’entreprise en convoquant une assemblée générale. La décision de modifier les statuts doit être prise à l’unanimité ou selon les modalités de vote définies dans les statuts. Ainsi, les associés seront au courant de l’ensemble des changements et pourront les noter dans le procès-verbal de l’assemblée. 

Une fois cette formalité réalisée, vous devrez déclarer votre modification d’entreprise en ligne. Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, alors pensez bien à les préparer pour aller plus vite !

À noter : pour les entreprises individuelles, toutes les modifications s’effectuent également en ligne. Cependant, les démarches sont simplifiées.

Bon à savoir : que ce soit pour transfert de siège social, une modification de la répartition du capital social ou encore un changement de dirigeant, Legalstart peut s’occuper de tout, à votre place. Évitez les erreurs sur les modifications à apporter à vos statuts grâce à leurs experts !

Quel prix pour modifier les statuts de son entreprise ?

Le prix d’une modification de statuts de société

Comme évoqué précédemment, la plupart des changements apportés à votre société nécessiteront une modification des statuts. Or, ces modifications ont un prix. Il peut s’agir de frais de greffe, de frais d’annonce légale ou encore de frais de service si vous passez par un professionnel pour effectuer ces changements.

Le prix d’une modification de statuts de société n’est pas fixe. Il varie selon ce que vous souhaitez modifier : transfert de siège social, modification de la dénomination sociale, modification de l’objet social, etc. Par exemple, un changement de forme juridique coûte plus de 200 € en 2025.

Le prix d’une modification d’une entreprise individuelle

En revanche, modifier les informations relatives à votre entreprise individuelle est en principe gratuit. Néanmoins, si vous exercez une activité d’artisan en entreprise individuelle, des frais de modification peuvent vous être demandés.