Liasse fiscale : comment ça fonctionne ?

La liasse fiscale permet à l’administration fiscale d’évaluer la situation financière d’une entreprise, et de déterminer le montant de l’impôt dû. Le contenu de la liasse fiscale, qui varie en fonction de la situation de la société, nécessite de respecter un formalisme précis. Zoom sur la liasse fiscale.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Par définition, une liasse fiscale (ou déclaration fiscale des entreprises) est un dossier qui regroupe plusieurs documents comptables. L’entreprise concernée doit transmettre cette liasse fiscale au service des impôts des entreprises à la clôture de son exercice.

La liasse fiscale, composée de déclarations et documents annexes, sert à calculer le montant des impôts dus et à vérifier le respect des règles fiscales. Ce document permet également d’évaluer la situation financière de l’entreprise.  

Quels sont les documents de la liasse fiscale ?

La liasse fiscale comprend une déclaration de résultat, qui varie en fonction du régime fiscal de l’entreprise (IS ou IR), ainsi que plusieurs tableaux annexes. 

Liasse fiscale pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

La liasse fiscale, pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR), doit obligatoirement inclure l’une des deux déclarations de résultat suivantes : 

• La déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• La déclaration 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Liasse fiscale pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise doit fournir la déclaration 2065. Pour les documents annexes, ceux-ci diffèrent en fonction du régime fiscal de l’entreprise : normal ou simplifié.

📝 À noter : une entreprise relève du régime normal lorsque son chiffre d’affaires annuel dépasse 763.000 € pour activités commerciales, ou 230.000 € pour les prestations de services. En deçà, elle bénéficie du régime simplifié.

Le contenu de la liasse fiscale pour une entreprise au régime réel normal

Les entreprises soumises au régime normal doivent fournir les pièces comptables suivantes dans leur liasse fiscale : 

• le bilan des actifs ;
• le bilan du passif ;
• le compte de résultat ;
• le calcul détaillé du résultat fiscal ;
• l’état des immobilisations ;
• l’état des amortissements ;
• un document détaillant les provisions figurant au bilan ;
• l’état des créances et des dettes ;
• les documents concernant la réserve spéciale des plus-values à long terme et la valeur ajoutée ;
• la répartition du capital social ;
• les documents relatifs aux déficits, à l’affectation du résultat et aux plus-values ;
• les états des plus-values à court terme et de celles issues d’apports ou de fusions ;
• le reporting des moins-values à long terme ;
• les informations sur les filiales et les autres participations. 

Le contenu de la liasse fiscale pour une entreprise au régime réel simplifié

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié bénéficient, quant à elles, d’obligations comptables allégées et d’un taux d’imposition réduit. Pour leur liasse fiscale, elles doivent fournir les documents comptables suivants : 

• un bilan unique (récapitulant les actifs et le passif) ;
• le compte de résultat ;
• la réparation du capital social ;
• un état détaillant la valeur ajoutée ;
• l’état des immobilisations, des amortissements, ainsi que des plus-values ou des moins-values ;
• un document mentionnant les provisions et les éventuels déficits ;
• les informations concernant les filiales et les participations.

Qui doit faire une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un document obligatoire pour toutes les entreprises soumises au régime réel (simplifié ou normal), quel que soit : 

• leur statut juridique ;
• leur régime d’imposition (IS ou IR) ;
• leur catégorie d’imposition (BIC ou BNC).

☝️ Bon à savoir : seules les auto-entreprises sont exemptées de produire une liasse fiscale, car elles relèvent du régime micro-fiscal, et non du régime réel. 

Quelles sont les conséquences du régime d’imposition sur la liasse fiscale ?

Le régime d’imposition détermine le contenu de la liasse fiscale et facilite ainsi le calcul de l’impôt : 

• Pour les entreprises assujetties à l’IR, les déclarations 2031 et 2035 permettent de calculer le taux progressif applicable.
• Pour les entreprises à l’IS, la déclaration 2065 identifie les éléments du bilan soumis au taux d’imposition de 15 %. 

Qui remplit la liasse fiscale ?

Une entreprise peut remplir elle-même sa liasse fiscale, en interne, si elle dispose d’un salarié comptable. Elle peut également confier cette tâche à un expert-comptable qui garantit une sincérité des comptes.

Réaliser une liasse fiscale demande en effet une expertise en comptabilité, même si l’utilisation d’un logiciel comptable peut faciliter le travail. L’exactitude des comptes est primordiale pour éviter tout risque de redressement fiscal en cas d’erreur. Ainsi, faire appel à un cabinet d’expertise comptable est souvent recommandé pour assurer la bonne réalisation des déclarations fiscales, du bilan, et autres états financiers. 

Comment faire sa liasse fiscale ?

Pour faire une liasse fiscale, le cerfa correspondant à la situation de l’entreprise doit être complété avec attention. Par exemple, une liasse fiscale pour une entreprise soumise à l’IR ne contiendra pas les mêmes informations que pour une entreprise soumise à l’IS. 

Liasse fiscale pour les entreprises en BNC imposées à l’IR

Les entreprises exerçant une activité libérale relevant de la catégorie BNC doivent compléter le formulaire 2035 (Cerfa n° 11176*27), ainsi que ses annexes.  

Liasse fiscale pour les entreprises en BIC imposées à l’IR

Les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent remplir le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085*27), ainsi que les annexes de la liasse :

• n° 2033-A-SD à G-SD si elles relèvent du régime réel simplifié ;
• n° 2050-SD à 2059-G-SD pour celles qui sont au régime réel normal d’imposition.

Liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent compléter le formulaire 2065 (Cerfa n° 11084*26), ainsi que les annexes suivantes de la liasse fiscale :

• formulaire 2033 A à G si elles relèvent du régime au réel simplifié ;
• formulaires 2050 à 2059 G si elles sont soumises au régime normal d’imposition.

Quand et comment déposer une liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit être déposée chaque année auprès de l’administration fiscale, généralement au format numérique. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, la date limite de dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les autres, le dépôt doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

⚠️ Attention : tout retard de dépôt de la liasse fiscale entraîne des pénalités financières pour l’entreprise.

Trois modes de télétransmission par voie dématérialisée sont possibles pour envoyer sa liasse fiscale en ligne au service des impôts des entreprises (SIE) : 

• le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), qui est le dépôt direct via l’espace professionnel sur le site des impôts ;
• le mode EDI (Échange de Données Informatisé), qui est un envoi direct depuis un logiciel de comptabilité agréé ;
• le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales), qui est la transmission par un expert-comptable à l’aide d’un logiciel agréé.

☝️ Bon à savoir : les exemplaires de liasse fiscale remplissable sont disponibles sur le site des impôts. Pour les obtenir, il suffit de chercher le formulaire correspondant à l’année et à la situation de l’entreprise.

FAQ

Quelle différence entre liasse fiscale et bilan comptable ?

La liasse fiscale sert à informer l’administration fiscale (SIE) sur le résultat et la situation financière de l’entreprise. Le bilan, quant à lui, est inclus dans la liasse fiscale et dresse un état du patrimoine de l’entreprise à une date donnée (au moment de la clôture de l’exercice comptable). 

Où trouver une liasse fiscale à remplir ?

La liasse fiscale est disponible dans l’espace personnel sur le site des impôts des entreprises (SIE). Elle peut également être émise par un logiciel de comptabilité agréé.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale sert de base de calcul pour l’administration fiscale. Elle permet de vérifier les déclarations fiscales et de déterminer l’impôt dû. Elle peut également aider l’entreprise à définir sa stratégie de développement et permettre aux partenaires d’évaluer la situation financière de l’entreprise.

Principale source législative et réglementaire : 

• Article 1649 quater B quater - Code général des impôts