Interdit bancaire : comment ça marche ?

Vous avez fait face à des incidents de paiement, et vous êtes fiché auprès de la Banque de France. Dans ce cas, il est possible que vous soyez interdit bancaire. Mais contrairement à ce que cet intitulé peut laisser croire, vous n’avez pas l’interdiction d’avoir un compte en banque. Ce sont les services et moyens de paiement auxquels vous pouvez avoir accès qui sont principalement impactés par la situation. On vous explique donc les causes de l’interdit bancaire, les conséquences que cela peut avoir notamment pour votre entreprise, et les solutions envisageables.

Interdit bancaire, c’est quoi ?

Interdit bancaire, par définition, est le terme utilisé pour désigner les personnes ou les entreprises qui ont émis un chèque sans provision ou eu un usage abusif de leur carte bancaire. Il s’agit donc d’une sanction qui vise à restreindre l’utilisation des moyens de paiement qui ont été utilisés de manière anormale.

Quelles sont les causes d’un interdit bancaire ?

Il y a deux causes principales à une interdiction bancaire. D’une part, l’incident de paiement qui conduit à un interdit bancaire peut être un chèque sans provision. Cela signifie que la personne ou l’entreprise émet un chèque, et qu’au moment de sa présentation à la banque par son bénéficiaire, le solde du compte à débiter n’est pas suffisant. La banque de l’émetteur du chèque rejette donc le chèque pour provision insuffisante. 

À noter : avant de rejeter le chèque, la banque de l’émetteur le contacte et l’avertit de la situation. Ce n’est qu’en l’absence de régularisation dans le délai imparti que le fichage comme interdit bancaire survient.

D’autre part, l’interdit bancaire intervient suite à un usage abusif de la carte bancaire. Cela peut notamment arriver avec une carte bancaire à débit différé, lorsqu’au moment du prélèvement de l’échéance mensuelle, le solde du compte est insuffisant.

Il en va de même en cas d’incident de paiement dans le remboursement de vos échéances de crédit, en l'absence de régularisation.

En pratique, c’est donc l’établissement bancaire qui signale les incidents bancaires à la Banque de France et qui déclenche l’interdit bancaire.

Interdit bancaire : quelles conséquences ?

La première conséquence d’une interdiction bancaire est l’inscription au fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France. Dès lors, l’interdit bancaire s’étend à tous les comptes de la personne ou de l’entreprise concernée, peu importe l’établissement bancaire. Ainsi, si vous avez plusieurs banques, le fichage par un établissement emporte les mêmes conséquences auprès de vos autres banques.

En outre, l’interdit bancaire implique une restriction des services et des moyens de paiement mis à la disposition de la personne concernée. Elle peut ainsi être contrainte de remettre ses cartes de crédit à la banque et de se voir attribuer une carte à débit immédiat, généralement avec interrogation systématique du solde. De même, la banque peut résilier l’autorisation de découvert attachée au compte bancaire.

Bon à savoir : si l’incident de paiement à l’origine de l’interdit bancaire est un compte joint, non seulement le compte joint fait l’objet de l’interdiction bancaire, mais aussi tous les comptes détenus individuellement par les co-titulaires. Il existe une exception à ce principe lorsqu’une seule personne est désignée responsable du compte joint.

Par ailleurs, il est important de noter que l’interdit bancaire concerne le titulaire du compte sur lequel l’incident se produit. Donc, si vous avez donné procuration sur votre compte, et que c’est votre mandataire qui a commis l’incident de paiement, seul le donneur d’ordre est considéré comme responsable.

Enfin, être interdit bancaire signifie ne plus avoir le droit d’émettre de nouveaux chèques pendant toute la durée de l’inscription.

À noter : l’interdiction bancaire s’étend également au paiement par chèque emploi service universel (Cesu).

Interdit bancaire et compte professionnel : quelle possibilité ?

Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire. En effet, le fichage comme interdit bancaire n’interdit pas d’avoir un compte bancaire. Il restreint seulement la manière de l’utiliser. 

Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte professionnel pour votre micro-entreprise ou votre société parce que vous êtes interdit bancaire, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. L’établissement bancaire désigné la Banque de France a alors l’obligation de vous ouvrir un compte et de vous fournir les services de base gratuits.

Quelle est la durée d’un interdit bancaire ?

La durée du fichage comme interdit bancaire dépend de la nature de l’incident de paiement à son origine. Ainsi, la durée de l’interdit bancaire est de : 

• 5 ans en cas d’interdiction d’émettre des chèques ;
• 2 ans pour les retraits de carte bancaire ;
• 5 ans pour les incidents de paiements sur les crédits ;
• 7 ans pour une mesure de surendettement.

Comment enlever un interdit bancaire ?

Il est possible de faire lever un interdit bancaire, c’est-à-dire d’obtenir la suppression du fichage au FCC avant la date prévue initialement. Pour cela, vous devez régulariser votre situation auprès de l’établissement bancaire concerné. Par exemple, si vous êtes interdit bancaire pour chèque sans provision, vous devez payer le bénéficiaire du chèque par tout autre moyen, et lui demander une attestation comme quoi vous avez bien réglé la somme en question.

Une fois la régularisation constatée par l’établissement bancaire, celui-ci dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour en informer la Banque de France et faire lever l’interdiction bancaire.

En pratique : vous pouvez adresser une demande écrite par courrier ou par messagerie à votre banque pour qu’elle fasse le nécessaire.

Cependant, même lorsque le fichage comme interdit bancaire est levée - par anticipation ou à la fin du délai prévu - la banque n’est pas obligée de vous redonner immédiatement un chéquier ou une carte de crédit. Elle doit vous attribuer les moyens de paiement qui correspondent à votre situation. Par conséquent, si le fonctionnement de vos comptes reste instable, elle peut vous les refuser.

FAQ

Quelle somme pour être interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire peut être mise en place dès lors qu’un chèque de 15 € est rejeté pour manque de provision, en l’absence de régularisation dans le délai imparti.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

En principe, votre banque vous prévient que vous êtes désormais interdit bancaire. Toutefois, si vous avez un doute, vous pouvez vous rapprocher de la Banque de France par le moyen qui vous convient : 

• par courrier postal ;
• par téléphone en composant le 3414 (prix d’un appel local) ;
• sur place dans l’une des succursales de la Banque de France proche de chez vous.

Peut-on changer de banque en étant interdit bancaire ?

Oui, il est tout à fait possible de changer de banque en étant interdit bancaire. Toutefois, il ne sera pas possible de fermer vos comptes dans votre banque actuelle tant que vous n’aurez pas régularisé votre situation. De plus, l’interdiction bancaire sera également appliquée dans votre nouvelle banque.