Facture électronique : conditions, obligations et outils

À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va devenir progressivement la norme pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Celles-ci devront émettre et recevoir des factures électroniques de manière obligatoire. Cette réforme poursuit quatre grands objectifs que sont le renforcement de la compétitivité des entreprises : la simplification de la déclaration de TVA, la lutte contre la fraude à la TVA et la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel. Champ d’application, fonctionnement, outil et sanction, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour préparer votre entreprise au passage à la facture électronique.

Comment fonctionne une facture électronique ?

Une facture électronique, par définition, est une facture éditée, envoyée et archivée sur un support électronique. On parle également de facturation dématérialisée. C’est donc tout le processus de facturation qui est fait par voie électronique via un outil dédié préalablement validé par l’État. Il doit obligatoirement s’agir d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

☝️ Bon à savoir : les entreprises à la facture électronique obligatoire vont devoir s’équiper d’une PDP. Cependant, elles ont la possibilité de choisir la plateforme qu’elle souhaite parmi une liste de logiciels accrédités par l’État qui est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet du service public.

Pour qu’une facture électronique réponde aux exigences de la nouvelle loi sur les factures, elle doit remplir les conditions suivantes : 

• son émetteur est identifié ;
• l’authenticité de son contenu est garantie, donc la facture électronique n’est pas modifiable ,
• et sa lisibilité assurée.

Ainsi, la facture électronique permet d’avoir une véritable traçabilité des opérations économiques des entreprises. De plus, les informations sont automatiquement transmises à l’administration fiscale. Il n’est plus nécessaire de faire de déclaration par exemple.

🛠️ En pratique : l’administration fiscale aura accès aux factures électroniques transmises par les entreprises et des informations complémentaires seront également recueillies à travers le e-reporting.

Pour faciliter l’adaptation du fonctionnement de l’entreprise en matière de facturation, il est important de vérifier si vous êtes concernés, si votre logiciel actuel est présent dans la liste ou non, afin d’en choisir un autre, le cas échéant. Cette anticipation vous permettra d’avoir le temps de former vos équipes à l’outil et aux changements à venir, car l’intégration d’une DPD n’est pas la seule conséquence de la facture électronique obligatoire.

Quand sera obligatoire la facture électronique ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques. Donc même si votre entreprise ne rentre pas dans le champ d’application de l’obligation de facture électronique, vous devrez être en mesure de réceptionner ce type de factures.

Pour ce qui est de l’émission de facture électronique, le calendrier de déploiement est le suivant : 

• dès le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• dès le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Pour rappel, les entreprises sont catégorisées comme suit par la loi : 

Dans quels cas la facture électronique sera obligatoire ?

La facture électronique obligatoire à compter de septembre 2026 ou de septembre 2027, concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Les opérations devant faire l’objet d’une facturation électronique sont donc : 

• les livraisons de biens ou les prestations de services non exonérées de TVA situées en France entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA ;
• les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Cela signifie donc que les transactions intracommunautaires tout comme les transactions internationales ne sont pas concernées par cette obligation. Il en va de même pour les cas où le client est un particulier. D’autre part, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises à cette obligation.

De plus, certaines prestations sont exclues du champ d’application de la facture électronique obligatoire comme les opérations immobilières, les opérations dans le domaine de la santé, de l’enseignement, de la formation, etc.

☝️ Bon à savoir : l’application de la facture électronique est obligatoire pour les entreprises établies en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, y compris l’obligation d’e-reporting. Au contraire, les entreprises établies dans les territoires suivants ne sont pas soumises à cette obligation sauf en ce qui concerne le e-reporting :  Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctiques françaises).

Facture électronique : quelles conséquences ?

Au-delà de l’obligation d’adopter un logiciel de facturation qui soit une plateforme de dématérialisation partenaire, la facture électronique entraîne plusieurs autres conséquences.

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques

En plus des mentions obligatoires habituelles sur les factures, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et à partir du 1er septembre 2027 pour les autres, les factures électroniques devront obligatoirement préciser les informations suivantes : 

• le numéro siren ;
• l'adresse de livraison des biens si différente de l'adresse du client ;
• la ventilation des opérations entre la livraison de biens et la prestation de services (l’un ou l’autre uniquement, ou les deux) ;
• le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

La possibilité d’apposer un cachet sur les factures électroniques

Dès lors que l’entreprise émet des factures électroniques, elle a la possibilité d’y apposer un cachet électronique  afin d’en certifier l’origine, le contenu et la lisibilité. Cela permet donc d’attester de l’authenticité de la facture et d’identifier formellement son émetteur.

Les règles de conservation des factures électroniques

Les factures électroniques émises et reçues doivent être conservées sur un support dématérialisé pendant 6 ans à partir de la date d’établissement de la facture.

Facture électronique : qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting permet de transmettre de manière automatique à l’administration fiscale des informations relatives à certaines opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facture électronique. Les opérations concernées par le e-reporting sont d’une part, les ventes et les prestations de services avec des particuliers, et d’autre part, les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger.

🛠️ En pratique : c’est la DPD qui va transmettre les informations à l’administration fiscale. Vous n’aurez pas de déclaration ou de démarches à réaliser.

Quelles sanctions en l’absence de facture électronique ?

Si vous ne vous conformez pas à la facturation électronique obligatoire à la date prévue en fonction de la taille de votre entreprise, vous encourez les peines d’amende suivantes : 

• 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, dans la limite de 15.000 € par an ; 
• 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, dans la limite de 15.000 € par an.

Dans les faits, l’administration fiscale fait preuve d’une certaine souplesse puisque la première infraction ne sera pas sanctionnée.

FAQ

Est-il obligatoire de fournir une facture papier ?

En 2025, il n’est pas obligatoire de fournir une facture au format papier. La facture peut tout à fait être électronique. À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour les ventes et les prestations réalisées en France auprès d’un autre professionnel. D’autre part, l’établissement d’une facture est obligatoire si le client est un professionnel, et dans certains cas, si le client est un particulier.

Qui n'est pas concerné par la facture électronique ?

Les associations à but non lucratif et les entreprises qui exercent une activité exonérée de TVA ou hors champ de la TVA ne sont pas concernées par la facture électronique. Il en va de même pour les entreprises étrangères ou les entreprises françaises établies dans certains Dom-Tom.

Quelle est la nouvelle loi sur les factures ?

La dernière loi relative à la facturation est la loi de finance 2024 qui a reporté au 1er septembre 2026 le déploiement de la facturation électronique de manière obligatoire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 91 - Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

• Article 62 - Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2

• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction