Factur-X : que faut-il savoir sur ce format de facture électronique ?

Qu’est-ce que Factur-X ?

Factur-X est un format hybride de facturation électronique.

Le principe de Factur-X

Facture-X est un format mixte de facture électronique. Il inclut à la fois un fichier PDF, lisible par les êtres humains, et un fichier XML, comprenant des données structurées exploitables par des systèmes informatiques.

Ce format hybride intelligent a été conçu conjointement par la France et l’Allemagne pour répondre à la norme sémantique européenne EN 16931 sur la facturation électronique. Cette dernière précise tous les éléments standards à inclure dans les données de ce type de document dématérialisé.

☝️ Bon à savoir : la création du format hybride Facture-X a été menée conjointement par le Forum national de la facturation électronique et des marchés publics électroniques (FNFE-MPE) et par le Forum de la facture électronique allemand (FERD).

L’intérêt de Factur-X

Le format Factur-X présente plusieurs avantages pour les entreprises :

Répondre à une obligation légale. Les sociétés sont incitées à passer progressivement à la facturation électronique depuis le milieu des années 2010. En France, il s’agit même d’une obligation complète d'ici à 2026/2027 selon le type d’entreprise.
Proposer un format hybride. Le document peut être lu à la fois par les utilisateurs traditionnels des factures (comptables, commerciaux, etc.), tout en étant exploitable par les systèmes informatiques.
Créer des factures à forte valeur ajoutée. Le format s’adapte à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur taille. Le fichier XML présente plusieurs profils de données. Les entreprises sont libres de sélectionner et d’exploiter celles qui sont les plus pertinentes pour le fonctionnement de leur activité.
Automatiser le traitement des informations contenues dans la facture. Grâce aux données structurées du fichier XML, les logiciels sont en mesure d’exploiter directement les renseignements dès réception du document.
Sécuriser le traitement des données. Les logiciels se chargent d’automatiser les tâches. De fait, l’intervention humaine est réduite, ce qui réduit fortement les risques d’erreurs ou d’oublis.
Gagner du temps et de l’argent grâce au traitement automatique des factures par les logiciels comptables. Les programmes exploitent les informations, ce qui libère les équipes des tâches chronophages. Les employés peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier.

Qui est concerné par Factur-X ?

Le format Factur-X concerne toutes les entreprises en B2B, qu’elles travaillent auprès d’organismes publics ou de sociétés privées. Toutes sont obligées de passer progressivement aux factures électroniques.

Pour rappel, l’obligation s’applique de la façon suivante :

depuis le 1er janvier 2020 pour tous les contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) en B2B ;
à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME (petites et moyennes entreprises) en B2B, et les micro-entreprises en B2B.

📝 À noter : il demeure possible d’émettre une facture au format de votre choix si vous vendez une prestation de service ou un produit auprès d’un particulier ou d’une association à but non lucratif non assujettie à la TVA.

Quels formats pour Factur-X ?

Il convient de distinguer le format de la facture des différents types de données offerts par le fichier XML.

Les formats de Factur-X

Si vous recherchez un exemple de Factur-X, sachez qu’une facture émise dans ce format présente deux fichiers :

Un fichier PDF/A3. Il est lisible par les utilisateurs humains grâce à un programme de visualisation. Il est possible d’y associer des pièces jointes.
Un fichier XML. Il se compose de données structurées, exploitables par les systèmes informatiques.

☝️ Bon à savoir : il existe deux autres formats légaux de factures électroniques en dehors de Factur-X, à savoir le CII et le UBL. Le CII (Cross Industry Invoice) se conforme à des normes internationales, telles que la norme ISO 20022. Le format UBL (Universal Business Language), de son côté, propose exclusivement un fichier XML.

Les profils de données structurées du fichier XML

Faxtur-X offre l’avantage de proposer cinq profils de données, pour permettre aux entreprises de sélectionner celui qui correspond le mieux à son activité. Les voici :

Le profil « MINIMUM ». Ce format de base présente les informations obligatoires de toute facture. Il inclut toutes les données requises par la plateforme Chorus Pro, utilisées pour les factures à destination des organisations publiques.
Le profil « BASIC WL ». Il permet d’automatiser le traitement des factures, en incluant les données situées dans l’en-tête et le bas de page des factures.
Le profil « BASIC ». En plus des données du profil précédent, il ajoute aussi celles qui concernent les lignes des factures (comme le numéro de ligne, la référence d’un article, sa quantité, son prix unitaire, son tarif total en HT et TTC).
Le profil « EN 16931 » ou « COMFORT ». Il affiche l’ensemble des données détaillées dans la norme sémantique européenne EN 16931, soit 165 champs de données au total.
Le profil « EXTENDED ». Il partage aussi des données associées à des processus commerciaux complexes.

Comment éditer une facture au format Factur-X ?

Une facture au format Factur-X contient toutes les mentions obligatoires. Son édition s’effectue à l’aide de logiciels spécialisés.

Le contenu d’une facture au format Factur-X

Le contenu d’une facture au format Factur-X contient l’ensemble des mentions obligatoires, telles que les coordonnées du fournisseur et du client, les données relatives aux produits et aux tarifs HT et TTC. Il comprend aussi quatre nouvelles mentions :

le numéro SIREN du client ;
l’identification des opérations ;
l’adresse de livraison si elle diffère de celle de la facturation et de l’adresse du client ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

☝️ Bon à savoir : ces mentions deviennent obligatoires pour toutes les factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Les outils de création d’une facture au format Factur-X

Le format Factur-X est à présent compatible avec tous les logiciels comptables. Toutefois, le niveau de complexité des données structurées proposées peut différer selon leurs degrés d'avancement dans la dématérialisation de ce type de document.

Il est aussi possible de passer directement par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. Il convient de noter que dès le 1er septembre 2026, toutes les factures émises transiteront obligatoirement par une PDP qui se chargera de collecter au passage des informations pour les transmettre aux impôts.

FAQ

Est-ce légal d'envoyer une facture par mail ?

Oui, pour le moment, il demeure légal de transmettre une facture par mail. Cependant, à compter du 1er septembre 2026, il faudra obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) afin de répondre à l’obligation de procéder à une facturation électronique.

Comment puis-je convertir un PDF en Factur-X ?

Oui, certains logiciels en ligne proposent de convertir un fichier PDF en format Facture-X. Il demeure aussi possible de créer son document sur un logiciel comptable traditionnel.

Comment puis-je créer une facture électronique conforme au format Factur-X ?

Les logiciels comptables intègrent tous à présent le format Factur-X, bien que le type de données structurées proposées puisse différer selon leur niveau d’avancement en matière de dématérialisation des données. Il est aussi possible de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

article 91 - Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique
ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique