Enrichissement sans cause : principe, conditions et conséquences

L’enrichissement sans cause désigne une situation où une personne bénéficie d’un avantage injustifié au détriment d’une autre, sans fondement juridique valable. Ce principe repose sur l’équité et vise à éviter qu’un individu ne profite indûment d’un appauvrissement subi par autrui. 

Lorsqu’aucun contrat ou obligation légale ne justifie cet enrichissement, la loi permet à la personne lésée de réclamer une indemnisation. On vous explique tout. 

En quoi consiste un enrichissement sans cause ?

L’enrichissement injustifié, autrefois désigné sous le terme d’enrichissement sans cause ou d’action de in rem verso, repose sur un principe fondamental d’équité : nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui sans justification légitime. 

Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne bénéficie d’un avantage, qu’il soit matériel ou financier, sans qu’un contrat, une loi ou une libéralité ne vienne en justifier l’origine. 

☝️ Bon à savoir : cette notion trouve son fondement dans le droit civil, qui la qualifie de quasi-contrat, ce qui signifie qu’elle crée des obligations même en l’absence d’un accord formel entre les parties.

L’objectif de cette règle est de rétablir un équilibre en indemnisant celui qui a subi une perte pour enrichir une autre personne de manière injustifiée. Concrètement, cela signifie que celui qui s’est appauvri peut réclamer une compensation équivalente à la valeur de l’enrichissement perçu par l’autre partie. 

🛠️ En pratique : par exemple, lorsqu’un individu réalise des travaux sur un bien immobilier ne lui appartenant pas et que le propriétaire en tire profit sans contribution financière, l’auteur des travaux peut réclamer une indemnisation. 

Quelles sont les conditions de l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement injustifié repose sur plusieurs conditions qui doivent être réunies pour qu’une personne puisse réclamer une restitution : 

• Un enrichissement : une personne doit avoir bénéficié d’un avantage, que ce soit de l’argent, un bien, un service ou une économie réalisée.
• Un appauvrissement : une autre personne doit avoir subi une perte équivalente, comme une dépense engagée, un travail non rémunéré ou un manque à gagner.
• Un lien direct entre les deux : l’enrichissement de l’un doit être la conséquence directe de l’appauvrissement de l’autre.
• Et l’absence de justification : l’enrichissement ne doit pas être fondé sur un contrat, une loi ou une autre règle juridique qui le rendrait légitime.

Quels sont les cas d’exclusion de l’enrichissement sans cause ?

L’action en enrichissement injustifié ne peut pas toujours être engagée. Certaines situations excluent son application ou limitent la possibilité d’obtenir une indemnisation. C’est le cas par exemple lors de :

• l’existence d’un autre recours juridique ;
• l’intérêt personnel de l’appauvri ;
• la faute de l’appauvri ;
• ou la faute lourde ou intentionnelle. 

L’existence d’un autre recours juridique

l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué que si aucune autre action n’est possible. 

Si un contrat, une règle légale ou une autre procédure permet déjà d’obtenir réparation, cette action ne peut pas être utilisée.

L’intérêt personnel de l’appauvri 

Si la personne qui s’est appauvrie l’a fait dans son propre intérêt, sans intention d’avantager une autre personne, elle ne peut pas réclamer de compensation. 

🛠️ En pratique : on parle d’enrichissement sans cause, par exemple, si quelqu’un réalise des travaux chez lui et que son voisin en bénéficie indirectement, il ne pourra pas exiger un remboursement.

La faute de l’appauvri

Une personne ne peut pas invoquer l’enrichissement injustifié si sa propre négligence ou son imprudence a causé sa perte. 

📝 À noter : si un professionnel effectue une prestation supplémentaire sans l’accord du client, il ne peut pas réclamer de paiement pour ce travail non demandé.

La faute lourde ou intentionnelle 

Si l’appauvri a volontairement agi en sachant qu’il risquait de ne pas être indemnisé, ou s’il a commis une faute grave, son action sera limitée. 

Dans ce cas, le juge peut refuser toute indemnisation ou en réduire le montant en fonction des circonstances.

Quel est le délai de prescription pour l’enrichissement sans cause ?

Le délai pour engager une action en enrichissement injustifié est fixé à 5 ans. 

☝️ Bon à savoir : ce délai commence à courir à partir du moment où l’appauvri a connaissance de son préjudice et de l’identité de la personne qui s’est enrichie à ses dépens. 

Passé ce délai, l’action devient irrecevable, ce qui signifie que la personne qui s’est appauvrie ne pourra plus réclamer d’indemnisation. 

⚠️ Attention : dans le cas d’un enrichissement sans cause, comme pour toute prescription, certaines circonstances peuvent entraîner une suspension ou une interruption du délai, notamment si un recours judiciaire est en cours ou si l’enrichi reconnaît sa dette de manière implicite ou explicite.

Quelle procédure en cas d’enrichissement sans cause ?

Lorsqu’une personne estime avoir subi un appauvrissement au profit d’une autre sans justification légale ou contractuelle, elle peut engager une action en enrichissement injustifié. Cette procédure suit plusieurs étapes :

1. rassembler des preuves ;
2. tenter un règlement amiable ;
3. saisir le tribunal compétent ;
4. déterminer du montant de l’indemnisation ;
5. attendre la décision du juge et exécuter le jugement.

1. Rassembler des preuves

Avant d’entamer une action, la personne qui se considère lésée doit réunir des éléments démontrant :

• son appauvrissement (factures, relevés bancaires, attestations, témoignages). ;
• l’enrichissement de l’autre partie (bénéfice obtenu, gain réalisé) ;
• le lien direct entre ces deux éléments ;
• et l’absence de contrat ou de disposition légale justifiant l’enrichissement.

2. Tenter un règlement amiable

Avant d’engager une action en justice, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure à la personne enrichie. Cette lettre précise :

• les faits ;
• les sommes réclamées ;
• et les fondements juridiques de la demande. 

📌 À retenir : une négociation amiable peut parfois suffire à obtenir réparation sans passer par les tribunaux.

3. Saisir le tribunal compétent

Si aucun accord n’est trouvé, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. 

L’affaire est alors portée devant le juge civil, qui examine les preuves apportées et vérifie que les conditions de l’enrichissement injustifié sont bien réunies.

4. Déterminer le montant de l’indemnisation

L’indemnité accordée correspond à la plus faible des deux valeurs entre l’enrichissement perçu et l’appauvrissement subi. 

📝 À noter : cela signifie que la personne appauvrie ne peut pas demander plus que ce dont l’autre a réellement bénéficié.

Quelle sanction en cas d’enrichissement sans cause ?

Lorsqu’un enrichissement injustifié est constaté, la personne qui en a bénéficié doit verser une indemnité à celle qui s’est appauvrie. 

Si la personne enrichie a agi de mauvaise foi, la sanction est plus sévère : l’indemnité est alors égale à la plus élevée des deux sommes, ce qui signifie qu’elle pourrait être tenue de rembourser un montant supérieur à l’avantage qu’elle a réellement perçu.

L’évaluation des montants se fait en 2 étapes :

1. la perte subie est appréciée au moment où la dépense ou la perte a eu lieu ;
2. et l’avantage reçu est calculé en tenant compte de ce qui subsiste au jour de la demande en justice.

⚠️ Attention : si l’un des deux éléments (perte ou enrichissement) n’existe plus au moment du jugement, l’indemnité sera réduite à zéro, et aucune restitution ne pourra être exigée.

FAQ

Comment calculer l’enrichissement sans cause ?

Le montant de l’indemnité est fixé en prenant la plus faible des deux valeurs entre l’enrichissement perçu et l’appauvrissement subi. L’enrichissement est évalué au jour de la demande en justice, tandis que l’appauvrissement est calculé au moment où la perte a été subie.

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause entre époux ?

Il peut survenir lorsqu’un époux finance des dépenses ou des travaux au profit de l’autre sans contrepartie, notamment sur un bien appartenant en propre à ce dernier. Si aucun accord ou régime matrimonial ne justifie ces dépenses, l’époux appauvri peut demander une indemnisation après séparation ou divorce.

Quelle est la différence entre l’enrichissement sans cause et la répétition de l’indu ?

L’enrichissement sans cause repose sur l’idée qu’un avantage a été obtenu injustement sans justification contractuelle ou légale. La répétition de l’indu concerne spécifiquement le remboursement d’une somme d’argent versée par erreur, sans qu’elle soit due.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles 1303 à 1303-4 - Code civil.