Comment fonctionnent les dividendes ? Le guide pratique

Le versement de dividendes est le moyen de rémunérer les associés ou les actionnaires pour leur participation au capital de la société. C’est ce qui leur permet d’avoir un certain retour sur investissement. Si le dirigeant de la société est également un associé, cela peut aussi être une manière pour lui de sortir de l’argent de la société sans pour autant être rémunéré au titre de son mandat social. Quoi qu’il en soit, les dividendes obéissent à des règles spécifiques tant pour la procédure de versement qu’en termes de fiscalité. Explications.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les dividendes, en définition, correspondent aux sommes versées aux associés ou aux actionnaires suite à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat bénéficiaire. Il s’agit donc de la rémunération des associés ou des actionnaires.

Qui peut toucher des dividendes ?

Les dividendes concernent les associés pour les sociétés de personnes (SARL, EURL, SCI) et les actionnaires pour les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA).

 🛠️En pratique : dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les associés ne se versent pas réellement de dividendes puisqu’ils déclarent la quote-part du résultat correspondant à la quote-part du capital qu’ils détiennent. Les bénéfices et les dividendes se confondent donc. Au contraire, dans une société à l’impôt sur les sociétés (IS), on distingue bien le résultat et les dividendes éventuellement distribués.

Qui décide de la distribution de dividendes ?

Ce sont les associés ou les actionnaires qui prennent la décision de distribuer ou non des dividendes, et en quelle quantité, le cas échéant. Ensuite, la répartition des dividendes se fait en fonction de la quote-part détenue par chaque associé ou actionnaire dans le capital social.

Par exemple, l’associé d’une SARL qui détient 10 % des parts sociales perçoit 10 % des dividendes.

À quelles conditions des dividendes peuvent être versés ?

Pour que des dividendes puissent être versés aux associés ou aux actionnaires, il faut tout d’abord que le résultat soit bénéficiaire. En effet, si l’entreprise constate un déficit à la clôture de l’exercice comptable, celui-ci est automatiquement inscrit en report à nouveau en comptabilité. Il n’y a pas de fonds distribuables. À l’inverse, si l’entreprise enregistre des bénéfices, les associés peuvent envisager de distribuer des dividendes. Cependant, cela n’est possible que si les réserves sont déjà constituées. Sinon les fonds disponibles sont affectés en priorité à la réserve légale, puis à la réserve statutaire, le cas échéant.

☝️ Bon à savoir : en SARL et en SAS, la société doit affecter 5 % de son bénéfice net à la réserve légale tant que son montant n'a pas atteint 10 % du capital social.

Ainsi pour connaître le montant qui peut être distribué aux associés, il faut appliquer la formule de calcul suivante : 

Bénéfice distribuable = (bénéfice de l’exercice – dotations à la réserve légale et aux réserves statutaires) – report à nouveau débiteur + réserves distribuables + report à nouveau créditeur.

📝 À noter : en présence de bénéfice distribuable, les associés peuvent décider d’affecter tout ou partie aux dividendes. Effectivement, il peut être intéressant de laisser de l’argent de la société, et donc de ne pas tout distribuer sous forme de dividendes, afin de constituer de la trésorerie et de préparer les prochains investissements.

Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ?

Le régime fiscal des dividendes dépend de si l’associé est une personne physique ou une personne morale, mais aussi de si la société est à l’IR ou à l’IS.

La fiscalité des dividendes pour l’associé personne physique

Si l’associé est une personne physique, c’est-à-dire un individu, la fiscalité applicable aux dividendes qu’il perçoit dépend de si la société est soumise à l’IR ou à l’IS.

La fiscalité des dividendes d’une société à l’IR

Lorsque la société est imposée à l’IR, le résultat est déclaré par chaque associé à hauteur de la quote-part du capital social qu’il détient dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Les dividendes sont alors compris dans le bénéfice déclaré qui est imposé au titre : 

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si l’entreprise a une activité commerciale ou artisanale ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) , si l’entreprise a une activité libérale.

La fiscalité des dividendes d’une société à l’IS

Lorsque la société est imposée à l’IS, c’est elle qui déclare et règle l’impôt sur les bénéfices. Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25 %, mais un taux réduit de 15 % peut s’appliquer jusqu’à 42.500 € sous conditions. Ce n’est que si les associés perçoivent des dividendes qu’ils ont une déclaration à effectuer.

Par principe, les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax. Concrètement, un taux unique de 30 % s’applique qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. 

Cependant, l’associé peut décider d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant des dividendes entre dans le calcul des revenus du foyer fiscal. Un abattement forfaitaire de 40 % est appliqué et le barème progressif de l’IR s’applique, à savoir : 

Attention : l’option pour le barème progressif de l’IR vaut pour tous les revenus mobiliers. De plus, si vous optez pour cette solution, les 17,2 % de prélèvements sociaux ont vocation à s’appliquer en plus de l’impôt sur le revenu.

Pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des dividendes, vous devez cocher la case 2OP du formulaire 2042 au moment de votre déclaration annuelle de revenus.

La fiscalité des dividendes pour l’associé personne morale

Si l’associé est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, les règles applicables en matière de fiscalité des dividendes sont particulières.

Tout d’abord, l’associé personne morale peut bénéficier d’une exonération de 95 % s’il remplit l’une des conditions suivantes : 

• détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes pendant au moins 2 ans ;
• et/ ou être contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins 2,5 % du capital dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans.

Cela permet à l’associé personne morale de n’être imposé sur les dividendes sur une base de 5 % seulement des montants perçus. 

Par ailleurs, que la personne morale bénéficie ou non de cette exonération, l’imposition des dividendes perçus varie en fonction du régime d’imposition de la société associée. Ainsi : 

• si la société associée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés ;
• si la société associée est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l'impôt sur les sociétés.

En outre, en fonction du régime d’imposition de la société distributrice de dividendes, les règles suivantes s’appliquent : 

• si la société distributrice est soumise à l’IR, les bénéfices et les dividendes se confondent. En fonction de son type d’activité, la société associée doit déclarer des BIC ou des BNC ;
• si la société distributrice est soumise à l’IS, les bénéfices sont intégrés à ceux de la société associée. Le taux d’imposition normal est alors de 25 %. Le taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 € peut s’appliquer sous certaines conditions.

Comment déclarer ses dividendes ?

Les formalités de déclaration de dividendes dépendent du type d’associé et du régime d’imposition de la société.

La déclaration des dividendes par un associé personne physique

Déclaration des dividendes d’une société à l’IR

L’associé personne physique d’une société à l’IR doit déclarer la quote-part des dividendes qu’il a perçu au moment de sa déclaration annuelle de revenus à l’aide du formulaire cerfa n° 2042-C-PRO. En fonction de la nature de l’activité de la société, il doit indiquer le montant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

De son côté, l’entreprise doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G pour les BIC ou la déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit effectuer cette déclaration au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai en suivant la procédure EDI-TDFC, ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Déclaration des dividendes d’une société à l’IS

L’associé personne physique d’une société à l’IS et qui est au PFU doit déclarer ses dividendes au moment de sa déclaration annuelle de revenus en complétant la rubrique « Revenus des capitaux mobiliers », à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

Si l’associé a opté pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il doit déclarer ses dividendes au moment de sa déclaration annuelle de revenus en indiquant le montant perçu dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.

L’entreprise quant à elle doit faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes ont été versés. 

La déclaration des dividendes par un associé personne morale

Si la société distributrice est imposée à l’IR, l’associé personne morale qui perçoit des dividendes doit faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris) au titre des BIC ou des BNC.

Si la société distributrice est imposée à l’IS, l’associé personne morale qui perçoit des dividendes doit déclarer ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

Dividendes ou rémunération : comment choisir ?

Si vous êtes dirigeant de la société dont vous êtes également associé ou actionnaire, vous vous demandez peut-être ce qui est le plus intéressant entre être rémunéré au titre de votre mandat social et les dividendes. Ce choix va dépendre de plusieurs critères comme ; 

• le régime d’imposition de l’entreprise puisque l’IS est nécessaire ;
• la situation financière de l’entreprise. Si l’entreprise a besoin de trésorerie, il est préférable d’opter pour la rémunération ;
• votre situation personnelle et notamment le montant des revenus de votre foyer fiscal ; 
• vos projets et investissements à venir ;
• etc.

Sachez que vous pouvez aussi combiner les deux. Dans tous les cas, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel, afin de faire le meilleur choix pour vous et votre entreprise.

☝️ Bon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.

FAQ

Est-ce que les dividendes sont imposables ?

Oui, les dividendes sont imposables. Il sont imposés au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, à moins que vous optiez pour le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelle est la différence entre un dividende et un bénéfice ?

Les bénéfices correspondent à un résultat positif. Le bénéfice peut être affecté à différents postes comme la mise en réserve, le report à nouveau et/ou les dividendes. Les dividendes, quant à eux, correspondent à la rémunération des associés ou des actionnaires.

Est-ce que les dividendes comptent pour la retraite ?

Non, le versement de dividendes ne permet pas de cotiser pour la retraite. Cela ne permet pas non plus de bénéficier d’un régime de protection sociale.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article 117 quater - Code général des impôts
• article 161 - Code général des impôts
• article 200 A - Code général des impôts