Création d’une SAS : mode d’emploi 2025

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est particulièrement adaptée aux projets innovants ou nécessitant une gouvernance personnalisée.

SAS : définition

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. Sa particularité réside dans le fait qu’elle offre une grande souplesse d’organisation et de fonctionnement, adaptée aux besoins des entrepreneurs.

Les règles de gestion en SAS sont librement fixées dans les statuts. Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

Les caractéristiques d’une SAS

La SAS offre une grande liberté statutaire, ainsi que des avantages fiscaux et sociaux attractifs.

Une souplesse statutaire en SAS

La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. En effet, les associés peuvent définir librement :

son fonctionnement ;
la répartition des bénéfices ;
les modalités de décision ;
les conditions d’entrée ou de sortie des associés, etc.

Contrairement à des structures plus rigides, comme la SARL, la SAS permet une gouvernance sur mesure.

Le nombre d’associés requis pour créer une SAS

La SAS doit être constituée d’au moins deux associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises).

📝 À noter : lorsqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, on parle de SASU.

Le capital social requis à l’ouverture d’une SAS

Le capital social de la SAS est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les apports en industrie ne sont quant à eux pas inclus dans le capital social.

La gouvernance en SAS

La gouvernance de la SAS est très flexible. Le seul organe de direction obligatoire est le président, représentant légal de la société. Les pouvoirs du président sont définis par les statuts.

Le président de SAS peut être assisté ou remplacé dans la gestion par d’autres organes, créés librement par les associés : directeurs généraux, comités de direction, etc.

Concernant la prise de décision, là encore, les statuts déterminent librement les modalités concernant le mode de consultation ainsi que les règles de quorum et de majorité. Certaines décisions relèvent du dirigeant seul, d’autres doivent être prises collectivement. La loi impose cependant qu’aucune décision collective ne puisse être adoptée avec moins de 50 % des voix exprimées.

Le régime social en SAS

Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié, lui offrant ainsi une protection sociale comparable à celle des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il cumule sa fonction avec un contrat de travail distinct.

Ce régime est souvent jugé plus avantageux, mais aussi plus coûteux en matière de cotisations sociales, que celui des travailleurs non-salariés (TNS), comme en SARL par exemple.

Le régime fiscal en SAS

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux standard de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut toutefois s’appliquer aux PME remplissant certaines conditions, sur les 42.500 premiers euros de bénéfices. La SAS peut toutefois opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions.

Quant à l’imposition des dirigeants :

la rémunération du président est imposée, car il perçoit un salaire ;
les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis au prélèvement forfaitaire (PFU) de 30 %.

Les dividendes versés aux associés sont également soumis au PFU de 30 %.

Pourquoi procéder à la création d’une SAS ?

La création d’une SAS présente plusieurs avantages qui en font une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs.

Les avantages de la création d’une SAS

Voici les principales raisons de choisir ce statut :

La souplesse de fonctionnement. Les associés peuvent définir librement les règles d’organisation et de gouvernance dans les statuts.
La responsabilité limitée. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
Un statut social avantageux. Le président est assimilé-salarié, bénéficiant ainsi du régime général de la sécurité sociale, plus protecteur que le régime des travailleurs non salariés (TNS).
Adaptée à tous types de projets. La création d’une SAS est idéale pour les startups, les PME, entreprises innovantes ou projets à fort potentiel de croissance.
Attractivité pour les investisseurs. Le capital est divisé en actions, ce qui facilite les levées de fonds et l’entrée de nouveaux associés. De plus, la répartition des actions peut être adaptée pour organiser les pouvoirs (majorité, minorité, etc.).

Les inconvénients de la création d’une SAS

Malgré ses nombreux atouts, la SAS présente également quelques inconvénients :

La rédaction complexe des statuts. La liberté statutaire exige une rédaction soignée et souvent technique des statuts. Il est souvent recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable, ce qui engendre des frais supplémentaires.
Un coût de fonctionnement élevé. Les charges sociales sur la rémunération du Président sont plus élevées que dans d’autres formes, comme en SARL avec un gérant TNS.
Des obligations comptables et administratives. La SAS est soumise à une comptabilité complète. Cela implique une rigueur administrative et souvent l’intervention d’un professionnel.

Qui peut faire une création d’une SAS ?

Une SAS peut être créée par toute personne physique ou morale. Il n’existe aucune limite quant au nombre maximum d’associés. Pour être associé, personne physique, certaines conditions sont requises :

être majeur ou mineur émancipé ;
avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle).

Devenir associé d’une SAS implique d’effectuer un apport au capital et d’accepter les statuts de la société. Il n’y a aucune condition de résidence ou de nationalité. Ainsi, un associé peut être résident ou non-résident fiscal français.

Quelles formalités pour la création d’une SAS ?

La création d’une SAS nécessite de suivre plusieurs étapes :

choisir le nom de son entreprise ;
domicilier sa SAS ;
nommer les dirigeants ;
déposer le capital social ;
rédiger les statuts de la SAS ;
déclarer les bénéficiaires effectifs ;
publier une annonce légale ;
immatriculer la SAS.

1. Choisir le nom de la SAS

Lors de la création d’une SAS, il est obligatoire de lui attribuer un nom : appelé dénomination sociale (ou raison sociale). Ce nom sert à identifier la société en tant que personne morale. Elle dispose en effet de propre identité juridique, distincte de ses fondateurs.

Le choix du nom de la société est une étape importante. Il peut être inventé pour refléter l’activité exercée par l’entreprise, ou correspondre au nom de ses fondateurs.

Avant de valider un nom pour la SAS, il convient de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé ou protégé auprès :

du RCS via le site d’infogreffe ;
de l’INPI pour les marques ;
et que le nom de domaine est disponible si vous souhaitez un site web.

☝️ Bon à savoir : la SAS devient propriétaire de ce nom dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

2. Domicilier le siège social de la SAS

Le siège social désigne l’adresse administrative officielle d’une société. C’est à cette adresse que sont envoyés tous les documents liés à son activité. Elle doit également apparaître sur mes documents commerciaux (devis, facture, etc.).

Le siège social est fixé dans les statuts et correspond également au lieu de la direction effective de la SAS. Il peut donc être différent du lieu d’exploitation.

La domiciliation de la société, c’est-à-dire l’attribution d’une adresse, est obligatoire pour son immatriculation. Elle peut se faire :

au domicile du représentant légal ;
dans un local commercial ;
auprès d’une société de domiciliation, etc.

📝 À noter : tout changement d’adresse constitue un transfert de siège social et doit être déclaré aux autorités via le guichet des formalités des entreprises (Guichet unique).

3. Nommer les dirigeants de la SAS

Lors de la création d’une société, il est obligatoire de désigner un ou plusieurs dirigeants chargés de sa gestion. Cette désignation peut intervenir directement dans les statuts, ou dans un acte séparé établi avant leur rédaction.

Dans le cas d’une SAS, la nomination d’un président est obligatoire. Il constitue en effet le seul organe de direction imposé par la loi. Toutefois, les actionnaires ont la liberté d’instaurer d’autres instances de gouvernances, comme :

un directeur général ;
un conseil de surveillance ;
un conseil d’administration.

La désignation du premier président doit apparaître dans les statuts constitutifs. Il est toutefois possible de l’indiquer dans un acte séparé annexé. Cela présente l’avantage de pouvoir changer de président, sans avoir à modifier les statuts, évitant ainsi des démarches lourdes et coûteuses.

4. Déposer le capital social de la SAS

Le capital social d’une SAS représente l’ensemble des apports effectués par les actionnaires lors de la création de la société. Il constitue les ressources propres de l’entreprise et reflète sa solidité financière.

Les types d’apports possibles en SAS

Les apports des associés pour former le capital social peuvent être de trois types :

Les apports en numéraire, qui sont des sommes d’argent déposées sur un compte bancaire au nom de la société.
Les apports en nature, qui peuvent être des biens matériels ou immatériels, intégrés au capital social après évaluation d’un commissaire aux apports.
Les apports en industrie qui correspondent au savoir-faire, l’expérience ou les services fournis par les associés.

☝️ Bon à savoir : les apports en industrie ne sont pas intégrés au capital social, mais donnent droit à des actions si leur nature et leur valorisation sont précisés dans les statuts.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est généralement obligatoire. Sauf si deux conditions sont réunies :

aucun apport en nature ne dépasse 30.000 € ;
et l’ensemble des apports en nature représente moins de 50 % du capital social.

Les formalités pour déposer le capital social d’une SAS

Le capital social doit être déposé avant la signature des statuts, sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire. La banque remet alors un certificat de dépôt des fonds, indispensable pour immatriculer la société.

💡 Astuce : déposez votre capital social en ligne avec le Compte Pro Legalstart en 24h, sans passer par une banque traditionnelle. Tout est centralisé depuis votre parcours de création, pour des formalités regroupées et allégées.

Libération du capital en SAS

Il n’existe aucun montant minimum obligatoire pour constituer une SAS. Le capital peut donc être fixé librement, à partir de 1 €. Toutefois un montant plus élevé renforce la crédibilité de la société, notamment en cas de demande de financement.

Lors de la création de la SAS :

au moins 50 % des apports en numéraire doivent être versés immédiatement ;
le solde restant peut être libéré dans un délai de 5 ans après l’immatriculation.

4. Rédiger les statuts de la SAS

La rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une SAS. Elle intervient après la fixation du capital social et avant son dépôt, et officialise la création de la société.

Les statuts jouent un rôle important puisqu’ils définissent :

les règles de fonctionnement de la société ;
les droits et obligations des associés ;
l’organisation de la direction et la répartition du pouvoir.

Ils représentent le véritable mode d’emploi de la société, et doivent être signés par tous les associés. Chacun doit en conserver un exemplaire.

📝 À noter : la SAS offre une grande liberté statutaire, toutefois, cette souplesse peut entraîner des erreurs ou oublis aux conséquences juridiques et financières importantes. C’est pourquoi, en pratique, de nombreux entrepreneurs font appel à un professionnel.

Les statuts d’une SAS doivent contenir certaines mentions obligatoires :

la dénomination sociale ;
la forme juridique ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
la durée de vie de la société ;
le montant du capital social ;
l’identité et les pouvoirs du président ;
la répartition des apports et des actions entre associés.

Les statuts peuvent également être accompagnés de la liste des actes préparatoires (dépenses avant la création), d’un règlement intérieur, ou encore du rapport du commissaire aux apports.

5. Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) permet d’identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Elle est obligatoire pour toute société immatriculée au RCS (hors sociétés cotées). L’objectif de la DBE est de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui :

détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, directement ou indirectement ;
ou exerce un contrôle effectif sur la société, même sans atteindre ce seuil.

☝️ Bon à savoir : si aucune personne ne remplit ces critères, le représentant légal de la société est désigné comme bénéficiaire effectif.

La DBE est déposée en ligne, sur via le Guichet Unique sur le site de l’INPI, au moment de l’immatriculation de la SAS. Elle doit conteneur pour chaque bénéficiaire :

nom et prénom ;
date de naissance ;
nationalité ;
adresse personnelle ;
nature et étendue des droits détenus.

⚠️ Attention : le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende jusqu’à 7.500 € et une peine d’emprisonnement pour les représentants légaux.

6. Publier la création de la SAS dans un support d’annonces légales

Il est obligatoire de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL), avant l’immatriculation de la société. Cette formalité sert à informer les tiers de la création de la SAS. Le représentant légal de la SAS dispose d’un délai d'un mois, après la signature des statuts, pour le faire.

Les mentions obligatoires à insérer dans l’annonce sont les suivantes :

dénomination sociale et sigle ;
adresse du siège social ;
montant du capital social ;
objet social ;
durée de la société ;
identité du président ;
greffe d’immatriculation, etc.

À l’issue de cette publication, le journal délivre une attestation de parution qui doit être transmise au moment de l’immatriculation de la SAS.

7. Immatriculer la SAS

Pour finaliser la création de votre SAS, vous devez déclarer son existence auprès de l’administration. Cette formalité s’appelle l’immatriculation. Elle permet d'enregistrer officiellement la société et de lui attribuer une identité juridique.

Le dossier d’immatriculation est à déposer dans le mois suivant la signature des statuts. À l’issue de ces démarches, vous obtenez un numéro SIRET et un code APE.

Les formalités pour immatriculer la SAS

Pour la création d’une SAS, les formalités se font exclusivement sur le Guichet unique, un portail sécurisé géré par l’INPI (l’institut national de la propriété industrielle). Ce site permet de déclarer la création, les modifications, la cessation d’activité et le dépôt des comptes des entreprises.

Pour créer une SAS en ligne, il convient de remplir le formulaire de création d’entreprise disponible sur le site. L’INPI vérifie ensuite le dossier avant de la transmettre au greffe du tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de la SAS :

au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
au RNE (registre national des entreprises).

☝️ Bon à savoir : pour créer en SAS en ligne, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme spécialisée qui se charge des formalités pour vous, comme Legalstart. Nous vous accompagnons dans la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication de l’annonce légale et l’envoi du dossier d’immatriculation. Simple et rapide, vous évitez les erreurs lors de la création de votre SAS.

Les documents à fournir pour la création d’une SAS

Pour la création d’une SAS, les documents à fournir doivent être réunis pour procéder à la demande d’immatriculation. Voici la liste des pièces :

le formulaire complété en ligne remplaçant l’ancien formulaire M0 ;
un exemplaire original des statuts signés ;
un justificatif de domiciliation de la société (attestation de domiciliation, contrat de bail, etc.) ;
la déclaration des effectifs bénéficiaires ;
le certificat de dépôt des fonds remis lors du versement du capital social ;
une autorisation d’exercice, si l’activité de la SAS est réglementée ;
une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation pour les représentants légaux.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Pour créer une SAS, le prix global des formalités dépend de si vous effectuez l’ensemble des formalités seul, ou si vous vous faites accompagner par un professionnel à différentes étapes.

Les coûts liés aux formalités, et incompressibles, sont les suivants :

environ 200 € pour la publication d’une annonce légale ;
entre 40 et 230 € pour l’immatriculation de la SAS ;
environ 20 € de frais RBE (déclaration des effectifs RBE).

Comptez environ 2.000 € de rédaction de statuts en cas de recours aux services d’un notaire, et entre 500 et 2.500 € d’honoraires pour un commissaire aux apports.

Qui peut vous aider dans la création d’une SAS ?

Créer une SAS peut sembler complexe, mais de nombreux accompagnements sont disponibles pour vous guider, via :

des réseaux d’accompagnements (CCI, CMA, etc.) ;
des conseils de proches ou d’entrepreneurs expérimentés ;
des services pour créer une SAS en ligne, comme Legalstart, une solution efficace pour une gestion simple et rapide.

FAQ

Peut-on créer une SAS gratuitement ?

Il n’est pas possible de créer une SAS gratuitement, puisque les démarches nécessitent des frais administratifs incompressibles.

Peut-on ouvrir une SAS seul ?

La création d’une SAS suppose qu’il y a plusieurs associés. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous devrez procéder à la création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Doit-on désigner les dirigeants dès la création d’une SAS ?

La loi impose que le président de la SAS soit nommé dès la création de la SAS. Il doit d’ailleurs être mentionné dans les statuts constitutifs.

Principales sources législatives et réglementaires :

Articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce

Création d’une SAS : quelles formalités en 2025 ?