Comment réussir sa création d'entreprise en 2025 ?

La création d’une entreprise nécessite de suivre plusieurs étapes qui diffèrent en fonction du statut choisi. SARL, SASU, EURL, etc., comment savoir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet ? LS Compta fait le point pour vous aider dans vos choix et démarches pour la création de votre entreprise.

Quels sont les prérequis pour la création d’entreprise ?

Toute personne souhaitant ouvrir une entreprise commerciale doit obligatoirement détenir la capacité commerciale. Cela implique d’être majeur (18 ans) ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il faut également être de nationalité française ou ressortissant d’un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse). Les étrangers non européen doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire autorisant une activité professionnelle. Attention, certaines professions réglementées sont interdites à certains étrangers.

Il est également important de savoir que certaines professions ne peuvent pas être exercées en même temps que l’activité de commerçant. C’est le cas si vous exercez l’un des métiers suivants : 

• fonctionnaire ;
• officier ministériel, avocat, expert-comptable, architecte, etc.

☝️ Bon à savoir : si vous êtes salarié, vérifiez si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.

Enfin, l’entrepreneur commerçant ne doit pas avoir été condamné par la justice à l’une de ces deux peines : 

• interdiction d’exercer à la suite d’une condamnation pour faillite personnelle ;
• interdiction de gérer suite à une condamnation pour vol, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.

Des prérequis supplémentaires existent pour les artisans : 

• exercer un métier relevant de la liste officielle des métiers de l’artisanat ;
• avoir une qualification professionnelle qui justifie les compétences pour exercer le métier ;
• avoir moins de 11 salariés (hors apprentis) au moment de la création de l’entreprise. 

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

La création d’une entreprise nécessite de choisir une forme juridique adaptée à l’activité. Ce choix doit tenir compte de plusieurs critères, comme le nombre d’associés, le montant du capital social, le régime social et fiscal du dirigeant, etc.

Les différents statuts possibles sont : 

• l’entreprise individuelle ;
• la micro-entreprise ;
• l’EURL ;
• la SARL ;
• la SASU ;
• la SAS ;
• la SA ;
• et autres formes juridiques.

L’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple qui permet d’exercer une activité en nom propre, sans créer de société. Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant se lancer seuls avec une gestion allégée.

Il n’y a pas de capital minimum requis ni de statuts à rédiger pour créer une entreprise individuelle. Depuis 2022, une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel protège les biens personnels de l’entrepreneur (sauf en cas de faute de gestion).

Sur le plan fiscal, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC ou BNC). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour être assimilé à une EURL.

L’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu et représentent environ 45 % du revenu d’activité.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Elle est adaptée aux activités de petite taille et à faible chiffre d’affaires. Elle permet une gestion souple et rapide et est idéale pour tester une activité ou exercer seul.

Pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé à : 

• 188.700 € pour les activités de vente de marchandises ;
• 77.700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

La création d’une micro-entreprise est simple et rapide. Elle ne nécessite pas de constituer un capital social ou de rédiger de statuts. Les formalités administratives sont facilitées et la gestion comptable se limite à la tenue d’un livre de recettes.

En micro-entreprise, l’imposition se fait directement à l’impôt sur le revenu selon un régime forfaitaire. Il est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire : un pourcentage est prélevé sur le chiffre d’affaires. 

Il n’existe pas d’obligation déclarative en matière de TVA. En effet, ce statut offre une franchise en base de TVA, sous réserve de respecter les conditions de seuil de chiffre d’affaires. Si le seuil est dépassé, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il doit alors facturer la TVA à ses clients, et pourra la récupérer sur ses achats professionnels.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé et déclaré à l’Urssaf. Les taux varient entre 12 et 21 %, selon la nature de l’activité.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL avec un seul associé. Elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports, tout en bénéficiant d'une gestion simplifiée.

L’EURL est constituée par une seule personne, qu’elle soit physique ou morale. Il n’y a pas de capital minimum, mais il est recommandé de verser un minimum pour crédibiliser l’entreprise. En EURL, la rédaction de statuts est obligatoire.

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour mieux optimiser la fiscalité de l’entreprise, notamment en cas de bénéfices importants.

Le gérant d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés, s’il est l’associé unique. Cela signifie qu’il doit payer des cotisations sociales sur la rémunération qu’il se verse. Si c’est un gérant tiers, non associé, ce dernier est alors assimilé-salarié.

La SARL

Tout comme en EURL, la société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique où la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils ont effectués. Il existe d’autres points communs avec l’EURL : 

• Il n’y a pas de capital social minimum exigé.
• Le gérant majoritaire de la SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour ses revenus professionnels. Le gérant minoritaire ou égalitaire, en revanche, perçoit une rémunération et bénéficie du régime général de la sécurité sociale, en tant qu’assimilé-salarié.

La distinction entre l’EURL et la SARL se fait sur le nombre d’associés. L’ouverture d’une SARL nécessite au moins deux associés, avec un maximum de 100. 

De plus, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Là encore, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous conditions.

☝️ Bon à savoir : si le gérant perçoit des dividendes, ces derniers sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %.

La SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS, avec un seul associé. Elle offre une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de l’entreprise.

En SASU, l’associé unique peut être une personne physique ou morale. Le capital est librement fixé, et des statuts doivent être rédigés. 

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans, sous conditions.

Le président de la SASU est assimilé-salarié et est soumis au régime général de la sécurité sociale. Ce régime lui permet de bénéficier d’une protection sociale étendue contrairement à l’EURL (hormis l’assurance-chômage).

La SAS

La SAS est une forme de société très flexible. Elle est souvent choisie par les entrepreneurs qui prévoient de lever des fonds ou d’accueillir plusieurs associés.

Sur le plan fiscal et social, la SAS suit les mêmes règles que la SASU.

Il faut au minimum 2 associés pour constituer une SAS, personne physique ou morale. Il n’y a pas de maximum quant au nombre d’associés.

La SA

La société anonyme (SA) est une forme juridique réservée aux entreprises de grande envergure. Elle est en effet conçue pour les entreprises qui souhaitent faire appel à des investisseurs ou accéder à des marchés financiers. Elle se caractérise par une structure de gouvernance solide et une capacité à réunir d’importants capitaux.

La création d’une SA nécessite un minimum de 2 associés, personnes physiques ou morales. Dans le cas d’une SA cotée en bourse, ce minimum peut être porté à 7 associés.

Le capital social exigé pour ouvrir une SA est de 37.000 €. La moitié doit être libérée lors de la constitution de la SA, le reste dans les cinq ans.

La gouvernance de la SA repose sur l’une des deux structures suivantes : 

• un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ;
• ou un conseil de surveillance avec un directoire (souvent utilisé dans les grandes sociétés).

La SA est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sauf exceptions très encadrées et temporaires).

Les dirigeants de SA sont assimilés-salariés. À ce titre, ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection sociale proche de celles des salariés classiques. Ils ne cotisent toutefois pas à l’assurance chômage.

☝️ Bon à savoir : les administrateurs non rémunérés en SA n’ont aucun statut social.

Autres formes juridiques

Il existe d’autres formes juridiques, moins courantes, et souvent utilisées pour des cas spécifiques.

La SNC

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes fondée sur la confiance entre associés. Ces derniers sont tous commerçants et indéfiniment responsables des dettes de la société.

Conditions de création : 

• minimum 2 associés ;
• pas de capital minimum requis ;
• tous les associés doivent avoir la capacité commerciale.

En SNC, la rédaction de statuts est obligatoire. Sur le plan fiscal, la société est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut (possibilité d’opter pour l’IS).

Les gérants sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), sauf s’ils ne sont pas associés.

La SCS

La société en commandite simple (SCS) est une société composée de deux types d’associés : 

• les commandités, responsables indéfiniment des dettes ;
• les commanditaires, responsables dans la limite de leurs apports.

Pour créer une SCS il faut au moins deux associés : 1 commandite et 1 commanditaire. Il n’y a pas de capital social minimum demandé. Les statuts de la SCS doivent définir les pouvoirs de gestion, assurés uniquement par les commandités.

Par défaut, la SCS est soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le plan social, les commandités gérants relèvent du régime TNS. Les commanditaires, quant à eux, ne sont pas concernés s’ils ne gèrent pas la société.

La SCA

La société en commandite par actions (SCA) est une variante de la SCS. Elle a un fonctionnement proche de la SA, mais avec deux types d’associés : 

• les commandités (dirigeants responsables) ;
• et les commanditaires (investisseurs).

Pour créer une SCA il faut au minimum 4 associés : 1 commandité et 3 commanditaires. Le capital social minimum requis est de 37.000 €. Pour la gouvernance, la gérance est assurée par les commandités et le conseil de surveillance par les commanditaires.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les commandités gérants sont des travailleurs non-salariés. Les commanditaires ne relèvent d’aucun régime s’ils ne participent pas à la gestion de la société.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques

Bon à savoir : Vous ne savez pas quel statut est le mieux adapté pour votre entreprise ? Legalstart vous accompagne dans cette prise de décision en vous donnant toutes les clés pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.

Quelles sont les étapes de la création d'entreprise ?

La création d’une entreprise nécessite plusieurs étapes préparatoires. Une fois le projet validé, des formalités sont à accomplir pour ouvrir la société : 

• l’étude de marché ;
• le business plan ;
• la recherche de financements ;
• la domiciliation de l’entreprise ;
• la nomination du dirigeant ;
• le dépôt de capital ;
• la rédaction des statuts ;
• la publication dans un journal d’annonces légales ;
• l’immatriculation.

Évaluer son idée de création d’entreprise 

L’étude de marché

Réaliser une étude de marché est nécessaire pour évaluer la faisabilité et la rentabilité de votre projet. Elle permet, entre autres, d’anticiper les opportunités et de mieux comprendre les attentes de vos futurs clients pour définir une stratégie de vente adaptée.

En effet, l’étude de marché consiste à analyser en profondeur les quatre composantes de votre marché, à savoir : 

• L’offre. C’est-à-dire d’identifier la valeur perçue par les clients de votre produit ou service. Quel est son positionnement par rapport aux concurrents, les besoins ou problèmes qu’il résout, et les attentes auxquelles il répond.
• La demande. Il convient ici d’identifier le profil et les comportements de vos clients potentiels. Quelles sont les caractéristiques démographiques (âge, sexe, lieu de vie), les modes de consommation, les problématiques rencontrées et comportements sociaux de vos prospects.
• L’environnement. Quels sont les facteurs extérieurs susceptibles d’influencer votre activité, comme les tendances, la concurrence, le contexte technologique et économique, etc.
• La commercialisation, c’est-à-dire les canaux de distribution et la stratégie marketing envisagés.

Pour mener cette étude, vous pouvez utiliser plusieurs méthodes de collecte d’informations, comme des enquêtes de terrain ou questionnaires, des recherches documentaires, des entretiens avec des professionnels du secteur, etc.

Le business plan

Le business plan est un document qui vous permet de prouver le sérieux et la viabilité de votre projet de création d’entreprise. Il doit rassurer vos partenaires, démontrer la solidité de votre démarche et présenter votre stratégie. Le tout, de manière synthétique et rigoureuse.

Ce document repose sur votre connaissance du terrain, les résultats de votre étude de marché et des prévisions financières réalistes. Il a pour vocation de convaincre différents interlocuteurs : banques, investisseurs privés, futurs associés, organismes publics, etc.

L’idéal est de le personnaliser pour chaque destinataire. Par exemple, vous pouvez mettre en avant l'impact social pour un financeur public ou l’innovation pour un investisseur privé.

Il est structuré autour de cinq parties clés. 

1. Le pitch ou résumé exécutif 

C’est une présentation concise de votre projet qui doit capter l’attention en mettant en avant votre profil et celui de vos associés, l’objectif de votre société, votre capacité à porter le projet.

2. La présentation de l’offre

Ici, vous devez décrire précisément ce que vous vendez, à savoir votre produit ou service. La description doit être claire, accessible et dépourvue de jardin technique. L’objectif est que tout lecteur comprenne votre proposition de valeur.

3. Le modèle économique ou business model

Cette partie décrit la manière dont vous comptez vendre votre produit ou service. Il répond aux questions des prix, des fournisseurs, de vos canaux de distribution, de votre façon de vous faire connaître, où seront stockés et fabriqués les produits, quel est le développement envisagé à court ou moyen terme, etc.

4. La synthèse de l’étude de marché

Vous présentez ici une vue d’ensemble de votre marché, à savoir vos clients cibles, la valeur ajoutée de votre offre, votre environnement concurrentiel et technologique, etc.

5. Le prévisionnel financier

Il convient de démontrer ici que votre projet est rentable. Vous devez présenter votre budget sur les 3 premières années d’activité avec comme appui un compte de résultat prévisionnel ; le bilan prévisionnel, le plan de financement initial et le plan de trésorerie.

Préparer l’ouverture de l’entreprise 

Une fois votre étude validée, il est nécessaire de domicilier votre entreprise et de trouver les financements en fonction de votre projet.

Chercher des financements

Lors de la création d’une entreprise, les ressources personnelles de l’entrepreneur ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins financiers. Il est alors nécessaire de faire appel à des financements extérieurs. Plusieurs solutions existent, adaptées selon la nature du projet, son envergure et le profil du porteur de projet.

Voici les solutions possibles : 

• Le soutien des proches (love money). Cela consiste à faire appel à la famille ou aux amis sous la forme de dons ou prêts. Il est également possible de proposer aux proches d’entrer au capital en devenant associés.
• Le prêt bancaire. C’est l’un des financements les plus classiques. Généralement, la banque peut financer 70 % du projet, à condition que vous apportiez 30 % de fonds propres.
• Le prêt d’honneur. C’est un prêt accordé sans intérêts ni garanties. Il repose sur un engagement moral à rembourser. Il permet souvent de renforcer les fonds propres de l’entrepreneur pour favoriser l’obtention d’un prêt bancaire.
• Le financement participatif (crowdfunding). Ce système permet de mobiliser des fonds auprès d’une communauté d’internautes, via des plateformes en ligne. C’est une solution adaptée aux projets innovants, créatifs ou à forte dimension sociale.
• Les investisseurs privés. Ce sont généralement des entrepreneurs ou des cadres qui investissent dans des entreprises à fort potentiel. Au-delà d’un apport numéraire, ils peuvent apporter leur réseau et leur expertise.
• Le micro-crédit professionnel. Ce type de crédit est destiné aux entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique, sous conditions. Il permet d’emprunter jusqu’à 17.000 €, à un taux d’environ 5 %, pour une durée maximale de 5 ans. 

Domicilier son entreprise

La domiciliation est l’attribution d’une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les formes juridiques et constitue une étape préalable à l’immatriculation.

Il est possible de domicilier son entreprise : 

• au domicile du représentant légal  ;
• dans un local professionnel ;
• dans une société de domiciliation agréée ;
• dans un espace de coworking ou en colocation d’entreprises ;
• dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur.

Effectuer les formalités de création d’entreprise 

Pour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, très peu de formalités sont à accomplir. Elles se résument en la déclaration d’activité auprès de l’administration. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique. Elle doit être faite au plus tôt 1 mois avant le début d’activité, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.

Les documents à fournir sont les suivants : 

• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ; 
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l’entrepreneur ;
• une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur, etc.

À l’issue de cette déclaration, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). L’entreprise est alors inscrite automatiquement sur le registre national des entreprises (RNE). Les activités commerciales et les activités artisanales (+ 11 salariés) sont également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

La création d’une société demande d’accomplir des démarches complémentaires : 

• nomination du dirigeant ;
• dépôt du capital social ;
• rédaction des statuts ;
• publication dans un journal d’annonces légales ;
• immatriculation de la société.

Nommer le dirigeant

La nomination du ou des dirigeants diffère selon la forme juridique.

En SARL : 

• Le gérant est nommé par les associés avant la rédaction des statuts, ou dans les statuts eux-mêmes.
• La décision se prend en assemblée d’associés ou par consultation écrite.
• Elle doit être prise à la majorité des parts sociales. Le cas échéant, une seconde convocation est possible (si les statuts le permettent). La décision est alors prise à la majorité des votants.

En SAS : 

• Le président est nommé par les associés (ou par lui-même en SASU) avant la rédaction des statuts, ou dans les statuts.
• La nomination a lieu lors d’une assemblée ou par consultation écrite.
• La décision est adoptée à la majorité des actions (si non atteinte, à la majorité des votants en seconde convocation). 
• Le président peut être une personne physique ou morale.
• Les modalités de nomination des prochains présidents doivent être prévues dans les statuts.
• En cas de non-respect de ce formalisme, la nomination peut être annulée par toute personne intéressée.

En SA à conseil d’administration : 

• Les administrateurs sont désignés au moment de la rédaction des statuts par les actionnaires.
• Possibilité (dans les statuts) d’élire certains administrateurs par le personnel de la société ou de ses filiales au sein du conseil d'administration.

En SA à directoire et conseil de surveillance : 

• La gestion est assurée par un directoire.
• Si un seul membre, c’est le directeur général unique qui est le représentant légal.
• Si plusieurs membres, l’un est désigné comme président du directoire, représentant de la société. 

Constituer et déposer le capital social

Le capital social est constitué d’apports réalisés par les associés lors de la création de l’entreprise. Il représente la valeur de départ de l’entreprise. Chaque associé reçoit des parts sociales (ou actions) proportionnelles à son apport.

Il existe 3 types d’apports : 

• les apports en numéraire (l’argent) ;
• les apports en nature (biens matériels comme les machines, immeubles, etc.) ;
• les apports en industrie (savoir-faire, compétences, etc.).

☝️ Bon à savoir : seuls les apports en numéraire et en nature composent officiellement le capital social.

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire et préalable à son immatriculation. Il doit être effectué avant la signature des statuts.

Pour ce faire, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Les fonds sont disponibles après l’immatriculation de la société.

Rédiger les statuts de la société

Les statuts de la société doivent être signés par tous les associés de la société. Le contenu diffère en fonction du statut choisi. Toutefois, certaines mentions sont obligatoirement présentes, quel que soit le type de société : 

• dénomination sociale ;
• forme juridique ;
• adresse du siège social ;
• apport de chaque associé ;
• montant du capital social ;
• objet social (principales activités) ;
• durée de vie ;
• nom du ou des gérants et des associés ;
• répartition des parts sociales ;
• évaluation des apports en nature et en industrie, etc.

Les associés définissent ensuite les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise : 

• pouvoirs du gérant ;
• règles en matière de transmission des parts sociales ;
• modalités de prise de décisions ;
• modalités de dissolution de l’entreprise, etc. 

Publier dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution de société permet d’informer les tiers de la création et de la nature de la société. Cette formalité doit être accomplie après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la société.

Pour cela, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Cette annonce doit mentionner : 

• la dénomination sociale de la société ;
• le sigle de la société ;
• la forme de la société (SARL, SA, etc.) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• le nom du ou des dirigeants ;
• l'indication du registre auquel la société sera immatriculée (RNE, RCS, etc.).

Le journal d’annonces légales remet au dirigeant une attestation de parution ou une copie de l’annonce. Ce document est indispensable pour la suite des démarches, notamment l’immatriculation de la société.

Déclarer ou immatriculer son entreprise

Que vous souhaitiez créer une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur ou une société, les formalités de déclaration ou d’immatriculation de la société se font auprès du Guichet unique. C’est en effet sur le site de l’INPI que l’on procède à la création d’une entreprise en remplissant les formulaires demandés.

Les documents généraux à fournir sont les suivants : 

• les statuts datés et signés ;
• un justificatif de domiciliation de la société ;
• l’attestation de parution de l’avis de création au JAL ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Concernant le dirigeant, les éléments suivants sont à produire : 

• une pièce d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• un justificatif de mariage ou de Pacs en cas de conjoint collaborateur.

📝 À noter : en cas d’activité réglementée, une copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre est demandée.

Qui peut réaliser les démarches de création d’entreprise ?

Le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir réaliser les démarches de création d’entreprise. Il est possible de déléguer ces formalités à un tiers, tel que : 

• un associé de la société ;
• un service de création d'entreprise en ligne ;
• un avocat ;
• un expert-comptable (en ligne ou non), comme LS Compta, qui s’occupe de toutes vos démarches jusqu’à l’immatriculation de votre société. 

Combien coûte la création d’entreprise ?

Créer une micro-entreprise est gratuit. Le coût de création d’une entreprise individuelle est relativement faible. Il faut compter : 

• environ 24 € pour une activité commerciale ;
• 45 € pour une activité artisanale ;
• les démarches sont gratuites pour les activités libérales et agricoles.

Les frais sont plus élevés pour la création d’une société : 

• entre 120 et 400 € pour les frais de publication d’une annonce légale ;
• entre 35 et 65 € pour l’immatriculation au RCS ;
• environ 20 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À cela s’ajoute le coût : 

• de la rédaction des statuts si vous vous faites accompagner par un professionnel (entre 500 et 2.500 €) ;
• pour la réalisation de l’étude de marché, du business plan (entre 100 et 600 €) ;
• pour le dépôt de marque (environ 225 €) ;
• pour le dépôt d’un brevet (entre 500 et 700 €) ;
• pour la création d’un site internet, etc. 

Quelles aides pour la création d’une entreprise ?

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez accéder à des aides pour la création d’entreprise, en fonction de votre situation. Des aides sont mises en place par l’Etat et pas les collectivités territoriales.

Le montant et les modalités d’obtention dépendent du lieu d’implantation et des politiques d’aménagement du territoire propres à chaque collectivité. Ces aides peuvent prendre la forme : 

• d’aides directes ou de subventions d’investissement ;
• de prêts bonifiés ;
• d’exonérations fiscales et sociales ;
• de reports ou de différés de remboursement d’emprunt.

Pour les porteurs de projets demandeurs d’emploi, trois dispositifs facilitent le financement et le lancement de l’entreprise :

• l’Acre ;
• l’Arce ;
• l’accompagnement à la création d’entreprise en région.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) 

L’Acre permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Ainsi, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales, et ce, pendant les 3 trimestres suivant la date d’immatriculation de son entreprise.

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce)

L’Arce, versée par France Travail (anciennement Pôle emploi), permet de convertir une partie des allocations chômage en capital pour financer la création de l’entreprise. Concrètement, le bénéficiaire reçoit 60 % de ses droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous forme de capital.

☝️ Bon à savoir : le versement de l’Arce se fait en deux fois. La première fois au lancement de l’activité et la seconde 6 mois après la date du premier paiement.

L’accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)

Chaque région propose un dispositif d’accompagnement dédié à la création d’entreprise. Cet accompagnement inclut : 

• une aide au montage du projet ;
• un soutien dans la structuration financière ;
• un suivi post-création pour le développement de l’entreprise.

FAQ

Quels sont les risques d'une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle ne présente pas véritablement de risques, mais plutôt des inconvénients. Elle limite la gestion fiscale et sociale de l’entrepreneur qui a peu de manœuvres. Elle empêche toute association de personnes et souffre d’un manque de crédibilité lié à l’absence du capital social ou de personnalité juridique propre. Ces contraintes peuvent freiner son développement. 

Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable pour son entreprise ?

Faire appel à un expert-comptable n’est pas imposé par la loi. Il est toutefois fortement recommandé, sauf pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une comptabilité allégée. Pour les autres statuts, un expert-comptable permet de gagner du temps, et surtout d’éviter les erreurs fiscales et de sécuriser la comptabilité en cas de contrôle.

Pourquoi choisir un expert-comptable en ligne ?

Choisir un expert-comptable en ligne permet de gagner du temps et en efficacité. 

La disponibilité en ligne permet d’avoir un accès en temps réel aux données financières et surtout de réduire les coûts liés à ce poste de dépense.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L526-22 - Code de commerce 
• Articles L225-1 à L225-270 - Code de commerce