Comment obtenir une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Concilier une activité salariée et le développement d’un projet entrepreneurial s'avère souvent complexe : la création d'entreprise exige un investissement personnel et temporel important. Dans ce contexte, de nombreux entrepreneurs font le choix de quitter leur emploi pour se consacrer pleinement à leur future activité. La rupture conventionnelle constitue alors une solution privilégiée, permettant de rompre le contrat de travail tout en sécurisant les premiers mois de lancement.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise ? Comment avoir une rupture conventionnelle ? Cet article répond à toutes vos questions afin de tranquilliser votre lancement.

Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui ne concerne que les personnes qui sont dans un contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrairement au licenciement ou à la démission, ce mode de rupture repose sur un accord commun entre le salarié et son employeur.

La rupture conventionnelle pour création d’entreprise concerne donc les salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail dans l’objectif de se lancer pleinement dans un projet entrepreneurial tout en touchant le chômage.

Pourquoi passer par une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Lorsque l’entrepreneur est en CDI, obtenir une rupture conventionnelle pour création d’entreprise peut être très avantageux.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail de manière définitive, sans qu’aucun motif particulier ou de préavis ne soit nécessaire.

De plus, vous obtiendrez davantage d’aides à la création d’entreprise après une rupture conventionnelle qu’après une démission. Vous pourrez bénéficier du versement :

• d’indemnités de rupture conventionnelle calculées en fonction de votre ancienneté ;
• d’allocations chômage.

Bon à savoir : bien que la rupture conventionnelle offre des avantages financiers supérieurs à la démission, cette dernière n'exclut plus systématiquement l'indemnisation. Sous certaines conditions, un créateur d'entreprise peut démissionner tout en conservant ses droits au chômage.

Quelles sont les étapes d’obtention d’une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Vous devrez réaliser plusieurs démarches avant votre rupture conventionnelle pour création d’entreprise.

La demande et les négociations de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise

La rupture conventionnelle, contrairement à la démission ou au licenciement, peut être demandée par l’employeur comme par le salarié. Pourtant, lorsque l’on est dans le cas d’une rupture conventionnelle et d’une création d’entreprise, le salarié est souvent à l’initiative du processus.

Un des points essentiels de ce mode de rupture est qu’il n’est pas nécessaire de motiver votre demande. Pourtant, il est important de noter que l’employeur sera plus apte à accepter une demande soutenue par un projet concret. Aussi, vous pouvez tout à fait exposer votre projet entrepreneurial à votre employeur afin que ce dernier comprenne vos motivations.

Bon à savoir : dans le cas où votre contrat de travail contiendrait une clause de non-concurrence, il peut être intéressant de démontrer, en exposant votre projet, que ce dernier n’a pas pour objectif de concurrencer votre entreprise.

À qui demander une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle pour création d’entreprise ne répond à aucune condition de forme, elle peut donc s’effectuer à l’écrit, mais aussi à l’oral, à votre manager ou à l’équipe RH de votre entreprise.

Après votre demande, vous serez convoqué à un entretien de rupture conventionnelle qui vous permettra d’exposer vos arguments afin de négocier la mise en place de votre rupture.

Bon à savoir : depuis 2023, les charges sociales à supporter en cas de rupture conventionnelle sont plus importantes. Ainsi, votre employeur peut être plus réticent à accepter votre rupture, vous devez d’autant plus préparer votre argumentaire pour cet entretien.

L’acceptation de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise

Si vous arrivez à vous mettre d’accord avec votre employeur concernant la rupture, et notamment, sur la date de votre départ et sur le montant de votre indemnité de rupture, vous pourrez signer une convention de rupture conventionnelle.

Pour cela, vous devez utiliser le service TéléRC, qui calcule automatiquement vos délais légaux et vérifiera que l’indemnité respecte les minimums conventionnels.

À noter : le formulaire papier (Cerfa n°14598) est aujourd'hui relégué au rang de solution de secours exceptionnelle. Il n'est toléré que si vous pouvez justifier d'une impossibilité technique d'accéder au portail numérique.

Certaines mentions doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :

• l’identité des parties ;
• l’ancienneté ;
• le salaire de référence ;
• le montant de l’indemnité ;
• les dates de la procédure (date de l’entretien et date de fin de contrat).

Attention : si vous êtes salarié protégé, vous devrez passer par une procédure particulière avec l’obtention d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

À l’issue de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est prévu pour chacune des parties.

Une fois toutes ces démarches accomplies, vous pouvez créer votre entreprise.

Bon à savoir : après une rupture conventionnelle pour création d’entreprise reconnue comme légitime, il vous faudra choisir la forme juridique de votre future entreprise. Il vous est possible d’opter pour la création d’une SASU. C’est un statut avantageux en raison de son fonctionnement souple et du régime social du dirigeant.

Les recours contre le refus de rupture conventionnelle pour création d’entreprise

Votre rupture conventionnelle pour création d’entreprise peut ne pas aboutir pour deux raisons.

La première concerne le refus de la rupture conventionnelle par l’employeur. L'employeur est libre de refuser sans motif et, dans ce cas, aucun recours n'est possible pour le contraindre. Il faudra alors se tourner vers des alternatives (démission-reconversion, congé création, etc.).

Bon à savoir : si vous avez signé sous la pression ou si les conditions vous ont été imposées, vous pouvez contester la rupture devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois après l'homologation. Si le consentement n'était pas libre (harcèlement, vice de forme), la rupture peut être requalifiée en licenciement abusif, vous ouvrant droit à des indemnités compensatrices.

La deuxième concerne le refus, par l’administration, de votre dossier. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce refus (erreur de calcul, non-respect des délais, etc.), et vous aurez deux possibilités de recours :

• La correction amiable : vous pouvez signer une nouvelle convention rectificative avec votre employeur et relancer la procédure sur TéléRC.
• Le recours administratif : si vous jugez le refus injustifié, vous disposez de deux mois pour déposer un recours gracieux auprès de la DREETS ou saisir le tribunal administratif.

À noter : la majorité des refus de la DREETS sont liés à des erreurs de saisie sur le montant de l'indemnité minimale. Utilisez systématiquement le simulateur officiel de TéléRC pour éviter ces contretemps.

Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : quelles sont les aides dont on peut bénéficier ?

Lors de votre rupture conventionnelle, vous obtiendrez des indemnités de rupture. Mais ce n’est pas tout, en effet allocations chômage et rupture conventionnelle pour création d’entreprise ne sont absolument pas incompatibles. Vous aurez donc accès aux différents dispositifs de France Travail.

Choisir entre ARE et ARCE

Est-il possible de bénéficier de l’ARE après une rupture conventionnelle ? Oui, c’est tout à fait possible, mais vous devrez choisir entre deux systèmes non-cumulables :

• L’ARE (maintien mensuel) : vous percevez vos allocations chaque mois. C'est la solution de sécurité pour couvrir vos charges personnelles. La durée varie en fonction de votre âge.
• L’ARCE (versement en capital) : au lieu d'un virement mensuel, France Travail vous verse, en deux fois, 60 % du total de vos droits sous forme de capital pour financer vos investissements (matériel, stock, local).

L’exonération ACRE

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est un dispositif (sous conditions) qui permet une exonération partielle de vos charges sociales pendant vos 12 premiers mois d'activité. C'est un levier indispensable pour maximiser votre trésorerie au démarrage. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande dans les 60 jours après la création de votre entreprise.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, les conditions d'accès à l'ACRE et le montant de l'exonération ont été durcis. Pour les sociétés, l'exonération est désormais limitée à 25 % des cotisations sociales. Ce nouveau barème s'appliquera également aux micro-entreprises à compter du 1er juillet 2026.

Le dispositif NACRE

Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) est un parcours d'accompagnement de 3 ans. Il comprend :

• Un appui au montage du business plan.
• Une aide au financement via un prêt à taux zéro (pouvant aller jusqu'à 8 000 €), à condition qu'il soit couplé à un prêt bancaire classique.

Bon à savoir : se faire accompagner par un expert-comptable lors de la création d’entreprise n’est pas obligatoire, mais cela peut rapidement s’avérer nécessaire lors du développement de votre activité. En effet, un expert comptable pourra vous aider à produire un prévisionnel financier crédible.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Si la direction refuse de signer une rupture conventionnelle pour création d’entreprise, le salarié dispose de trois leviers principaux pour concrétiser son projet de création d'entreprise.

Tout d’abord, la démission pour création d'entreprise aussi appelée démission-reconversion. Contrairement à une démission classique, ce dispositif permet de percevoir l’ARE à certaines conditions et notamment si vous justifiez de 5 ans d’activité salariée continue.

Ensuite, deuxième solution, le Code du travail vous permet de vous absenter ou de réduire votre temps de travail pour tester votre projet. Deux possibilités s’offrent à vous :

• Le congé : vous quittez temporairement l'entreprise sans percevoir de salaire ni de chômage. À l'issue du congé, vous avez la garantie de retrouver votre poste ou un emploi équivalent.
• Le temps partiel : vous aménagez votre temps pour développer votre activité tout en conservant une sécurité financière partielle.

La dernière solution est de cumuler les deux statuts. En effet, rien ne vous interdit de lancer votre entreprise tout en restant en CDI. C'est la solution idéale pour tester votre marché sans risque. Cependant, trois points de vigilance s'imposent :

• L’obligation de loyauté : vous ne devez pas détourner la clientèle ou les outils de votre employeur.
• La clause d’exclusivité : vérifiez que votre contrat ne vous interdit pas toute autre activité professionnelle.
• La clause de non-concurrence : elle peut limiter votre liberté d'entreprendre dans le même secteur après votre départ.