Flat Tax : comment ça marche ?

La flat tax est le terme utilisé pour parler du prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Il s’agit de l’imposition forfaitaire appliquée à certains revenus financiers, dont les dividendes perçus par les associés d’une société. Le régime de la flat tax simplifie l’imposition des dividendes notamment. Toutefois, pour savoir s’il s’agit du meilleur régime d’imposition pour vous, il est important d’en connaître les rouages et les alternatives.

Qu’est-ce que la flat tax ?

Flat tax est un terme passé dans le langage courage pour décrire le prélèvement forfaitaire unique, aussi connu sous l’acronyme PFU. Il s’agit d’un système d’imposition au forfait, c’est-à-dire que le même taux s’applique à tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenus. La flat tax n’a donc pas du tout le même fonctionnement que le barème progressif de l’impôt sur le revenus où le taux d'imposition dépend de la tranche de revenus du foyer fiscal.

La flat tax est entrée en vigueur en 2018 avec pour objectif de simplifier l’imposition des revenus mobiliers à l’instar des dividendes et donc de favoriser les investissements dans les entreprises plutôt que dans des placements du type épargne.

Désormais, la flat tax est le régime d’imposition par défaut des dividendes et de certains revenus. Cela signifie que si vous ne faites pas de démarches spécifiques, c’est la flat tax qui s’applique.

Quel est le taux de la flat tax ?

Le taux de la flat tax en 2025 est de 30 %, comme pour les années précédentes. Ce taux se décompose comme suit : 

• 17,2 % de cotisations sociales ;
• 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Par conséquent, ce taux de 30 % d’imposition est appliqué sur les dividendes que vous percevez en tant qu’associé, et ce, quelle que soit la forme sociale de la société. Aucun autre montant n’est dû.

Bon à savoir : en EURL, les dividendes imposés à la flat tax sont soumis à des cotisations sociales supplémentaires si le montant versé à l’associé unique est supérieur à 10 % du capital social.

Quand la flat tax s’applique-t-elle ?

Le champ d’application de la flat tax dépend des personnes concernées, mais aussi de la nature des revenus perçus.

Les personnes soumises à la flat tax

Les personnes concernées par la flat tax sont celles qui possèdent un patrimoine financier et qui perçoivent des revenus qui en sont issus. Il s’agit donc des personnes qui : 

• possèdent des titres sociaux, c’est-à-dire des actions (SAS, SASU, SA) ou des parts sociales (SARL, SASU, SCI, etc.) et qui perçoivent des dividendes ;
• vendent leurs titres sociaux et réalisent une plus-value ;
• ont un compte bancaire rémunéré.

Les revenus soumis à la flat tax

En outre, tous les revenus financiers ne sont pas soumis à la flat tax. Voici un tableau récapitulatif des revenus soumis à la flat tax ou non : 

À noter : les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la flat-tax. Un autre régime d’imposition s’applique.

Quand et comment payer la flat tax ?

Le moment où la flat tax est prélevée dépend de la nature des revenus financiers : 

Quelle alternative à la flat tax ?

Si la flat tax est le régime d’imposition des revenus financiers par défaut, ce n’est pas le seul régime possible. En effet, il est possible d’opter pour le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez cocher la cas 2OP sur votre déclaration de revenus.

Bon à savoir : l’option pour le  barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique à tous vos revenus financiers. Il n’est pas possible de choisir un régime pour certains revenus financiers, et un autre régime pour les autres revenus.

Si vous exercez cette option, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 40 %. Cela signifie que seulement 60 % de vos revenus financiers seront soumis à l’impôt sur le revenu.  

À noter : pour les plus-values mobilières, le taux de l’abattement forfaitaire en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend de la durée de détention des titres.

Par ailleurs, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sont tout de même dus à hauteur de 17,2 %, comme pour la flat tax.

Flat tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu : lequel choisir ?

Le choix entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend principalement de votre situation personnelle, et notamment : 

• de la composition de votre foyer fiscal ;
• des revenus de votre foyer fiscal ;
• du risque de changer de tranche d’imposition du fait des revenus financiers ;
• du montant et de la nature des revenus financiers déclarés.

Cependant, le plus souvent, la flat tax est plus avantageuse dès lors que votre taux d’imposition marginal est supérieur à 30 %. Au contraire, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus avantageux si vous n’êtes pas imposable ou si votre taux d’imposition est inférieur à 30 %.

Toutefois, chaque situation étant unique, il est préférable de se renseigner auprès d’un professionnel, afin de connaître l’option la plus avantageuse pour vous entre la flat tax et le  barème progressif de l’impôt sur le revenu.

FAQ

Qui paie la flat tax sur les dividendes ?

Ce sont les associés qui paient la flat tax sur les dividendes qu’ils perçoivent. Mais en pratique, c’est la société qui fait la déclaration auprès de l'administration fiscale à l’aide du formulaire 2777. 

Quand l’abattement de 40 % sur les dividendes s’applique-t-il ?

L’abattement de 40 % sur les dividendes s’applique uniquement en cas d’option pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le régime par défaut de la flat tax s’applique, aucun abattement fiscal n’est appliqué. D’autre part, le taux de l’abattement peut être différent pour les plus-values mobilières, car il dépend de la durée de détention.

Quel est le taux d'imposition sur les dividendes en 2025 ?

Le taux d’imposition sur les dividendes en 2025 est de 30 % selon le régime de la flat tax. Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux applicable dépend de votre tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 108 - Code général des impôts

• article 150-0 D - Code général des impôts
• article 28 - Loi de finances 2018