Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
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Vous avez du mal à faire la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ? Il est vrai que ces deux professionnels interviennent dans les domaines de la comptabilité, de la gestion financière et de la fiscalité. Toutefois, ils ne jouent pas le même rôle aux côtés des entreprises qu’ils accompagnent. Alors quelles sont les différences entre un expert-comptable et un commissaire ? Comment les missions de l’expert-comptable et du commissaire s’articulent ? Explications.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences de formation ?
La formation de l’expert-comptable
Pour être expert-comptable, il faut suivre un parcours de formation de 8 ans qui se solde par l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC). Celui-ci peut être validé après l’obtention du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) qui correspond à un niveau Bac+5 et après avoir suivi un stage de 3 ans dans un cabinet d’expertise comptable.
Seules les personnes justifiant de cette formation et inscrites à l’Ordre des experts-comptables peuvent exercer cette profession. En effet, le métier d’expert-comptable est une profession réglementée.
La formation du commissaire aux comptes
De son côté, le commissaire aux comptes ou CAC doit également avoir validé le DEC. Mais il doit aussi avoir suivi un stage de 2 ans auprès d’un commissaire aux comptes habilités.
C’est à cette double condition que ce professionnel peut s’inscrire sur la liste de la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
En pratique : tous les experts-comptables ne sont pas des CAC, mais tous les CAC sont des experts-comptables de formation.
Expert-comptable et commissaire aux comptes sont-ils obligatoires ?
L’expert-comptable est-il obligatoire ?
Non, l’expert-comptable n’est pas obligatoire. Cela vaut pour toutes les entreprises, peu importe leur forme sociale, leur taille, leur chiffre d’affaires ou encore leur activité.
Toutefois, recourir aux services d’un expert-comptable peut être fort utile lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et doit tenir une comptabilité d’engagement. Les obligations comptables sont alors plus nombreuses et les règles plus strictes. Il peut alors être difficile de gérer l’ensemble de la comptabilité pour le dirigeant de l’entreprise qui de surcroît engage sa responsabilité.
Le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Le commissaire aux comptes est obligatoire dans les entreprises qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés.
Ainsi, même si l’entreprise fait le choix de ne pas faire appel à un expert-comptable pour établir sa comptabilité, dès lors qu’elle répond à ces critères, elle doit désigner un CAC.
Bon à savoir : les entreprises qui doivent établir des comptes consolidés ont l’obligation de nommer 2 commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre.
En outre, même si l’entreprise ne rentre pas dans le périmètre de l’obligation légale de nommer un CAC, les associés peuvent décider de le faire pour avoir des comptes certifiés.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles missions ?
Les missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable est un professionnel de la gestion financière et de la comptabilité. Parmi ses principales missions, nous pouvons citer :
- tenir la comptabilité de l’entreprise dans le respect des normes en vigueur ;
- préparer la clôture de l’exercice comptable ;
- établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
- réaliser les différentes déclarations auprès de l’administration fiscale (TVA, bénéfices, etc.).
En plus de ces missions, l’expert-comptable peut se voir confier des tâches complémentaires comme l’édition des fiches de paie.
L’expert-comptable a également un rôle de conseil auprès du chef d’entreprise. Il peut l’aider à optimiser la situation comptable et financière de l’entreprise. Il a aussi une obligation d’alerte, c’est-à-dire qu’il doit avertir son client des obligations légales en vigueur et des risques encourus en cas de non-respect.
Les missions du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes quant à lui est un professionnel indépendant qui a pour mission de réaliser un audit des comptes sociaux. Il suit une procédure stricte, prévue par la loi, afin de certifier de l’exactitude et de la sincérité des comptes de l’entreprise.
Le CAC a donc un rôle de contrôle des documents établis par l’expert-comptable.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quels pouvoirs ?
Les pouvoirs de l’expert-comptable
L’expert-comptable est la seule personne habilitée par la loi à attester les comptes d’une entreprise. Concrètement, cela signifie qu’il valide leur cohérence et leur vraisemblance, et il s’en porte garant auprès de l’administration fiscale. C’est pourquoi, si une entreprise souhaite confier sa comptabilité à un tiers, elle ne peut la confier qu’à un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables.
Les pouvoirs du commissaire aux comptes
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, il a le pouvoir de certifier les comptes de l’entreprise. Cela va bien au-delà de l’attestation délivrée par l’expert-comptable puisque le CAC réalise un audit légal avant de rendre son rapport.
La certification des comptes par le commissaire aux comptes a une valeur légale. De plus, elle est rendue publique lors de la publication des comptes annuels.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelle durée de mandat ?
La durée du mandat de l’expert-comptable
La durée du mandat de l’expert-comptable est déterminée dans la lettre de mission qui le lie à l’entreprise et qui fixe les conditions de son intervention. Aucune durée minimum ou maximum n’est prévue par la loi. Ainsi, l’entreprise peut rompre son contrat de prestation de services avec son cabinet d’expertise comptable à la fin du contrat ou de manière anticipée en respectant les modalités prévues dans la lettre de mission (délai de préavis, formalisme, etc.).
À noter : l’expert-comptable peut être choisi par le dirigeant de l’entreprise. Une décision des associés n’est pas nécessaire.
La durée du mandat du commissaire aux comptes
La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans, renouvelables. Cette durée est prévue par le Code du commerce. Cela garantit notamment l’indépendance du CAC pour l’exercice de ses fonctions, car les cas de révocation sont extrêmement limités.
À noter : le commissaire aux comptes est nommé en assemblée générale par les associés.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : quels honoraires ?
Les honoraires de l’expert-comptable
L’expert-comptable fixe librement le montant de ses honoraires. C’est pourquoi, vous pouvez constater une grande différence de prix entre les différents cabinets comptables. C’est aussi ce qui explique que les cabinets comptables en ligne comme Compta LS puissent proposer des tarifs plus accessibles.
D’autre part, l’expert-comptable peut facturer à l’heure, à la tâche ou au forfait.
Les honoraires du commissaire aux comptes
Contrairement à l’expert-comptable, le montant des honoraires du CAC sont prévus par la loi. Ils résultent d’un calcul qui prend en compte différents éléments comme :
- le nombre d’heures de travail ;
- le total bilan ;
- les produits d’exploitation ;
- les produits financiers.
À retenir : expert-comptable et commissaire aux comptes sont deux professionnels de la comptabilité aux compétences et aux missions complémentaires. Si l’expert-comptable n’est pas obligatoire, il facilite le respect des obligations comptables par l’entreprise. De plus, la certification des comptes par ce professionnel est un élément de réassurance vis-à-vis de l’administration fiscale. Le CAC quant à lui est obligatoire dans certains cas et a davantage une posture de contrôleur qui permet de garantir la véracité des comptes.
FAQ
Comment un expert-comptable devient commissaire aux comptes ?
Un expert-comptable devient commissaire aux comptes en suivant un stage de 2 ans auprès d’un CAC habilité. Il peut ensuite s’inscrire sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Quelle est la différence entre un auditeur et un commissaire aux comptes ?
L’auditeur réalise l’audit des comptes de l’entreprise, mais c’est le commissaire aux comptes qui signe le rapport et qui engage sa responsabilité. Le CAC est le seul habilité par la loi à certifier les comptes d’une entreprise. Par conséquent, l’auditeur est généralement un collaborateur du CAC.
Quel est le salaire d’un commissaire aux comptes ?
En moyenne, un commissaire aux comptes gagne entre 50.000 et 60.000 euros bruts par an, soit un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L821-40 à L821-52 - Code de commerce
- article R823-7 - Code de commerce
- article R823-7-1 - Code de commerce
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