Démission pour création d’entreprise : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Quitter son emploi salarié pour se lancer dans l’entrepreneuriat est une étape décisive, souvent porteuse d’espoir mais aussi de nombreuses interrogations. Parmi elles, une question revient systématiquement : est-il possible de démissionner pour créer son entreprise tout en bénéficiant du chômage ? La réponse est oui, mais uniquement dans un cadre très précis. 

La démission pour création d’entreprise est aujourd’hui reconnue comme une démission légitime. Toutefois, il faut veiller à respecter les règles strictes de la démission pour création d’entreprise de France Travail. Voici un guide complet pour comprendre le dispositif et éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.

Qu’est-ce qu’une démission pour création d’entreprise ?

En droit du travail, la démission correspond à une rupture volontaire du contrat de travail à l’initiative du salarié. En principe, ce mode de rupture ne permet pas d’ouvrir des droits à l’allocation chômage. Toutefois, depuis la loi Avenir professionnel, certains salariés peuvent bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) après une démission. C’est notamment le cas de la démission légitime pour création d’entreprise. 

Pour cela, il faut que la démission pour création d’entreprise s’inscrive dans un projet professionnel structuré, comme la création ou la reprise d’une entreprise. Ce dispositif vise à sécuriser les parcours professionnels et à encourager l’entrepreneuriat, tout en évitant les abus. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique, mais d’un mécanisme conditionné à une validation préalable du projet.

À noter : la réglementation prévoit plusieurs situations de démission dites « légitimes » ouvrant droit à une indemnisation par France Travail.

Qui peut démissionner pour créer son entreprise ?

La démission d’un CDI pour création d’entreprise est-elle possible ? Oui, la démission pour création d’entreprise concerne d’ailleurs exclusivement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) relevant du secteur privé. Peu importe que le CDI soit à temps plein ou à temps partiel, dès lors que les autres conditions sont respectées.

En revanche, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne sont, par principe, pas concernés par ce dispositif. Le CDD prend fin à son terme, sans qu’il soit nécessaire de démissionner. Une rupture anticipée du CDD n’est possible que dans des cas limités, comme la période d’essai ou la faute grave de l’employeur. Cela ne permet donc pas de bénéficier du régime de la démission légitime pour création d’entreprise.

Les agents de la fonction publique ne relèvent pas non plus de ce cadre. Ils disposent de dispositifs spécifiques, tels que la disponibilité pour création d’entreprise, mais les règles d’indemnisation chômage sont différentes et ne s’appliquent pas de la même manière.

Démission pour création d’entreprise et chômage : est-ce possible ?

Comment toucher le chômage après démission pour création d’entreprise ? En règle générale, une démission prive le salarié de toute indemnisation par France Travail. Toutefois, il est possible de toucher des allocations chômage après une démission pour création d’entreprise, sous certaines conditions. Il faut notamment que le projet entrepreneurial soit reconnu comme réel et sérieux.

Cette reconnaissance ne repose pas sur une simple déclaration d’intention. France Travail s’appuie sur un processus de validation impliquant plusieurs acteurs, dont un conseiller en évolution professionnelle et une commission régionale indépendante. L’objectif est de s’assurer que le salarié ne quitte pas son emploi sans perspective réelle de reconversion.

Quelles conditions faut-il remplir pour toucher le chômage après une démission ?

Dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, la première condition concerne l’ancienneté du salarié. Pour être éligible au dispositif, il est nécessaire d’avoir exercé une activité salariée en CDI pendant au moins cinq années continues, soit 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois précédant la démission. Cette condition est strictement appréciée, et elle ne bénéficie que de rares exceptions.

La seconde condition d’une démission pour création d’entreprise porte sur la nature du projet. Le salarié doit être en mesure de démontrer que son projet de création ou de reprise d’entreprise est réel et sérieux. Cela implique généralement la présentation d’un business plan, d’une étude de marché, d’un prévisionnel financier ou encore de premiers éléments concrets liés au financement ou à la clientèle. Une idée vague ou un projet non structuré ne suffit pas à remplir cette exigence.

Bon à savoir : il est important de préciser que ces règles concernant la démission pour création d’entreprise s’appliquent uniquement aux salariés du secteur privé. Les travailleurs indépendants, les agents publics ou les personnes déjà inscrites comme demandeurs d’emploi relèvent d’autres dispositifs.

Les démarches à respecter pour sécuriser ses droits

L’un des points les plus sensibles du dispositif de la démission pour création d’entreprise réside dans l’ordre des démarches. De nombreux salariés perdent leurs droits en démissionnant trop tôt, sans avoir accompli les formalités préalables.

Avant toute démission, le salarié doit obligatoirement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce rendez-vous, gratuit, permet d’évaluer la cohérence du projet de reconversion et d’aider le salarié à le structurer. Il constitue un passage obligé, sans lequel aucune indemnisation ne pourra être accordée.

À l’issue de cet accompagnement, le dossier est transmis à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission examine le projet et décide s’il présente un caractère réel et sérieux. En cas de validation, une attestation est délivrée au salarié.

Ce n’est qu’après avoir obtenu cette attestation que le salarié peut démissionner de son poste. Une fois la démission pour création d’entreprise effective, il doit s’inscrire à France Travail dans un délai de six mois afin de demander l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Il convient de souligner que France Travail assure ensuite un suivi du projet. En cas d’abandon ou d’absence d’avancée significative, l’allocataire s’expose à une radiation et à la suppression de ses allocations.

Créer son entreprise après la démission

Une fois la démission pour création d’entreprise actée et l’inscription à France Travail réalisée, le salarié peut procéder à la création de son entreprise. Le choix de la structure juridique dépend de la nature du projet, du niveau de risque envisagé et des perspectives de développement.

La création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle (EI) repose sur des formalités relativement simples, effectuées en ligne via le Guichet unique. À l’inverse, la création d’une société implique des démarches plus complexes, comme la rédaction de statuts, le dépôt de capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au registre compétent. À l’issue de ces formalités, l’entrepreneur obtient un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) et, pour les sociétés commerciales, un extrait Kbis.

Bon à savoir : après une démission pour création d’entreprise reconnue comme légitime, il est possible d’opter pour la création d’une SASU. C’est un statut souvent choisi pour son fonctionnement souple et le régime social du dirigeant. Si vous vous demandez comment créer une SASU, vous pouvez consulter notre fiche prévue à cet effet.

ARE ou ARCE : quelle aide choisir pour financer son projet ?

Le salarié indemnisé peut choisir entre deux modes d’aide. L’aide au retour à l’emploi (ARE) correspond au versement mensuel de l’allocation chômage. Son montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. L’ARE est souvent privilégiée lorsque l’activité met du temps à générer des revenus, car elle offre une sécurité financière régulière.

Dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) est également envisageable. Ce dispositif permet au créateur ou repreneur d’entreprise de percevoir 60 % du montant de ses droits restants à l’ARE sous forme de capital, versé en deux temps. Une première moitié au démarrage de l’activité, puis le solde six mois après la création, sous réserve que l’activité soit toujours exercée. L’ARCE est particulièrement adapté aux projets nécessitant un apport financier immédiat. Le choix entre ARE et ARCE dépend donc du modèle économique, du besoin de trésorerie et du niveau de risque du projet.

À noter : se faire accompagner par un expert-comptable lors de la création d’entreprise n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En effet, un expert comptable peut t’aider à produire un prévisionnel financier crédible, des hypothèses réalistes de chiffre d’affaires et de charges et un plan de financement clair.

Les aides complémentaires à la création d’entreprise

En complément du chômage, le créateur d’entreprise peut bénéficier de dispositifs d’aide spécifiques. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet notamment une exonération partielle des cotisations sociales lors du démarrage de l’activité. D’autres dispositifs régionaux, proposent un accompagnement renforcé et des solutions de financement adaptées aux profils des entrepreneurs. Il existe notamment : 

• le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ; 
• les prêts d’honneur ;
• les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées ; 
• les garanties bancaires proposées par France Active ;
• les bourses et concours ; 
• etc.

Quelles alternatives à la démission pour entreprendre ?

La démission n’est pas la seule voie possible. Certains salariés choisissent de créer leur entreprise tout en conservant leur emploi, à condition de respecter les clauses contractuelles et l’obligation de loyauté. D’autres optent pour un congé pour création d’entreprise ou une réduction du temps de travail afin de sécuriser la transition.

La rupture conventionnelle constitue également une alternative intéressante. Elle permet de quitter l’entreprise d’un commun accord tout en ouvrant automatiquement des droits au chômage, sans passer par la procédure spécifique de la démission légitime.

Finalement, la démission pour création d’entreprise est un dispositif protecteur, mais exigeant. Elle nécessite une anticipation rigoureuse, le respect strict des démarches et un projet entrepreneurial solidement construit. Bien préparée, elle permet de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en bénéficiant d’un filet de sécurité financier.

FAQ

Faut-il créer son entreprise avant ou après la démission ?

En principe, l’entreprise doit être créée après la démission, et surtout après la validation du projet par la CPIR. Créer son entreprise trop tôt, avant d’avoir obtenu l’attestation de caractère réel et sérieux, peut entraîner un refus d’indemnisation par France Travail. L’ordre des démarches est donc essentiel pour sécuriser ses droits.

La démission pour création d’entreprise est-elle possible en micro-entreprise ?

Oui. Le dispositif s’applique quelle que soit la forme juridique choisie, y compris la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société (SASU, EURL, SARL, etc.). En revanche, le choix du statut peut avoir un impact sur le cumul avec l’ARE ou sur l’opportunité d’opter pour l’ARCE, d’où l’intérêt d’anticiper cet aspect dans le projet.

Une rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse qu’une démission pour créer son entreprise ?

Dans certains cas, oui. La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit au chômage, sans passer par la procédure spécifique de validation du projet par la CPIR. Toutefois, elle suppose l’accord de l’employeur. À l’inverse, la démission pour création d’entreprise est un droit encadré, mais plus exigeant sur le plan des démarches et des conditions à remplir.