Pourquoi et comment avoir un commissaire aux comptes pour son entreprise ?

Le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité tout comme l’expert-comptable. Cependant, leurs missions et leur rôle sont différents. Véritable garant du respect des normes comptables, le commissaire aux comptes réalise un audit légal. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le commissaire aux comptes (CAC) et les enjeux pour votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Commissaire aux comptes : définition

Le commissaire aux comptes ou CAC est un professionnel de la comptabilité qui exerce en tant que profession libérale. Le CAC est un auditeur externe de la comptabilité de l’entreprise. Il est nommé pour une durée de 6 ans, ou de 3 ans renouvelable en fonction de si son intervention est obligatoire ou non.

La principale mission du commissaire aux comptes est la réalisation d’un audit légal. Cet audit de la comptabilité est fait selon un process détaillé par la loi, afin de certifier les comptes de l’entreprise. Concrètement, l’audit légal vise à vérifier la conformité des comptes par rapport aux normes comptables en vigueur et à s’assurer que les comptes reflètent une image sincère et fidèle de la réalité comptable et financière de l’entreprise.

En outre, le CAC intervient également au moment de l’approbation des comptes annuels. Il rédige alors un rapport spécial où il fait part de ses observations à destination des associés.

Commissaire aux comptes : utilité

Au regard des missions du commissaire, on comprend qu’il a un rôle complémentaire à celui de l’expert-comptable. En effet, le commissaire aux comptes, en tant qu’auditeur externe, porte un regard neutre sur la qualité de la comptabilité de l’entreprise, mais aussi sur sa situation financière. Il peut ainsi conseiller l’entreprise de manière précise et objective.

D’autre part, la présence d’un CAC envoie un signal positif à la fois aux investisseurs et à l'administration fiscale. Le fait qu’il certifie les comptes démontre la transparence de l’entreprise et sa volonté d’apporter un grand soin à sa gestion comptable et financière.

Commissaire aux comptes : obligations

En plus de ses missions, le commissaire aux comptes à certaines obligations. Ainsi, il a un devoir d’alerte auprès du procureur de la République dès lors qu’il suspecte ou constate des faits délictueux.

Il a également l’obligation de prévenir le dirigeant de la société en cas de risque pour la pérennité de l’entreprise.

Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés. Cela va dépendre de la nature de l’activité de l’entreprise et de sa taille. 

Ainsi, pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC, etc., le commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 

• 4.000.000 € de total bilan ;
• 8.000.000 € de chiffre d'affaires HT ;
• 50 salariés.

À noter : si au cours du mandat du commissaire aux comptes, l’entreprise ne dépasse plus deux des trois seuils, le mandat du CAC se poursuit jusqu’à la date prévue.

De même, il est obligatoire de désigner un CAC si les associés minoritaires représentant 10 % des voix le demandent en justice. Sont également concernées, les entreprises qui ont des comptes consolidés.

Pour les autres sociétés, notamment les sociétés civiles comme les SCPI, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : 

• 1.550.000 € de total bilan ;
• 3.100.000 € de chiffre d'affaires HT ;
• 50 salariés. 

Il en va de même pour les organismes de formation privés qui dépassent deux des trois seuils suivants : 

• 230.000 € de total bilan ;
• 153.000 € de chiffre d'affaires ;
• 3 salariés.

Bon à savoir : le CAC est obligatoire pour les associations qui émettent des obligations, qui reçoivent des subventions dont le montant global est supérieur à 153.000 € ou qui perçoivent plus de 153.000 € de dons déductibles des impôts.

Il est important de noter que dès lors que la présence d’un commissaire aux comptes est une obligation, si l’entreprise ne s’y conforme pas, elle s’expose à une peine d’amende de 30.000 € et le dirigeant peut être sanctionné par deux ans de prison.

Qui peut être commissaire aux comptes ?

Que la nomination du commissaire aux comptes résulte d’une obligation légale ou d’une décision des associés, elle doit concerner une personne habilitée à exercer cette profession. 

En effet, il s’agit d’une profession réglementée. Par conséquent, seuls les professionnels ayant obtenu leur diplôme d’expert-comptable et ayant réalisé un stage de deux ans auprès d’un CAC et inscrites à l’Ordre des commissaires aux comptes peuvent être désignés comme commissaire aux comptes.

À noter : il existe aussi des incompatibilités pour les commissaires aux comptes. Par exemple, ils ne peuvent pas exercer d’activité commerciale en parallèle de leur métier de CAC.

Quelles sont les étapes à suivre pour désigner un commissaire aux comptes ?

Voici la procédure à suivre pour désigner un commissaire aux comptes : 

• convoquer une assemblée générale selon les modalités prévues dans les statuts ;
• procéder au vote des associés conformément aux modalités prévues dans les statuts, et rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
• déposer le dossier en ligne sur le guichet unique pour avertir le greffe ;
• régler les frais de dossier qui sont d'environ 180 €.

Peut-on mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes ?

Dès lors que la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire, il a un mandat de 6 ans. S’il s’agit d’une nomination volontaire des associés, la durée du mandat du CAC est de 3 ans renouvelable. Dans les deux cas, une fois désigner, le commissaire aux comptes ne peut pas être révoqué en principe. C’est ce qui garantit son indépendance dans l’exécution de l’audit légal. Toutefois, il existe certains cas exceptionnels où il est possible de mettre fin au mandat du commissaire aux comptes de manière anticipée : 

• une décision du juge ;
• faute professionnelle ; 
• maladie ;
• incompatibilité ;
• etc.

De son côté, le commissaire aux comptes n’est pas libre de démissionner comme bon lui semble. Il peut cependant se récuser en cas de motif personnel impérieux (maladie, etc) ou en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, par exemple. Les cas où la démission du CAC est admise sont prévus par le code déontologie.

FAQ

Combien coûte un commissaire aux comptes ?

Les honoraires du commissaire aux comptes sont librement fixés par ses soins. Leur montant varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la complexité de la mission. En moyenne, il faut compter 90 € de l’heure.

Quelle sanction en cas de non-désignation d’un CAC alors qu’obligatoire ?

Si l’entreprise ne désigne pas de commissaire aux comptes, alors que c’est obligatoire pour elle, le dirigeant peut être condamné à 2 ans de prison et à 30.000 € d’amende.

Quel diplôme pour être commissaire aux comptes ?

Pour devenir commissaire aux comptes, il faut obtenir un diplôme d’expertise-comptable qui nécessite de suivre un parcours scolaire de 8 ans après le bac et un stage de 2 ans auprès d’un CAC.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article L223-35 - Code de commerce

• articles L225-218 et L225-28 - Code de commerce

• article L227-9-1 - Code de commerce