Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux apports ?

Lors de la création de votre société, vous pouvez choisir d'intégrer des apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce) à votre capital social. Toutefois, évaluer avec précision la valeur de ces biens peut s'avérer complexe. C’est ici qu’intervient le commissaire aux apports.

Quand son intervention est-elle requise ? Quel est son rôle exact et comment le désigner ? Cet article vous apporte toutes les réponses afin de sécuriser votre lancement.

Commissaires aux apports : définition

Le commissaire aux apports est un professionnel, externe à l’entreprise, nommé pour évaluer les apports en nature de la société.

Attention : il faut distinguer le commissaire aux apports et le commissaire aux comptes. Le Commissaire aux Comptes exerce une mission permanente de plusieurs années pour auditer les comptes, il surveille le passé et le présent financier de l’entreprise. Le commissaire aux apports a un rôle plus ponctuel : il sécurise un acte juridique bien précis.

On parle d’apports en nature pour désigner tous les apports qui ne sont pas de l’argent, qu’il s’agisse de biens :

• corporels, par exemple du matériel pour débuter l’activité ou un véhicule ;
• incorporels, comme un brevet par exemple.

L’évaluation de ces biens est primordiale puisque cela permet de déterminer le nombre de titres sociaux qu’obtiendra l’associé en échange de cet apport.

Bon à savoir : à ces titres sociaux, sont associés un certain nombre de droits d’associé, des droits d’information, des droits financiers ou encore des droits de vote.

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est de garantir que la valeur des apports en nature n'est pas surévaluée, ce qui léserait les autres associés ou les créanciers.

À noter : pour sa mission, le commissaire aux apports peut se faire accompagner par des experts lorsque l’expertise du bien nécessite des connaissances techniques précises dans certains domaines.

À la fin de son expertise, le commissaire doit rédiger un rapport d’évaluation. Ce rapport du commissaire aux apports doit comporter :

• une description de la nature des biens apportés ;
• le mode d’évaluation retenu accompagné du motif de l’adoption d’un tel mode ;
• le montant des apports de manière exacte.

Les associés peuvent décider de retenir une valeur différente de celle figurant dans le rapport, mais ils engagent alors leur responsabilité.

À quel moment le commissaire doit-il intervenir ? Plusieurs moments de la vie de l’entreprise peuvent amener le commissaire aux apports à intervenir :

• lors de la création ;
• lors d’une augmentation de capital ;
• lors d’une scission ou d’une fusion.
  

Est-il obligatoire d’avoir un commissaire aux apports ?

En principe, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, en SARL et en SAS, une dispense est possible sous certaines conditions légales.

Pour une Société Anonyme, l’intervention d’un commissaire aux apports est toujours obligatoire, en application de l’article L.225-147 du Code de commerce.

Concernant la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL, dans une SAS, ou dans leur version unipersonnelle, il existe des exceptions prévu aux articles L223-9 et L227-1 du Code de commerce. Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si deux conditions sont réunies :

• aucun des apports en nature ne possède une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Par exemple, concernant la nomination d’un commissaire aux apports dans une SAS, si un apport en nature est évalué à 5 000 € et que le capital est de 15 000 €, la dispense est possible, sous réserve que les conditions légales soient remplies.

Bon à savoir : Si vous ne savez pas comment créer une SAS ou si les démarches de création vous semblent complexes, sachez qu'il est possible de déléguer ces formalités à des experts. Des plateformes comme Legalstart vous accompagnent dans l'ensemble de la procédure, vous permettant ainsi de rester pleinement concentré sur le lancement de votre projet.

Dans le cas précis d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU), il existe un autre cas de dispense de commissaire aux apports, il s’agit de la situation où l’associé :

• est une personne physique ;
• exerçait son activité en son nom propre avant la constitution de la société ;
• apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Bon à savoir : il reste tout de même très intéressant de nommer un CAA, puisque si vous choisissez de ne pas le faire, les associés seront solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature vis-à-vis des tiers.

Comment désigner un commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est désigné par un vote des associés à l’unanimité.

Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou désignés par le tribunal. Il doit être enregistré auprès de la Compagnie Nationale des commissaires aux Comptes (CNCC), puisqu’il s’agit d’une profession réglementée.

Dans la situation où les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la nomination du commissaire aux apports, ils devront déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce. Ils obtiendront ainsi la désignation judiciaire du commissaire par ordonnance du président du tribunal.

Commissaire aux apports : prix

Pour la nomination de votre commissaire aux apports, les prix sont librement fixés par le professionnel. Le commissaire vous enverra, par lettre de mission, ses honoraires en fonction de la complexité du dossier et de la valeur des apports. On considère qu’il faut compter en moyenne entre 500 et 3 000 € d’honoraires.

À noter : dans la situation où les associés ont fait appel à une désignation judiciaire, il faudra ajouter le prix de la requête.

Qui doit supporter ces frais ? Cela dépendra du moment où intervient le commissaire :

• s’il intervient au moment de la création, les associés devront supporter les honoraires ;
• s’il intervient pour une augmentation du capital, la société supportera ces coûts.