À quoi sert l’attestation de non-rémunération ?

Lorsque le dirigeant n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, il peut être nécessaire d’établir une attestation de non-rémunération, notamment pour certaines démarches administratives. Ce document permet de prouver l’absence de rémunération au titre du mandat social, notamment dans le cadre du maintien éventuel des allocations chômage, sous réserve que le dirigeant ne perçoive aucun revenu professionnel déclaré.

Dans quels cas faut-il fournir une attestation de non-rémunération ? Comment rédiger cette attestation ? Nous répondons à toutes vos questions.

Attestation de non-rémunération : définition

Une attestation de non-rémunération est un document probatoire permettant d’attester que le dirigeant d’une société ne perçoit aucun revenu au titre de son mandat social.

À noter : l’attestation de non-rémunération ne doit pas être confondue avec un bilan comptable. Elle concerne uniquement la rémunération du travail et non les bénéfices éventuels de la société.

Cette attestation sera rédigée, la plupart du temps, au moment où la question de la rémunération est statuée officiellement, donc lors de la création de votre entreprise, mais elle peut se faire à tout moment.

Dans quel cas faut-il fournir une attestation de non-rémunération ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il vous faudra fournir une attestation de non-rémunération.

Le premier cas concerne les démarches auprès de France Travail. Si le président d’une SAS ou d’une SASU souhaite maintenir ses droits au chômage, il devra prouver qu’il ne perçoit aucun revenu lié à son mandat social, pour cela, il doit transmettre son attestation de non-rémunération à France Travail.

Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de plusieurs aides à la création d’entreprise, n’hésitez pas à vous renseigner.

Mais une attestation de non-rémunération peut également être rédigée dans un objectif de transparence vis-à-vis des associés de la société.

Enfin, parfois, vous devrez également fournir une telle attestation à des fins administratives ou légales spécifiques (démarches fiscales, etc.).

Qui peut rédiger et signer une attestation de non-rémunération ?

En fonction de votre structure juridique, différentes personnes peuvent intervenir dans la rédaction de l’attestation de non-rémunération.

Dans les structures unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL, l’associé unique se chargera de la rédaction qui prendra la forme d’une attestation sur l’honneur de non revenu.

À noter : dans le cas des SASU et EURL, le dirigeant peut directement rédiger lui-même son attestation de non-rémunération. Pour cela, vous pouvez tout à fait trouver des exemples d’attestation de non-rémunération en PDF en ligne.

Dans les sociétés pluripersonnelles, la décision de fixer ou non une rémunération doit être prise par l’organe compétent prévu par les statuts (assemblée générale ou autre organe).

Quelle est la procédure d’obtention de l’attestation de non-rémunération ?

Afin d’obtenir la rédaction d’une attestation de non-rémunération, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes.

Première étape : la convocation de l’assemblée générale

Le président doit convoquer une assemblée générale ordinaire en suivant les règles statutaires.

Attention : cette étape ne concerne que la SAS puisqu’en SASU ou en EURL, l’associé unique se contentera d’une décision écrite.

Si vous voulez en savoir plus sur la procédure de prise de décision des assemblées générales de société, n’hésitez pas à consulter les articles du site Service public sur le sujet, par exemple, concernant la SAS.

Deuxième étape : la préparation des documents justificatifs

Plusieurs documents sont nécessaires pour la préparation de l’attestation de non-rémunération :

• une feuille de présence pour l’assemblée ;
• les projets de résolution à discuter ;
• un exemplaire des statuts de la société ;
• les informations personnelles du président (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• ainsi que les détails de la société (SIREN, raison sociale).

Troisième étape : l’assemblée générale

Durant la séance, le président expose les documents préalablement établis et réitère les points inscrits à l’ordre du jour.

Après discussion, les associés votent la décision selon laquelle les fonctions de dirigeant seront exercées à titre gratuit pour la période concernée.

La validation de cette décision entraîne son inscription immédiate au procès-verbal de l’assemblée.

Quatrième étape : la rédaction du procès-verbal ou de l’attestation

Une fois la résolution votée, il convient de consigner l'absence de salaire dans un acte officiel.

Pour les sociétés pluripersonnelles, on rédige un procès-verbal d'assemblée précisant l'identité du dirigeant et la période concernée.

Dans le cadre d'une société à associé unique (EURL, SASU), cette décision prend la forme d'un procès-verbal de décision unilatérale comportant les mêmes mentions obligatoires.

Cinquième étape : la signature de l’attestation de non-rémunération

L’attestation sera signée par tous les associés présents ou par l’associé unique selon la forme sociale de la société.

Lors de la fin de cette procédure, vous devez intégrer au registre des décisions de votre société cette attestation afin de pouvoir la transmettre si elle est demandée.

Comment rédiger l’attestation de non-rémunération ?

Il n’existe pas de liste légale de mentions pour cette attestation, mais on considère que pour qu’elle soit juridiquement sécurisée, elle doit contenir :

• l’identité du dirigeant (nom, prénom) ;
• la qualité (président, gérant…) ;
• la dénomination sociale de la société ;
• la forme juridique ;
• le numéro SIREN ;
• la période concernée ;
• la mention explicite de l’absence de rémunération ;
• la date et le lieu ;
• la signature.

Vous pouvez utiliser notre modèle d’attestation de non-rémunération en l’adaptant à votre situation :

Modèle d’attestation de non-rémunération du dirigeant

[Nom de la société]

[Forme juridique : SASU / EURL / SAS / SARL]

[Capital social en euros]

[Adresse du siège social]

[Numéro SIREN] – RCS de [Ville]

ATTESTATION DE NON-RÉMUNÉRATION

M./Mme [Nom et Prénom du dirigeant], agissant en qualité de [Président / Gérant] de la société [Nom de la société], certifie sur l’honneur qu’il :

N’a perçu aucune rémunération, ni aucun avantage en nature au titre de son mandat social pour la période du [Date de début] au [Date de fin / ou "à ce jour"].

Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale (ou décision de l’associé unique) en date du [Date de l’AG/PV], les fonctions de dirigeant sont exercées à titre gratuit pour la durée précitée.

Il/elle pourra cependant prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, notamment auprès de France Travail et des organismes de sécurité sociale.

Fait à [Ville], le [Date du jour].

Signature du [Président / Gérant / des associés]

Quelles sont les conséquences de l’absence d’attestation de non-rémunération ?

En l’absence de justificatif, France Travail peut suspendre provisoirement le versement des allocations dans l’attente des éléments nécessaires. Une régularisation intervient ensuite en fonction de la situation déclarée.

Cela peut également compliquer d’autres démarches administratives.

À noter : dans beaucoup de cas, il ne sera pas nécessaire de passer par une attestation de non-rémunération. En effet, une déclaration sur l’honneur peut suffire et il ne sera donc pas obligatoire d’organiser une AG formelle pour chaque attestation.