Attestation de domiciliation d'entreprise : modèle et guide 2026

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation d'entreprise ?

La domiciliation d’entreprise est l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise.

Ainsi, lorsque l’on parle d’attestation de domiciliation d’entreprise, on désigne le document qui prouve cette domiciliation.

Bon à savoir : c'est cette adresse qui figurera sur tous vos documents officiels (devis, factures, statuts) et qui détermine les autorités (greffe, impôts) dont votre entreprise va dépendre. Elle est le véritable équivalent du justificatif de domicile d’une personne physique.

À quoi sert l’attestation de domiciliation d’entreprise ?

Lorsque l’on évoque l’attestation de domiciliation d’entreprise, on pense d'abord à son utilité la plus immédiate : elle permet de prouver aux tiers (partenaires, administration, clients ou fournisseurs) que l’entreprise dispose d'une adresse effective pour recevoir son courrier officiel.

Cependant, son rôle dépasse largement le cadre d'une simple boîte aux lettres. L’attestation revêt une importance stratégique lors de la création d’entreprise, à plusieurs niveaux :

Une utilité administrative cruciale : c'est une pièce maîtresse pour la constitution du dossier d'immatriculation. Sans ce document, il est impossible d'obtenir son numéro SIRET et de donner une existence légale à l'activité.
La définition du cadre juridique : elle détermine la "nationalité" de l'entreprise et, par extension, la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige.
Un enjeu fiscal majeur : l’adresse indiquée sur l’attestation fixe le centre des impôts dont dépendra l'entreprise.

Comment obtenir l’attestation de domiciliation d’entreprise ?

L’obtention de l’attestation de domicile d’entreprise dépendra du lieu de domiciliation.

Au domicile du représentant légal : il s’agit du cas le plus courant, le dirigeant rédigera lui-même l’attestation de domiciliation de l’entreprise. La domiciliation ne sera possible qu’à la résidence principale du représentant légal. Par exemple, seul le gérant d’une SARL pourra fournir l’attestation de domiciliation d’entreprise et non l’un des associés de la société.
Dans le lieu d’exercice de l’activité : ce sera un document justifiant la jouissance des locaux, un contrat de bail par exemple.

Dans espace de colocation d'entreprise : le document attestant de la domiciliation sera le contrat de domiciliation.
En passant par une société de domiciliation : c’est une société détentrice d’un agrément préfectoral qui fournit une adresse de domiciliation aux entreprises. De la même manière que pour l’espace de colocation, ici, un contrat de domiciliation attestera de la domiciliation de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les possibilités de domiciliation de votre entreprise, cliquez ici.

Quels sont les différents types d’attestation de domiciliation d'entreprise ?

Le modèle de document à fournir dépend de votre mode de domiciliation.

Pour être valable auprès de l’administration, il faudra dans la plupart des cas un justificatif d’hébergement de l’entreprise datant de moins de 3 mois.

Selon votre situation, ce justificatif peut prendre plusieurs formes reconnues par les administrations françaises :

une facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, eau, ou téléphone fixe/internet) ;
un titre de propriété (ou une taxe foncière) ;
un contrat de bail commercial ou professionnel ;
une quittance de loyer ;
un contrat de domiciliation (si vous passez par une société de domiciliation).

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise sera nécessaire uniquement lorsque la société est domiciliée à l’adresse personnelle du représentant légal.

Plusieurs cas sont à distinguer :

Si le dirigeant est propriétaire du logement : il devra rédiger une déclaration attestant que la société est domiciliée chez lui.
Si le dirigeant est locataire du logement : il devra obtenir l’autorisation du propriétaire sous la forme d’une autorisation de domiciliation de la société avant de rédiger l’attestation de domiciliation.
Si le dirigeant est logé chez un tiers : il doit obtenir une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par son hôte et ensuite, il rédigera lui-même son attestation de domiciliation d’entreprise.

Pour que l’attestation de domiciliation d’entreprise soit valide, il faut obligatoirement que certaines mentions y soient intégrées :

l’identité du déclarant ;
la dénomination de l’entreprise ;
l’adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur le Kbis de l’entreprise ;
la date et la signature.

Modèles gratuits d’attestation de domiciliation d’entreprise

Si vous voulez être certain de la validité de l’attestation de domiciliation de votre entreprise, vous pouvez tout à fait recourir à un modèle d’attestation d'hébergement ou de domiciliation. Voici deux exemples types à copier-coller.

Cas n° 1 : vous êtes le dirigeant et vous disposez de votre propre logement

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous avez un justificatif de domicile à votre nom (facture EDF, avis de taxe foncière, quittance), c’est ce modèle que vous devez rédiger et signer.

Exemple d’attestation de domiciliation au domicile du dirigeant :

“Je soussigné M/Mme [nom du dirigeant], dont le domicile est situé au [adresse du domicile du dirigeant], en tant que Propriétaire des locaux ;

Déclare installer le siège social de la société [Dénomination sociale] à mon domicile personnel, à compter du [date de début de domiciliation], conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.

Je m’engage à informer le bailleur ou le syndicat de copropriété de cette domiciliation [si vous êtes locataire ou en copropriété].

Fait à [Ville], le [Date].

[Signature du dirigeant]”

Cas n° 2 : vous êtes hébergé par un tiers (parents, ami, concubin)

Si vous n’avez pas de justificatif à votre nom (vous vivez chez vos parents ou chez un ami), c’est la personne qui vous héberge qui doit signer ce document. Il fait office d'attestation d'hébergement ET d'autorisation de domiciliation.

Exemple d’attestation d'hébergement et de domiciliation :

“Je soussigné(e) M./Mme [Nom du tiers hébergeur], demeurant au [Adresse complète du tiers], agissant en qualité de propriétaire des locaux ;

Certifie sur l'honneur héberger à mon domicile [Prénom Nom du dirigeant], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance].

J'autorise également la domiciliation du siège social de l'entreprise [Dénomination sociale] à cette même adresse.

Fait à [Ville], le [Date].

[Signature de l'hébergeur]”

Points de vigilance pour les locataires

Si vous êtes locataire de votre logement, deux règles essentielles s'appliquent pour valider votre domiciliation sans risque.

Faut-il demander l'autorisation au propriétaire ?

Non, l'autorisation formelle n'est pas requise. En revanche, vous avez l'obligation légale de notifier votre intention de domicilier l'entreprise à votre bailleur (ou au syndic de copropriété) par courrier écrit avant l'immatriculation. Dans votre attestation de domiciliation, vous certifiez d'ailleurs sur l'honneur avoir effectué cette démarche.

Combien de temps mon entreprise peut rester domiciliée chez moi ?

Cela dépend de votre bail ou du règlement de copropriété :

Si aucune clause ne l'interdit : la domiciliation est permanente (tant que vous y habitez).
Si une clause s'y oppose : la loi vous protège. Vous pouvez passer outre cette interdiction pour une durée temporaire de 5 ans maximum. Attention, au bout de 5 ans (ou dès votre déménagement), vous aurez l'obligation de transférer votre siège social dans un nouveau local (coworking, bail commercial, société de domiciliation) sous peine de radiation de la société.

Comment gérer le transfert de siège après 5 ans ?

Lorsque la domiciliation provisoire arrive à son terme (ou si vous décidez de déménager), vous devrez obligatoirement effectuer un transfert de siège social. Attention, ce n'est pas un simple changement d'adresse postale : c'est une modification officielle des statuts de votre société.

La procédure est stricte : il faut convoquer une Assemblée Générale, rédiger un procès-verbal, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier complexe sur le Guichet Unique.

Deux options s'offrent à vous :

Le faire seul : c'est possible via le site du Guichet Unique de l'INPI, mais le risque d'erreur est élevé (formalismes des PV, calcul des frais de greffe, cohérence des dates). Une erreur entraîne un rejet du Greffe et des frais supplémentaires.
Se faire accompagner : pour éviter les lourdeurs administratives, de nombreux entrepreneurs délèguent cette formalité à un expert-comptable ou à une plateforme juridique de référence comme Legalstart. Cette solution permet de gérer l'intégralité du transfert en ligne, de la génération des documents juridiques jusqu'à la validation par le Greffe.

L'attestation de domiciliation d'entreprise : modèle et guide 2026