Convention collective des experts-comptables : que faut-il retenir ?
La convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes prévoit des règles spécifiques qui vont au-delà du Code du travail. Télétravail, classification des postes, majoration des heures supplémentaires, etc., sont autant de points qui peuvent avoir un impact sur la gestion de votre cabinet et le quotidien de vos équipes. Dans cet article, on vous dévoile les principales spécificités de cette convention collective.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est bien plus qu’un simple texte juridique. C’est un cadre de référence qui vient compléter le Code du travail en tenant compte des réalités propres à chaque secteur d’activité.
Concrètement, il s’agit d’un accord signé entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, destiné à définir des règles adaptées à la profession concernée.
L’objectif est clair : apporter des garanties supplémentaires aux salariés tout en offrant aux entreprises un cadre clair pour la gestion de leurs équipes. Ces règles peuvent concerner aussi bien la rémunération minimale que les modalités de rupture de contrat, la durée du préavis, la prime d’ancienneté, etc.
Quelle est la convention collective des experts-comptables ?
Chaque entreprise dépend d’une convention collective spécifique, en fonction de son activité principale. Pour un cabinet d’expertise comptable, c’est donc la convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes (IDCC 7087) qui s’applique.
Bon à savoir : toutes les conventions collectives sont accessibles gratuitement sur le site de Légifrance, en version intégrale. Il est possible d’y consulter la convention collective des experts-comptables en format PDF ou texte, afin de vérifier les dernières mises à jour.
Qui est concerné par la convention collective des experts-comptables ?
La CCN des experts-comptables ne s’applique pas uniquement aux experts-comptables eux-mêmes. Elle encadre l’ensemble des relations de travail au sein des cabinets d’expertise comptable, des commissaires aux comptes et des centres de gestion agréés (CGA).
À noter : depuis le 1er janvier 2019, la CCN des experts-comptables couvre également les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Cette extension résulte d’une fusion avec la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité, pour unifier les règles applicables à toutes les structures du secteur.
Autrement dit, dès lors qu’une entreprise exerce une activité d’expertise comptable ou d’audit légal, cette convention collective devient la référence pour fixer les droits et les obligations des salariés et des employeurs. Elle régit aussi bien le contrat d’un collaborateur comptable, que celui d’un responsable de mission, d’un chef de cabinet ou encore d’un commissaire aux comptes.
Bon à savoir : si vous dirigez un cabinet d’expertise comptable ou un centre de gestion agréé, l’application de cette convention collective est obligatoire.
Que prévoit la convention collective des experts-comptables ?
La convention collective des experts-comptables fixe des règles spécifiques pour organiser le travail, la rémunération et la protection sociale des salariés. Elle complète le Code du travail en apportant des dispositions adaptées au secteur.
Bon à savoir : contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans la convention collective des experts-comptables, le 13e mois n’est pas prévu. La CCN ne prévoit en effet pas de versement automatique d’un 13e mois. Toute mise en place relève d’un accord propre à chaque cabinet ou d’un usage interne.
Le télétravail dans la convention collective des experts-comptables
La CCN des experts-comptables a été mise à jour en 2024 pour encourager le télétravail. L’avenant du 2 février 2024 à l’accord de branche du 4 mars 2022 s’applique désormais à tous les employeurs et salariés relevant de cette convention collective.
Le télétravail doit se faire sur la base du volontariat réciproque et concerne les salariés disposant d’une autonomie et d’une ancienneté suffisantes. Cette mesure est effective depuis le 2 juin 2024.
La classification des salariés dans la convention collective des experts-comptables
Dans la convention collective des experts-comptables, la classification des emplois repose sur deux critères principaux : le niveau hiérarchique et les responsabilités exercées par le salarié. Chaque poste de référence se voit attribuer un coefficient, qui tient compte à la fois de la formation initiale et de l’expérience professionnelle.
À noter : ce coefficient sert notamment de base pour déterminer la rémunération minimale applicable au salarié.
La grille des employés se compose de 5 niveaux :
- Niveau 5 - Exécution (débutant, employé confirmé, employé principal) - coefficients 170, 175, 180, 190 et 200 ;
- Niveau 4 - Exécution avec délégation (assistant, assistant confirmé, assistant principal) - coefficients 220, 240, 260 et 280 ;
- Niveau 3 - Conception assistée (cadre, cadre confirmé) - coefficients 330 et 385 ;
- Niveau 2 et 1 - Conception et animation (cadre principal, chef de service) - coefficients 450 et 500 ;
- Niveau 1 Direction (cadre de direction) - coefficient 600.
Chaque emploi est défini par trois critères : la complexité des tâches, le niveau de formation requis et l’expérience professionnelle. Des avenants récents (notamment celui du 1er juillet 2016, appliqué depuis mai 2017) ont mis à jour les correspondances entre diplômes et postes de références. Cela vient moderniser la classification des emplois pour tenir compte des BTS, DCG, DSCG ou diplômes équivalents.
Bon à savoir : la classification des emplois ne se limite pas à un simple classement hiérarchique. Elle constitue un véritable outil de gestion des carrières et de calcul des salaires minima dans les cabinets d’expertise comptable.
La rémunération dans la convention collective des experts-comptables
Dans la convention collective des experts-comptables, la grille des salaires fixe les salaires minimums annuels applicables aux salariés. Cette grille est organisée en cinq niveaux, correspondant aux classifications des emplois.
Depuis le 1er janvier 2024, une revalorisation issue de l’accord du 5 octobre 2023 a été appliquée :
- le point de base est de 127,83 € ;
- le point hiérarchique est de 77,60 €.
Ainsi, le salaire minimum d’un salarié se calcule ainsi :
Salaire minimum = (164 x valeur du point de base) + [coefficient du salarié - 164) x valeur du point hiérarchique].
Exemples de salaires minima annuels applicables depuis janvier 2024 :
- Niveau 5 - débutant 21.429,75 €, employé principal 23.757,90 € ;
- Niveau 4 - assistant confirmé 28.414,20 €, assistant principal 29.966,30 € ;
- Niveau 3 - cadre 33.846,55 €, cadre confirmé 38.114,82 € ;
- Niveau 2 - cadre principal 43.159,15 €, chef de service 47.039,40 € ;
- Niveau 1 - cadre de direction 54.799,90 €.
Bon à savoir : la grille des salaires des experts-comptables concerne principalement les assistants, collaborateurs comptables et cadres. Les cadres au forfait jour disposent d’une grille spécifique.
Le préavis et la période d’essai dans la convention collective des experts-comptables
La convention collective des experts-comptables fixe des règles spécifiques pour le préavis et la période d’essai.
Pour la durée du préavis :
- 1 mois, porté à 2 mois pour les employés ;
- 3 mois pour les cadres, experts-comptables et commissaires aux comptes.
À noter : les salariés disposent de 2 heures par jour pour la recherche d’emploi pendant le préavis, avec maintien de salaire, notamment en cas de licenciement ou de démission après 5 ans d’ancienneté.
Concernant la période d’essai :
- 2 mois pour les collaborateurs non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres ;
- 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits à l’Ordre.
Chaque période d’essai peut être renouvelée une fois, dans la limite de la durée initiale.
Les heures supplémentaires dans la convention collective des experts-comptables
La CCN des experts-comptables prévoit des dispositions différentes du Code du travail en matière de paiement des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées de la façon suivante :
- majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure ;
- application des majorations légales au-delà de la 39e heure, à savoir 25 % jusqu'à la 43e heure et 50 % au-delà.
La prime d’ancienneté dans la convention collective des experts-comptables
Cette convention collective prévoit une prime d’ancienneté applicable à partir de 3 ans d’ancienneté. Son montant est calculé en fonction de la valeur du point de base et augmente tous les 3 ans :
- 3 à 6 ans - 383,49 € par an ;
- 6 à 9 ans - 766,98 € par an ;
- 9 à 12 ans - 1.150,47 € par an ;
- 12 à 15 ans - 1.533,96 € par an ;
- après 15 ans - 1.917,45 € par an.
Bon à savoir : cette prime est la seule expressément prévue par la CCN et évolue automatiquement à la hausse lorsque la valeur du point de base est revalorisée.
Le congé maladie et maternité dans la convention collective des experts-comptables
La convention collective des experts-comptables prévoit un maintien de salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les salariés en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour un arrêt maladie :
- Maintien de salaire à 100 % pendant 30 jours, à compter du 4e jour d’arrêt, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
- Au-delà, la prise en charge est assurée par le régime de prévoyance.
Pour le congé maternité :
- Maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé maternité, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
- Cette disposition s’applique aux salariées dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour les salariées sous ce plafond, seules les indemnités journalières sont versées.
Le temps partiel dans la convention collective des experts-comptables
La convention collective des experts-comptables encadre spécifiquement le travail à temps partiel. Contrairement au Code du travail qui fixe une durée minimale de 24 heures par semaine, la convention collective prévoit un minimum de 16 heures hebdomadaires, soit environ 69,33 heures par mois.
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent dépasser un tiers de la durée fixée dans son contrat. Elles doivent être proposées avec un délai de prévenance de deux semaines, réduit à une semaine en cas d’urgence.
Attention : le refus d’effectuer des heures complémentaires au-delà de ce plafond n’est pas considéré comme une faute et ne peut donner lieu à une sanction.
La rupture conventionnelle dans la convention collective des experts-comptables
La rupture conventionnelle est une forme de rupture de contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre, mais le salarié peut en prendre l’initiative en adressant une demande à l’employeur.
La CCN des experts-comptables ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la rupture conventionnelle. L’indemnité minimale due au salarié est donc calculée selon les règles légales. Cette indemnité vise à compenser la rupture du contrat et dépend directement de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.
La mutuelle dans la convention collective des experts-comptables
La convention collective des experts-comptables s’appuie sur l’accord interprofessionnel (ANI) pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Chaque employeur est tenu de proposer une couverture santé collective à ses salariés et de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins minimum.
La CCN des experts-comptables ne prévoit pas de dispositions particulières sur la mutuelle. Les cabinets doivent donc se conformer aux obligations légales, mais rien n’empêche de proposer un contrat plus avantageux.
FAQ
Quels sont les salaires d'un expert-comptable en 2025 ?
Le salaire minimum pour un poste senior en expertise comptable en France est d’environ 41 000 € par an.
Quels sont les avantages d'un expert-comptable ?
Un expert-comptable bénéficie d’une rémunération attractive, il jouit d’une grande autonomie dans son travail et d’opportunités d'évolution professionnelles variées.
Quels sont les inconvénients d'être expert-comptable ?
Le métier d’expert-comptable implique souvent de longues heures, surtout en période fiscale ou de clôture. La charge de responsabilité est élevée, avec un suivi rigoureux des obligations légales et comptables. Le stress lié aux clients et aux délais peut également être important.
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